Parution du décret relatif aux Prestataires de Services sur Actifs Numériques (PSAN)

Parution du décret relatif aux Prestataires de Services sur Actifs Numériques (PSAN)

Les acteurs de la crypto-économie attendaient avec impatience la sortie du décret d’application de la procédure d’enregistrement (obligatoire) et d’agrément (facultatif) applicable aux prestataires de services en actifs numériques.

C’est chose faite avec le décret n°2019 – 1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services en actifs numériques, qui apporte également quelques précisions relatives au droit au compte et à l’encadrement du démarchage.

Maître Marina CARRIER, Avocat spécialiste en Compliance Internet & Numérique, fait le point sur les nouveautés apportées par ce décret très attendu.

L’accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de crédit

Le nouvel article D 312-23 du CMF vient préciser le droit au compte bancaire instauré par l’article L 312-23, créé par la loi PACTE.

Ledit article prévoit que les établissements bancaires doivent mettre en œuvre des règles d’accès au compte objectives, non discriminatoires et proportionnées lorsqu’un émetteur de jeton ou un prestataire de services en actifs numérique ayant été visé par l’AMF en fait la demande.

Lors de l’adoption de la loi PACTE, les professionnels du droit et de l’écosystème Blockchain reprochaient à ce texte de ne mettre en place qu’un droit au compte symbolique, sans sanctions.

Le décret vient préciser et renforcer le dispositif.

Le prestataire ou l’émetteur qui se verra refuser l’accès à un compte bancaire selon des critères disproportionnés, subjectifs, ou discriminatoires (le silence gardé pendant plus de 2 mois après envoi électronique ou RAR du dossier de demande vaudra refus) pourra saisir l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de régulation (A.C.P.R.).

Non seulement l’ACPR pourra saisir la Banque de France d’une demande d’ouverture de compte (par un dispositif similaire à celui existant pour les surendettés) mais elle pourra aussi mettre en œuvre ses pouvoirs de sanction vis à vis de l’établissement en infraction.

Certes, ce pouvoir de sanction est à la discrétion de l’ACPR, mais il n’est pas anecdotique dans la mesure où des sanctions financières conséquentes peuvent être prononcées.

 

Le démarchage réservé aux prestataires et émetteurs  adoubés par l’AMF

            Les catégories de prestataires concernés

L’article L 341-1 du Code Monétaire et Financier, qui énumérait la liste des services visés par les actes de démarchage, avait déjà été modifié par la loi PACTE pour y ajouter les services sur actifs numériques.

Le décret vient compléter le dispositif existant en rajoutant aux personnes seules habilitées à procéder au démarchage bancaire et financier les émetteurs de jetons visés par l’AMF et les prestataires de services bénéficiaires de l’agrément optionnel.

Il s’agit de mettre en place un dispositif incitatif obligeant les prestataires qui font du démarchage actif à demander l’agrément, afin de protéger les investisseurs.

                Publicité ciblée n’est pas démarchage

Le démarchage n’est pas constitué par le fait de diffuser auprès des personnes physiques ou morales une simple information publicitaire sans document contractuel ou précontractuel.

A l’inverse, le démarchage est la prise de contact non sollicitée d’une personne en vue de lui faire souscrire un contrat portant sur une opération bancaire ou financière.

Ainsi, la diffusion publicitaire par mail ne pourrait être considérée comme du démarchage bancaire ou financier dès lors qu’aucun document précontractuel ou contractuel n’est transmis à l’occasion de cette diffusion.

La procédure d’enregistrement et d’agrément des PSAN

Le décret vient compléter en partie le dispositif applicable aux prestataires de services en actifs numériques. Le dispositif ne sera réellement complet que lorsqu’un arrêté d’homologation aura été pris pour mettre à jour le Règlement Général de l’AMF, auquel le décret renvoie à plusieurs reprises.

