Les Bitcoins sont-ils saisissables?

Les Bitcoins sont-ils saisissables?

L’envolée du cours du Bitcoin en a fait un élément à part entière du patrimoine financier. De par leur nature particulière, la saisie des bitcoins n’est pas impossible mais peut s’avérer complexe. Le point sur la procédure par Me CARRIER, avocat spécialisé dans les monnaies virtuelles.

Cas pratique : marié(e) sous le régime de la communauté légale depuis 2010, vous envisagez de divorcer de votre conjoint(e). Lequel (laquelle) a, vous le savez, une passion dévorante pour les actifs numériques. A ce titre, il (elle) a acquis des Bitcoins en janvier 2013, alors au cours unitaire de 25€. Une bonne affaire alors ! Pour vous aussi, car le divorce met fin à l’indivision commune et a pour effet de liquider la communauté.

Préalable à la saisie des bitcoins : le titre exécutoire

Avant d’envisager de vous saisir des Bitcoins auxquels vous pensez avoir droit, il faut un titre exécutoire.

Le régime de la communauté réduite aux acquêts prévoit que tous les biens acquis par chacun des époux pendant le mariage sont des biens relevant de la communauté. Ainsi, au moment du divorce, ces biens seront partagés à parts égales entre les deux époux. A moins que l’un des deux époux demande à se voir attribuer un bien particulier à titre préférentiel, à charge pour lui de régler une soulte en compensation.

Partage amiable ou judiciaire

Le partage peut être amiable et homologué par un juge. Il peut également être judiciaire et réalisé par un notaire désigné par un juge.

Dans les deux cas, le partage sera in fine constaté dans un jugement, lequel sera un titre exécutoire permettant d’en obtenir l’exécution.

Dans un monde idéal, chaque conjoint est honnête et déclare spontanément les biens acquis pendant le mariage. Plus souvent, c’est au conjoint qui souhaite la liquidation d’un bien de prouver qu’il entre dans la communauté.

On le sait, le Bitcoin présente à ce titre deux difficultés majeures :

  • il est consomptible par l’usage et à ce titre, fongible.
  • le transfert de propriété s’opère via une clé privée qui peut être facilement dissimulée.

De fait, la saisie des bitcoins peut s’avérer aussi difficile qu’appréhender de l’argent liquide.

Comment prouver l’existence de Bitcoins acquis pendant le mariage

Face à cela, le juriste ne peut offrir de solution toute faite, si ce n’est encourager le conjoint demandeur à recueillir le maximum de preuves de l’existence de ces Bitcoins et de leur date d’acquisition (relevés bancaire éventuellement, captures d’écran …).

Il faudra, en outre, démontrer que le conjoint est bien le titulaire des droits sur les Bitcoins détenus.

Il suffira, pour cela, d’appliquer à la lettre l’article 2276 du Code civil:

« En fait de meubles, possession vaut titre ».

La saisie des bitcoins par un huissier de justice

Une fois le jugement acquis, le conjoint refuse de se séparer de sa clé privée.

Que faire alors ?

L’huissier dispose d’un titre exécutoire lui permettant de procéder à la saisie des Bitcoins.

Hors situation de divorce, il est tout aussi intéressant de s’interroger sur la saisissabilité des Bitcoins afin d’obtenir le recouvrement de sa créance.

Or, rares sont les huissiers sensibilisés à la technologie Blockchain et aux procédures de saisie des actifs numériques.

Pour rappel, un actif numérique est, en droit français, un bien meuble incorporel.

Or le droit des procédures civiles d’exécution s’est saisi du processus de dématérialisation amorcé à la fin du XXe siècle.

La loi n°91-650 du 9 juillet 1991 a ainsi prévu une procédure particulière de saisie des biens meubles incorporels. 

Les Bitcoins étant un bien incorporel, leur appréhension se fait nécessairement par l’intermédiaire de leur support matérialisable: la clé privée.

La saisie conservatoire pour protéger ses droits sur les Bitcoins

Le créancier peut vouloir rendre indisponible les Bitcoins sans pour autant les appréhender imédiatement. A cet effet, il peut solliciter une saisie conservatoire dans l’attente de la saisie définitive. Cela peut avoir son intérêt en fonction du cours du Bitcoin, comme expliqué infra. Cette saisie conservatoire peut ensuite être convertie en saisie-vente.

Bien sûr, s’il estime cette saisie injustifiée, le débiteur peut en demander la mainlevée.

De principe, tous les biens mobiliers et immobiliers du débiteur peuvent être saisis.

Compte tenu de la fongibilité des Bitcoins et de leur difficulté d’appréhension, l’huissier devra être réactif et mettre rapidement en œuvre tous les moyens d’action à sa disposition. Votre avocat est là pour vous conseiller sur la procédure la plus efficace mais également pour orienter l’huissier.

La procédure de saisie applicable aux Bitcoins

La procédure particulière aux saisies de biens meubles incorporels ne vise actuellement que la saisie des droits d’associés et valeurs mobilières, brevets et licences.

