Tout savoir sur le Believers Reward Offering (BRO)

avocat spécialisé blockchain

Alors que la loi PACTE vient à peine de fixer un cadre pour les Initial Coin Offering, de nouveaux mécanismes de levées de fonds numériques ont fait leur apparition en 2019.

Le Believers Reward Offering (BRO) se veut une alternative aux ICO qui vient corriger les défauts de transparence et de volatilité du dispositif originel.

Le point sur ce nouveau dispositif de levée de fonds avec Maître CARRIER, Avocat en droit du numérique et expert Blockchain.

Believers Reward Offering : ICO next Gen ou effet de mode éphémère ?

Pour rappel, une Initial Coin Offering est une levée de fonds qui permet de financer un projet en échangeant des monnaies virtuelles (Bitcoin, Ether) contre des jetons (Token).

L’ICO est un nouveau mode de financement participatif qui créé l’engouement depuis 2017. Ce dispositif continue cependant de susciter la méfiance des institutions bancaires traditionnelles, en raison de plusieurs inconvénients majeurs.

On reprochait en effet aux ICO d’augmenter la volatilité des monnaies virtuelles et de manquer de transparence dans la communication du projet. Depuis 2017, le nombre de scams (cyber-arnaques) par l’intermédiaire de plateformes frauduleuses a d’ailleurs explosé.

Or le créateur de l’ICO a impérativement besoin de convertir ses actifs en devises, pour la phase terminale de financement de son projet. C’est d’autant plus important que dans le cadre de la procédure de visa optionnel prévu par la loi PACTE, la sécurisation des fonds des investisseurs est obligatoire.

La loi PACTE prévoit bien un droit au compte, mais qui n’est assorti d’aucune sanction et repose uniquement sur le bon vouloir des établissements bancaires.

C’est la raison pour laquelle il devenait essentiel d’obtenir la confiance des banques afin que les levées de fonds numériques puissent être menées à leur terme.

La loi PACTE marque un premier tournant en créant un visa de confiance permettant donner à l’ICO de la crédibilité aux yeux des investisseurs et institutionnels.

Mais les acteurs de la Blockchain ont également souhaité faire évoluer l’ICO qui connait aujourd’hui de multiples formes.

Le Security Token Offering permet d’investir dans des token ayant le caractère de titres financiers bénéficiant d’un encadrement règlementaire plus strict. Si cela rassure les investisseurs, cette nouvelle forme d’ICO symbolise pour certains une forme de régression.

L’Initial Exchenge Offering permet d’utiliser comme intermédiaire à la levée de fonds une plateforme reconnue sur la place de marché digitale. Cependant le porteur de projet sera soumis aux règlementations contraignantes de la plateforme.

Le BRO repose sur la fidélisation des investisseurs

Le Believers Reward Offering est conçu pour limiter la volatilité des token émis et pour éviter l’effet de « pump and dump ».

Le dump and dump est une technique de manipulation financière qui consiste à faire monter artificiellement le cours de certaines cryptomonnaies pour créer une bulle spéculative.

Le Believers Reward Offering repose tout d’abord sur une nouvelle forme de monnaie virtuelle : le stable coin.

Le stable coin est une cryptomonnaie dont le cours est stabilisé, soit en étant adossé à une devise ou monnaie virtuelle, soit en étant garanti par un smart contract.

En outre le Believers Reward Offering encourage la conservation des token puisque le dispositif repose sur le prêt de cryptomonnaie.

Les investisseurs qui prêtent leur stable coin seront récompensés par les intérêts outre un bonus en fonction de la durée du prêt, qui leur est versé sous forme de token.

 Le paiement des intérêts et bonus est garanti par le smart contract.

La conception du Believers Reward Offering permet de fidéliser les investisseurs et de garantir un traitement équitable de leur contribution.

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Maître Marina CARRIER est Avocat en droit des Affaires et du Numérique.