A ce sujet, l’Autorité des Marchés Financiers a précisé dans un communiqué publié le 25 novembre :

Le dispositif d’encadrement des PSAN sera complété d’ici quelques semaines par la publication de modifications du règlement général et de deux instructions de l’AMF sur le sujet qui détaillent notamment les exigences en matière de fonds propres, de sécurité des systèmes d’informations, ainsi que les éléments constitutifs des dossiers à remettre à l’AMF.

Les prestataires concernés par l’enregistrement obligatoire auront 12 mois pour se mettre en conformité à compter de la publication des textes d’application. Ce délai de 12 mois commencera donc à courir à compter de la publication au JO de l’arrêté d’homologation.

Cette précision est importante puisque plusieurs médias (notamment les Echos) ont affirmé que plusieurs dossiers de grands noms de la cryptosphère seraient déjà déposés devant l’AMF et notamment celui de Ledger, qui fournit des clés de conservation.

Ces rumeurs sont sorties alors que le décret d’application n’était pas encore publié. En outre, le service de conservation d’actifs pour le compte de tiers exclut les services de conservation purement techniques comme celui que fournit Ledger.

Ces informations (probablement diffusées pour le buzz marketing) sont donc à traiter avec la plus grande prudence, de nombreux médias semblant opérer une confusion avec le visa ICO.

      L’enregistrement des prestataires de services de conservation et de conversion auprès de l’AMF

L’article D 54-10-1 énumère la liste des services sur actifs numériques concernés.

Seuls les services énumérés au 1° et 2° sont visés par la procédure d’enregistrement obligatoire :

  • Le service de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers, le prestataire devant conserver l’accès aux actifs en permettant uniquement l’accès à un compte de position.

Typiquement, cela vise les plateformes de trading en ligne qui stockent les actifs de leurs clients sur des hot ou cold wallets dans l’attente de leur retrait sur compte bancaire.

  • Le service d’achat ou vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal, qui concerne en réalité le cas où le prestataire joue le rôle d’intermédiaire entre le client et un broker.

Typiquement, cela vise les bureaux de change.

Le dossier d’enregistrement est assez souple et requiert, dans les grandes lignes, du prestataire qu’il démontre son expérience du secteur ainsi que sa conformité à la règlementation BA -FT.

L’AMF a six mois à compter du dépôt du dossier pour notifier sa décision.

Par la suite, le prestataire devra déclarer à l’AMF tout changement de dirigeant ou de contrôle de la société, ainsi que toute situation affectant l’appréciation qui a été portée sur son dossier, sous peine de radiation.

 La radiation peut notamment voir des conséquences importantes pour les plateformes de trading en ligne, qui seront dans l’obligation de restituer tous les actifs détenus, soit directement au client, soit à un intermédiaire désigné par l’AMF.

Quand on sait que certains prestataires se rémunèrent en partie en prêtant les actifs conservés sur leur plateforme, la sanction a de quoi être dissuasive.

                    L’agrément des autres prestataires sur actifs numériques

L’agrément optionnel peut être demandé pour tous les services visés par l’article D54-10-1.

La procédure d’agrément optionnel est beaucoup plus lourde que la procédure d’enregistrement obligatoire.

C’est paradoxal car les prestataires d’un service de conservation pour le compte de tiers devraient être soumis à une obligation de fonds propres ou d’assurance RCP, ce qui n’est pas le cas.

Les prestataires visés par l’agrément optionnel doivent en effet montrer :

  • qu’ils ont mis en place un dispositif de sécurisation des actifs et de prévention des conflits d’intérêt,
  • qu’ils ont une assurance RCP ou des fonds propres dont les seuils seront fixés par le RGAMF,
  • que leur structure est financièrement stable, données comptables à l’appui.

L’intention est probablement de grever d’obligations trop contraignantes les prestataires déjà en place et qui sont obligés de se mettre en conformité.