Néanmoins, on peut adapter les règles existantes aux actifs numériques. C’est, justement, la méthodologie appliquée aux licences qui ne bénéficiaient pas de textes spécifiques. Saisie de cette difficulté, la Cour de cassation leur a appliqué le régime de saisie des valeurs mobilières et droits d’associés prévu aux articles R231-1 et suivants du CPCE, sous réserve d’adaptation.

Le même raisonnement peut être appliqué aux actifs numériques, dont l’alignement avec les valeurs mobilières est de plus en plus évident. Preuve en est le nouveau régime fiscal qui leur est applicable depuis le 1er janvier 2019, directement calqué sur les plus-values de valeurs mobilières. De même, la mode est aujourd’hui à la tokenisation des valeurs mobilières.

Ainsi, l’article L 231-1 du CPCE énonce que

« tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de somme d’argent, dont son débiteur est titulaire ».

Passé cette première constatation, une première difficulté se pose.

Dans la procédure de saisie de droits d’associés et valeurs mobilières, celle-ci débute par la signification, par huissier, à la personne qui gère le compte-titre du débiteur.

Dans le cas d’actifs numériques, leur existence n’est pas matérialisée par un compte titre mais par une clé privée. Cette clé privée peut être importée dans un wallet (portefeuille électronique) mais également conservée sur un bout de papier.

La saisie attribution des Bitcoins détenus par un tiers

Si les Bitcoins sont détenus auprès d’une plateforme, l’huissier saisira ces actifs directement auprès de la plateforme. C’est la saisie-attribution.

L’huissier pourra être aidé dans son travail par l’obligation, depuis le 1er janvier 2019, de déclarer ses comptes crypto à l’étranger ouverts ou fermés.

Comment saisir une clé privée contenant des Bitcoins ?

Si le débiteur détient ses Bitcoins en propre, il va falloir saisir la clé privée, c’est-à-dire la rendre indisponible.

C’est là que les choses deviennent véritablement complexes.

Dans le cas d’une licence, la saisie est signifiée à l’autorité qui a attribué cette licence. Par exemple, la mairie est avertie de la saisie d’une licence de débit de boissons.

Mais dans le cas du Bitcoin ?

Il est impossible de signifier l’acte de saisie à une blockchain publique. Celle-ci n’a, par définition, ni tiers de confiance ni représentant centralisé.

Il est possible de contourner la difficulté en signifiant l’acte de saisie au tiers qui fournit au débiteur la solution de portefeuille électronique, qu’elle soit en ligne ou hors ligne.

L’essentiel étant que ce tiers ait le pouvoir de rendre indisponible les Bitcoins pour le débiteur.

Comme on le constate, la décentralisation inhérente à la cryptomonnaie vient nécessairement perturber sa saisissabilité

La vente des Bitcoins saisis

Si son cours s’est quelque peu stabilisé, la cryptomonnaie historique continue de profiter des hausses et baisses conjoncturelles.

De fait, c’est une crypto monnaie qu’on thésaurise de plus en plus et qu’on échange de moins en moins.

La difficulté du régime actuel des voies d’exécution est que la seule alternative prévue est la vente du bien incorporel saisi. Le créancier ne peut donc, en recouvrement de sa créance, appréhender les Bitcoins dans le but de les conserver. Ceux-ci devront nécessairement faire l’objet d’une procédure de vente.

Ainsi, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour vendre à l’amiable. A défaut, la vente est réalisée par un tiers.

Dans le cas des valeurs mobilières, cette vente est assurée, soit par un agent de change pour les valeurs cotées sur un marché règlementé, soit par un notaire pour les autres valeurs.

On peut, dès lors, facilement adapter cette procédure aux Bitcoins saisis. Ceux-ci seront alors vendus aux enchères, le cahier des charges de la vente devant être établi par le créancier poursuivant.

Lors de cette étape complexe, celui-ci peut se faire assister par un avocat spécialisé en droit des monnaies virtuelles.

Si vous êtes créancier d’un débiteur possédant des Bitcoins, notre cabinet peut vous aider. Nous possédons les connaissances juridiques et techniques nécessaires pour orienter l’huissier dans les démarches de recouvrement forcé et vous assister dans les procédures de saisie.

La rupture brutale des relations commerciales peut être justifiée par un contexte économique difficile

Décision commentée : arrêt de la Cour d’appel de Paris du 3 mai 2017 (n°RG 15/24950)
La rupture des relations commerciales établies n’est pas sanctionnée si elle est justifiée par le contexte économique du secteur dans lequel interviennent les deux sociétés et la nécessité vitale pour l’auteur de revoir sa stratégie commerciale afin de s’y adapter.