Le cabinet d‘avocat conseille et assiste les porteurs d’ICO tout au long de la levée de fonds numériques. Votre avocat vous permet d’obtenir le visa optionnel de l’AMF en garantissant le respect du cadre règlementaire et légal. Votre avocat assure notamment le séquestre conventionnel des fonds de l’ICO conformément à l’instruction de l’AMF du 6 juin 2019.

Pour toute demande de devis gratuit vous pouvez contacter le cabinet par mail.

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Sécuriser les fonds de vos investisseurs lors d’une ICO

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Au mois de juin, l’Autorité des Marchés Financiers a publié les mises à jour de son Règlement Général concernant les Offres publiques de jetons numériques.

Pour rappel, la loi PACTE prévoit désormais un label optionnel pour les Initial Coin Offering délivré par l’AMF, afin de mettre en avant les projets labellisés et protéger les investisseurs.

En effet les régulateurs étaient particulièrement inquiets de l’augmentation exponentielle des scam (ou cyber-arnaque) depuis 2017.

Un des piliers de cette nouvelle règlementation est donc la sécurisation des actifs des investisseurs.

Les nouveaux articles 712-6 et 712-7 du RGAMF prévoient donc la mise en place d’un dispositif de suivi et de sauvegarde des actifs numériques recueillis à l’occasion d’une ICO.

Les garanties exigées pour la sécurisation des fonds des ICO

C’est le nouvel article 712-7 qui précise les garanties devant être mises en œuvre pour la sécurisation des fonds des ICO :

Ce dispositif présente des garanties suffisantes permettant d’en assurer la fiabilité, l’opérabilité :

1° Il assure la sécurisation des fonds et des actifs numériques recueillis dans le cadre de l’offre, y compris en cas de conversion, en cours d’offre, d’actifs numériques en euros, en devises étrangères ou en autres actifs numériques ;

2° Il assure que les fonds et les actifs numériques recueillis dans le cadre de l’offre sont déposés sur un compte bancaire ou sur une adresse conçue pour recevoir et envoyer des actifs numériques, dédiés spécifiquement à l’offre ;

3° Il définit tout destinataire des fonds et des actifs numériques recueillis et permet d’identifier aisément le ou les comptes et adresses sur lesquels les fonds et les actifs numériques recueillis sont sauvegardés ou peuvent être transférés ;

4° Il assure que les fonds et les actifs numériques recueillis dans le cadre de l’offre ne peuvent pas être transférés au destinataire défini au 3° ou utilisés par celui-ci si le montant minimum permettant la réalisation de l’émission, tel que défini par l’émetteur de jetons dans le document d’information, n’est pas atteint ;

5° Il assure que les fonds et les actifs numériques recueillis dans le cadre de l’offre ne peuvent être transférés au destinataire défini au 3° ou utilisés par celui-ci qu’en cas de réalisation des conditions prévues par l’émetteur de jetons ;

6° Il permet, le cas échéant, le remboursement des fonds et des actifs numériques recueillis dans le cadre de l’offre dans les conditions prévues par l’émetteur de jetons.

Le porteur de projet d’ICO doit donc s’assurer que les fonds ou actifs sont déposés sur un compte sécurisé, identifié et bloqué.

L’avocat au cœur de ce nouveau dispositif

 

 

L’AMF a publié le 6 juin 2019 une instruction venant compléter l’article susvisé.

Elle y détaille notamment les dispositifs permettant concrètement de répondre aux exigences de ce texte pour la sécurisation des fonds et actifs. Parmi lesquels, les dispositifs sécurisés par un professionnel du droit.

La convention de séquestre pour les fonds en devises de l’ICO

 

L’émetteur peut conclure avec un professionnel établi dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen (avocat, notaire, huissier de justice ou prestataire de services d’investissement défini à l’article L. 531-1 du code monétaire et financier, à l‘exception des sociétés de gestion) une convention de séquestre des fonds recueillis dans le cadre de l’offre de jetons. La mise en place d’une convention de séquestre des fonds requiert la conversion préalable des actifs numériques recueillis dans le cadre de l’offre en euros ou en devises étrangères.