En outre, les prestataires qui se plieront aux exigences de l’agrément optionnel seront habilités à faire du démarchage actif, contrairement aux prestataires soumis à enregistrement. Ils bénéficieront également d’un avantage concurrentiel en faisant valoir ce “certificat de confiance” qui rassurera les investisseurs.

Rien ne dit par ailleurs que dans les années à venir, le champ d’application de l’enregistrement obligatoire ne va pas s’étendre aux autres services sur actifs numériques.

Vous souhaitez être assisté lors de la procédure d’enregistrement/agrément par un avocat spécialisé? Notre cabinet spécialisé en Compliance analyse votre projet et vous conseille afin de le mettre en conformité avec la réglementation existante.

Devis sur demande

Tout savoir sur le Believers Reward Offering (BRO)

avocat spécialisé blockchain

Alors que la loi PACTE vient à peine de fixer un cadre pour les Initial Coin Offering, de nouveaux mécanismes de levées de fonds numériques ont fait leur apparition en 2019.

Le Believers Reward Offering (BRO) se veut une alternative aux ICO qui vient corriger les défauts de transparence et de volatilité du dispositif originel.

Le point sur ce nouveau dispositif de levée de fonds avec Maître CARRIER, Avocat en droit du numérique et expert Blockchain.

Believers Reward Offering : ICO next Gen ou effet de mode éphémère ?

Pour rappel, une Initial Coin Offering est une levée de fonds qui permet de financer un projet en échangeant des monnaies virtuelles (Bitcoin, Ether) contre des jetons (Token).

L’ICO est un nouveau mode de financement participatif qui créé l’engouement depuis 2017. Ce dispositif continue cependant de susciter la méfiance des institutions bancaires traditionnelles, en raison de plusieurs inconvénients majeurs.

On reprochait en effet aux ICO d’augmenter la volatilité des monnaies virtuelles et de manquer de transparence dans la communication du projet. Depuis 2017, le nombre de scams (cyber-arnaques) par l’intermédiaire de plateformes frauduleuses a d’ailleurs explosé.

Or le créateur de l’ICO a impérativement besoin de convertir ses actifs en devises, pour la phase terminale de financement de son projet. C’est d’autant plus important que dans le cadre de la procédure de visa optionnel prévu par la loi PACTE, la sécurisation des fonds des investisseurs est obligatoire.

La loi PACTE prévoit bien un droit au compte, mais qui n’est assorti d’aucune sanction et repose uniquement sur le bon vouloir des établissements bancaires.

C’est la raison pour laquelle il devenait essentiel d’obtenir la confiance des banques afin que les levées de fonds numériques puissent être menées à leur terme.

La loi PACTE marque un premier tournant en créant un visa de confiance permettant donner à l’ICO de la crédibilité aux yeux des investisseurs et institutionnels.

Mais les acteurs de la Blockchain ont également souhaité faire évoluer l’ICO qui connait aujourd’hui de multiples formes.

Le Security Token Offering permet d’investir dans des token ayant le caractère de titres financiers bénéficiant d’un encadrement règlementaire plus strict. Si cela rassure les investisseurs, cette nouvelle forme d’ICO symbolise pour certains une forme de régression.

L’Initial Exchenge Offering permet d’utiliser comme intermédiaire à la levée de fonds une plateforme reconnue sur la place de marché digitale. Cependant le porteur de projet sera soumis aux règlementations contraignantes de la plateforme.

Le BRO repose sur la fidélisation des investisseurs

Le Believers Reward Offering est conçu pour limiter la volatilité des token émis et pour éviter l’effet de « pump and dump ».

Le dump and dump est une technique de manipulation financière qui consiste à faire monter artificiellement le cours de certaines cryptomonnaies pour créer une bulle spéculative.

Le Believers Reward Offering repose tout d’abord sur une nouvelle forme de monnaie virtuelle : le stable coin.