La rupture des relations commerciales doit être brutale pour engager la responsabilité du co-contractant

En principe, un contrat lie définitivement les parties pour toute la durée stipulée par elles. L’article 1103 du code civil se fait l’écho de ce principe en rappelant que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Depuis la réforme du droit des contrats, en vigueur au 1er octobre 2016, cet article reprend l’ancien article 1134 alinéa 1 et met en exergue l’importance du principe de la force obligatoire du contrat en reprenant la formule symbolique et historique selon laquelle « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».
L’article 1193 du code civil reprend l’alinéa 2 de l’ex-article 1134 qui constitue une déclinaison de ce principe essentiel et précise que « les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ».  Enfin le nouvel article 1104 reprend le dernier alinéa de l’ancien article 1134 et pose le principe de la bonne foi contractuelle, tant lors de la négociation du contrat que postérieurement à la formation de celui-ci et pendant les relations contractuelles.

Ces principes sont renforcés en matière commerciale, où de la rupture des relations commerciales établies peut entrainer le dépôt de bilan d’une entreprise. Ainsi celui qui rompt brutalement un contrat en place depuis tellement d’années qu’il en découle une dépendance économique, engagera sa responsabilité vis à vis de son ancien partenaire commercial.

Mais que faut-il entendre par le caractère brutal de la rupture des relations commerciales?

Ne pas laisser son co-contractant dans l’ignorance de la rupture des relations commerciales

Il y a une volonté du législateur de garantir la stabilité des relations contractuelles dans un microcosme où ces relations sont la fondation d’une entité économique. Dans un premier temps il s’agissait des contrats de distribution (liant les fournisseurs aux distributeurs) puis cette notion s’est progressivement étendue.

En principe, aucune obligation de préavis ne devrait peser sur celui qui entend exercer son droit au non-renouvellement (Cass. com., 20 nov. 1979, n° 78-10.163 : Bull. civ. IV, p. 236). Cependant, les tribunaux, s’appuyant sur les dispositions des anciens articles 1135 et 1160 du code civil, ont cherché à protéger celui qui, dans le domaine de la distribution, se voit opposer le non-renouvellement de façon « incorrect » et contraire aux usages (Cass. com., 19 juill. 1965, n° 62-13.666 : Bull. civ. III, p. 419).

La rupture brutale des relations commerciales est celle qui n’est pas réalisée de bonne foi puisque l’un des cocontractants était déjà fixé sur son intention de rompre les relations commerciales sans en avertir son co-contractant.

est ainsi abusive car brutale et donc génératrice d’une indemnité, la rupture des relations commerciales établies dès lors que son auteur a tardé à avertir son partenaire commercial de sa décision de ne pas renouveler le contrat (Cass. com., 5 avr. 1994, n° 92-17.278, n° 935 P : D. 1995, IR, p. 30 ; RTD com. 1994, p. 773, obs. B. Bouloc), ou a laissé son cocontractant dans l’espoir d’un renouvellement alors que la décision était déjà prise (cass.com., 23 mai 2000).

La rupture des relations commerciales même brutale n’est pas abusive lorsqu’elle est justifiée par le contexte économique

Cette décision est dans la ligne droite de la tendance actuelle à reconnaître l’imprévision économique. Cette notion d’imprévision était systématiquement rejetée en bloc par la jurisprudence civile (cf. le fameux arrêt « Canal de Craponne ») jusqu’à l’ordonnance du 10 février 2016 qui en a consacré le principe dans le Code civil.

Ainsi ce principe, qui a trouvé depuis longtemps application à l’international et plus particulièrement dans le système anglosaxon, permet à un co-contractant de renégocier, puis de se désengager unilatéralement d’un contrat en raison de circonstances imprévisibles au jour de la conclusion du contrat et qui en rendent l’exécution excessivement onéreuse.

Le contexte économique est un motif de rupture aujourd’hui établi et la Cour d’appel de Paris l’a encore rappelé dans son arrêt du 3 mai 2017. Dans cette affaire, une société mère et ses filiales étaient en relation d’affaires suivie avec une société de production de reportages photographiques et audiovisuels. Douze ans après des relations fructueuses et stables, l’une des filiales a informé la société de production que la nouvelle politique commerciale entrainait une réduction du nombre de commandes en raison de la diminution du nombre de pages du catalogue, avant la cessation complète des relations le 15 avril 2014.

La société assigne société mère et filiale en invoquant la rupture brutale des relations commerciales établies sur le fondement de l’article L 442-6, I, 5e du Code de commerce. Le Tribunal de commerce de Lille ne suit pas son argumentation, pas plus que la Cour d’appel. Les juges considèrent, d’une part, qu’un contrat accessoire de référencement avait été maintenu et surtout, que le contexte économique difficile dans le secteur de la vente à distance sur catalogue justifie la rupture, la société mère et ses filiales ne s’étant par ailleurs jamais engagées sur un volume de commandes.

Il s’agissait auparavant de protéger le prestataire fragilisé par l’arrêt des relations commerciales en raison de sa dépendance économique. Mais la loi et la jurisprudence s’adaptent toujours au contexte économique et aux situations de crise. Il s’agit de reconnaître aussi le droit de trouver une porte de sortie lorsque le contrat n’a plus d’intérêt économique et la pénalise financièrement.

Le cabinet répond à toutes vos questions en droit commercial