La convention de séquestre détermine le montant des fonds placés, la durée du séquestre et les conditions de transfert ou de retrait des fonds, telles que définies par l’émetteur. Dans le cadre de cette convention, le professionnel dépose les fonds sur un compte dédié étant précisé que pour les avocats ce compte est nécessairement ouvert à la CARPA et, pour les notaires, à la Caisse des dépôts et des consignations.

Les fonds recueillis dans le cadre de l’offre sont séquestrés dans le compte où ils ont été déposés au moins pendant toute la durée de l’offre ou jusqu’à la réalisation des conditions de retrait ou de transfert des fonds. Le retrait ou le transfert des fonds vers le compte d’un tiers ne peut intervenir qu’après vérification préalable par le professionnel de la clôture de l’offre ou de la réalisation des conditions de transfert ou de retrait des fonds, telles que définies par l’émetteur.

Pourquoi choisir un avocat en tant que séquestre des fonds de l’ICO?

 

Votre avocat peut conclure avec le porteur de projet une convention de séquestre qui permet de déposer les fonds à la CARPA.

La CARPA (Caisse Professionnelle de Règlement Pécuniaire des Avocats) est une caisse autonome qui permet de sécuriser les fonds déposés par chaque avocat, qui a un compte dédié aux mouvements de ses clients.

En outre le dépôt des fonds auprès de la CARPA est souvent moins onéreux que les dépôts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Choisir le dépôt des fonds auprès de la CARPA est également un acte citoyen, puisque c’est la CARPA qui finance en grande partie l’aide juridictionnelle d’Etat dont bénéficient les plus démunis.

Le système de signatures multiples pour les token de l’ICO

 

L’émetteur peut mettre en place une adresse conçue pour recevoir et envoyer des actifs numériques correspondant au compte d’actifs numériques de l’émetteur, générée en utilisant au moins deux clés publiques : la clé publique communiquée par l’émetteur et une ou plusieurs clé(s) publique(s) générée(s) par des tiers. Cette adresse est générée sous la forme d’une adresse multi-signatures, de manière à ce que les mouvements d’entrée et de sortie des actifs numériques détenus sur cette adresse ne puissent intervenir qu’après autorisation par plus de la moitié des détenteurs des clés privées utilisées pour générer l’adresse.

L’émetteur et l’ensemble des détenteurs des clés privées s’engagent contractuellement à ne signer les transactions matérialisant (i) un retrait ou (ii) un transfert des actifs numériques détenus sur l’adresse vers le compte d’un tiers, qu’en cas de réalisation des conditions de transfert ou de retrait des fonds et des actifs numériques, telles que définies par l’émetteur.

Afin de garantir la fiabilité, l’opérabilité et l’efficacité de ce dispositif, l’émetteur désigne parmi le ou les détenteur(s) des clés privées au moins un tiers indépendant. L’émetteur s’assure que ce tiers indépendant n’est exposé à aucun conflit d’intérêts avéré ou potentiel dans le cadre de l’offre de jetons et qu’il détient un niveau de connaissances technologiques lui permettant d’appréhender le rôle et la responsabilité lui incombant. L’émetteur désigne autant de tiers indépendants qu’il est nécessaire afin de garantir que la part des clés détenues par les tiers indépendants est suffisante pour bloquer tout retrait ou transfert des actifs numériques.

Parmi les tiers indépendants, l’émetteur désigne au moins un professionnel établi dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen exerçant la profession d’avocat, de notaire ou d’huissier de justice, ou un professionnel agréé conformément à l’article L. 54-10-5 du code monétaire et financier en qualité de prestataire des services mentionnés à l’article L. 54-10-2 du code monétaire et financier.

Pourquoi choisir un avocat en tant que tiers certificateur indépendant ?