Le stable coin est une cryptomonnaie dont le cours est stabilisé, soit en étant adossé à une devise ou monnaie virtuelle, soit en étant garanti par un smart contract.

En outre le Believers Reward Offering encourage la conservation des token puisque le dispositif repose sur le prêt de cryptomonnaie.

Les investisseurs qui prêtent leur stable coin seront récompensés par les intérêts outre un bonus en fonction de la durée du prêt, qui leur est versé sous forme de token.

 Le paiement des intérêts et bonus est garanti par le smart contract.

La conception du Believers Reward Offering permet de fidéliser les investisseurs et de garantir un traitement équitable de leur contribution.

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Maître Marina CARRIER est Avocat en droit des Affaires et du Numérique.

Le cabinet d‘avocat conseille et assiste les porteurs d’ICO tout au long de la levée de fonds numériques. Votre avocat vous permet d’obtenir le visa optionnel de l’AMF en garantissant le respect du cadre règlementaire et légal. Votre avocat assure notamment le séquestre conventionnel des fonds de l’ICO conformément à l’instruction de l’AMF du 6 juin 2019.

Pour toute demande de devis gratuit vous pouvez contacter le cabinet par mail.

Les cryptomonnaies dans la ligne de mire du G20

avocat spécialisé blockchain

Au mois de juin les Ministres de l’Economie et des Finances européens se sont réunis au Japon pour le sommet du G20 numérique.

A cette occasion, ils ont réaffirmé leur volonté de revoir le cadre fiscal de l’Economie Numérique et d’harmoniser le système de taxation.

Les cryptomonnaies au cœur des débats du G20

Dans un communiqué paru le 8 juin, a été bien évidemment évoquée la question des cryptomonnaies :

« Technological innovations, including those underlying crypto-assets, can deliver significant benefits to the financial system and the broader economy. While crypto-assets do not pose a threat to global financial stability at this point, we remain vigilant to risks, including those related to consumer and investor  protection,  anti-money  laundering  (AML)  and  countering the  financing  of  terrorism  (CFT). We reaffirm our commitment to applying the recently amended FATF Standards to virtual assets and related providers for AML and CFT. We look forward to the adoption of the FATF Interpretive Note and Guidance by the FATF at its plenary later this month. We welcome IOSCO’s work on crypto-asset trading  platforms  related  to  consumer  and  investor  protection  and  market  integrity.  We  welcome the  FSB’s  directory  of  crypto-asset  regulators,  and  its  report  on  work  underway,  regulatory approaches and potential gaps relating to crypto-assets. We ask the FSB and standard setting bodies to monitor risks and consider work on additional multilateral responses as needed. We also welcome the  FSB  report  on  decentralized  financial  technologies,  and  the  possible  implications  for  financial stability,  regulation  and  governance,  and  how  regulators  can  enhance  the  dialogue  with  a  wider group of stakeholders. We also continue to step up efforts to enhance cyber resilience, and welcome progress on the FSB’s initiative to identify effective practices for response to and recovery from cyber incidents. »

« Les innovations technologiques, y compris celles relatives aux crypto-actifs, peuvent apporter une plus-value importante au système financier et à l’économie en général. Bien que les crypto-actifs ne représentent pas une menace pour la stabilité financière mondiale à ce stade, nous restons vigilants vis-à-vis des risques, notamment ceux liés à la protection des consommateurs et des investisseurs, à la lutte contre le blanchiment d’argent et au financement du terrorisme. Nous réaffirmons notre engagement d’appliquer les normes récemment modifiées du Groupe d’Action Financière (GAFI) aux actifs virtuels et aux fournisseurs associés concernant le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Nous attendons avec intérêt l’adoption de la note interprétative et des directives du GAFI par le GAFI lors de sa séance plénière qui se tiendra plus tard ce mois-ci. Nous nous félicitons des travaux de l’Organisation Internationale des Commissions de Valeur (OICV) sur les plates-formes de négociation de crypto-actifs liées à la protection des consommateurs et des investisseurs et à l’intégrité du marché. Nous nous félicitons de l’annuaire du Conseil de Stabilité Financière (CSF) sur les régulateurs de crypto-actifs et de son rapport sur les travaux en cours, les approches réglementaires et les lacunes potentielles liées aux crypto-actifs Nous demandons au CSF et aux organismes de normalisation de surveiller les risques et d’envisager au besoin des travaux sur d’autres réponses multilatérales. Nous nous félicitons également du rapport du CSF sur les technologies financières décentralisées et ses conséquences possibles sur la stabilité financière, la réglementation et la gouvernance, ainsi que sur la manière dont les régulateurs peuvent renforcer le dialogue avec un groupe plus large de parties prenantes. Nous continuons également d’intensifier nos efforts pour améliorer la cyber-résilience et nous nous félicitons des progrès réalisés dans l’initiative du CSF visant à identifier des pratiques efficaces en matière de réaction aux incidents informatiques et de reprise après incident. »

Beaucoup de déclarations d’intention, donc, pour ce communiqué officiel qui été réaffirmé dans des termes similaires le 29 juin.

Que faut-il en conclure de la position du G20 sur la règlementation des cryptomonnaies ?

Une reconnaissance par le G20 de la plus-value apportée par les cryptomonnaies à l’Économie Numérique

Force est de constater que les États sont désormais bien obligés de tenir compte de la révolution numérique symbolisée par les cryptomonnaies.

On s’éloigne de plus en plus de la position qui était celle de la Banque de France depuis 2018.

Aujourd’hui, même les régulateurs du système bancaire traditionnel doivent apprendre à coexister avec les prestataires de services en cryptomonnaies. Ces derniers ont d’ailleurs leurs propres statut et règlementation depuis la loi PACTE entrée en vigueur le 22 mai 2019.

Le gouverneur de la Banque de France a d’ailleurs récemment reconnu que la cryptomonnaie pouvait avoir sa place dans le système financier européen.

Il est vrai que les cryptomonnaies ont le plus de succès dans les pays qui soit n’ont plus confiance en les institutions financières de leur pays, soit n’ont pas d’infrastructures bancaires permettant de répondre aux besoins de leur population.

Si au niveau de l’Europe l’engouement pour les cryptomonnaies reste majoritairement « récréatif », au niveau mondial l’utilité des monnaies virtuelles est bien réel.

C’est cette évolution des mentalités qui est réaffirmée avec force dans le communiqué du G20.

De fait, cette nouvelle reconnaissance de l’utilité des cryptomonnaies comme alternative au système bancaire traditionnel devait s’accompagner d’un assouplissement progressif de la taxation fiscale et d’une harmonisation de celle-ci au sein de l’Union Européenne.

En effet, la définition fiscale de la cryptomonnaie et donc par conséquent, son régime fiscal, sont très différents en fonction des pays, certains la considérant comme un actif financier, d’autres comme un bien meuble.

Une réaffirmation de la nécessité de réguler la cryptomonnaie

Il est évident que la liberté et le relatif anonymat offert par les cryptomonnaies ne pouvait que séduire les auteurs d’activité illicites.

La cryptomonnaie a aussi sa face sombre.

En 2018, le Bitcoin représentait 1% des transations illicites contre 7% en 2012.

Cependant l’attrait du Dark Web pour la cryptomonnaie a-t-il véritablement baissé ou s’est-il plutôt concentré sur d’autres monnaies virtuelles moins surveillées (comme le Monero par exemple) ?

Pour (re)dorer le blason de la cryptomonnaie et lui permettre un réel avenir, il est nécessaire de l’éloigner des activités de blanchiment des capitaux et des activités terroristes.

C’est pour cette raison que le G20, tout en maintenant sa position libérale vis-à-vis des cryptomonnaies, rappelle l’enjeu crucial d’une politique anti-blanchiment efficace à l’échelle européenne et mondiale.

Rappellons sur ce point que la 5e directive européenne sur le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme vient renforcer la règlementation sur ces deux points et s’adresse tout particulièrement aux prestataires de services en actifs numériques.

La politique « Know Your Costumer » est encore alourdie de quelques obligations supplémentaires, puisque la liste des opérations devant conduire à une vigilance renforcée est étendue.

La directive européenne doit être transposée en droit français au plus tard le 10 janvier 2020.

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Maître Marina CARRIER est Avocat en Droit des Nouvelles Technologies et Propriété Intellectuelle. Elle est notamment spécialisée dans la fiscalité des cryptomonnaies (en partenariat avec Maître Olivier MARTIN), la règlementation financière des Prestataires de Services en Actifs Numériques et la défense des victimes d’arnaques aux cryptomonnaies (en partenariat avec Me Myriam MALLO).

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Teg erroné et Année Lombarde… ce qu’il faut comprendre

Teg erroné et année Lombarde : notions

Le Taux Effectif Global (T.E.G) est le taux d’intérêt fixé par l’établissement de crédit.

Ce taux vous permet d’évaluer le coût réel du crédit et vérifier qu’il ne dépasse pas le taux de l’usure.

On parle de taux effectif global car il s’agit d’intégrer dans le calcul tous les coûts réellement supportés par l’emprunteur à raison du prêt contracté.

Le T.E.G est obligatoirement communiqué dans l’offre de prêt et son calcul est très compliqué à établir. En effet, il doit prendre en compte plusieurs paramètres (frais de dossiers, frais de notaire, frais d’assurance, …).

Or  les banques oublient parfois de communiquer à l’emprunteur le T.E.G dans le contrat de prêt ou, beaucoup plus fréquemment, communiquent un T.E.G erroné.

La pratique de l’année Lombarde consiste à calculer les intérêts sur une période de 360 jours au lieu des 365 jours de l’année civile.

Ce calcul est plus simple pour la banque, mais il est également plus défavorable à l’emprunteur.

En conséquence et depuis 2013 la Cour de Cassation sanctionne les prêts dont le taux d’intérêt est calculé sur l’année Lombarde et cette pratique n’est donc plus légale.

TEG erroné et année Lombarde sont donc deux irrégularités qui peuvent coûter très cher aux banques…

Teg erroné et année Lombarde : quelles sanctions?

Les banques peuvent être condamnées à la perte du taux d’intérêt conventionnel.

Le taux d’intérêt légal lui est substitué, or ce taux est bien plus faible que le taux conventionnel.

Les banques peuvent même être condamnées à la déchéance du droit aux intérêts (seule la somme en principal doit être remboursée).

Mais tous les dossiers en se ressemblent pas.

Les juges ne sanctionnent que les erreurs présentant un caractère suffisant pour avoir un impact sur le consentement de l’emprunteur.

Teg erroné et année Lombarde : quel délai pour agir?

Le délai pour agir contre la banque en cas de TEG erroné et année Lombarde est de 5 ans à compter de la souscription du contrat ou de l’avenant irrégulier.

Néanmoins, lorsque l’erreur n’était pas décelable au premier coup d’œil, les juges favorisent les emprunteurs.

Ils fixent ainsi  le point de départ du délai de prescription au rapport  rendu par l’expert financier.

Il est donc vivement conseillé de faire réaliser cette expertise amiable avant toute action judiciaire.

Si vous pensez être concerné, il faut consulter au plus tôt un avocat spécialisé en droit bancaire, avant la fin du délai de prescription.

Un avocat spécialisé en TEG et année Lombarde aura vous indiquer si une action est toujours possible, et la sanction encourue par la banque dans votre cas particulier.

Le cabinet CARRIER est à votre disposition pour toute demande de devis gratuite.