Votre avocat vous garantit non seulement le conseil juridique tout au long de l’opération mais également la certification de votre système de conservation.

En effet, le tiers indépendant devra garantir la fiabilité, l’opérabilité et l’efficacité de ce dispositif puisque l’objectif est de bloquer un retrait/transfert.

C’est pourquoi il est important de vous adresser à un avocat spécialisé en droit de la Blockchain pour optimiser votre dispositif de sécurisation des fonds de l’ICO.

Votre avocat dispose de sa propre certification électronique conforme au Référentiel Général de Sécurité et au règlement européen eIDAS.

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Maître Marina CARRIER est Avocat en droit de la Blockchain et vous accompagne dans le lancement de votre Initial Coin Offering.

Le cabinet travaille en partenariat avec Maître MARTIN (fiscalité de la Blockchain) et Maître Myriam MALLO (Compliance Officer).

Vous souhaitez mettre en place un dispositif de sécurisation des fonds de l’ICO ? Notre cabinet vous propose une convention de séquestre qui satisfait à toutes les exigences imposées par l’AMF. Nous pouvons également jouer le rôle de tiers indépendant certificateur pour le séquestre de vos token.

Pour toute demande d’information et de devis n’hésitez pas à nous contacter par mail.

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Les cryptomonnaies dans la ligne de mire du G20

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Au mois de juin les Ministres de l’Economie et des Finances européens se sont réunis au Japon pour le sommet du G20 numérique.

A cette occasion, ils ont réaffirmé leur volonté de revoir le cadre fiscal de l’Economie Numérique et d’harmoniser le système de taxation.

Les cryptomonnaies au cœur des débats du G20

Dans un communiqué paru le 8 juin, a été bien évidemment évoquée la question des cryptomonnaies :

« Technological innovations, including those underlying crypto-assets, can deliver significant benefits to the financial system and the broader economy. While crypto-assets do not pose a threat to global financial stability at this point, we remain vigilant to risks, including those related to consumer and investor  protection,  anti-money  laundering  (AML)  and  countering the  financing  of  terrorism  (CFT). We reaffirm our commitment to applying the recently amended FATF Standards to virtual assets and related providers for AML and CFT. We look forward to the adoption of the FATF Interpretive Note and Guidance by the FATF at its plenary later this month. We welcome IOSCO’s work on crypto-asset trading  platforms  related  to  consumer  and  investor  protection  and  market  integrity.  We  welcome the  FSB’s  directory  of  crypto-asset  regulators,  and  its  report  on  work  underway,  regulatory approaches and potential gaps relating to crypto-assets. We ask the FSB and standard setting bodies to monitor risks and consider work on additional multilateral responses as needed. We also welcome the  FSB  report  on  decentralized  financial  technologies,  and  the  possible  implications  for  financial stability,  regulation  and  governance,  and  how  regulators  can  enhance  the  dialogue  with  a  wider group of stakeholders. We also continue to step up efforts to enhance cyber resilience, and welcome progress on the FSB’s initiative to identify effective practices for response to and recovery from cyber incidents. »

« Les innovations technologiques, y compris celles relatives aux crypto-actifs, peuvent apporter une plus-value importante au système financier et à l’économie en général. Bien que les crypto-actifs ne représentent pas une menace pour la stabilité financière mondiale à ce stade, nous restons vigilants vis-à-vis des risques, notamment ceux liés à la protection des consommateurs et des investisseurs, à la lutte contre le blanchiment d’argent et au financement du terrorisme. Nous réaffirmons notre engagement d’appliquer les normes récemment modifiées du Groupe d’Action Financière (GAFI) aux actifs virtuels et aux fournisseurs associés concernant le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Nous attendons avec intérêt l’adoption de la note interprétative et des directives du GAFI par le GAFI lors de sa séance plénière qui se tiendra plus tard ce mois-ci. Nous nous félicitons des travaux de l’Organisation Internationale des Commissions de Valeur (OICV) sur les plates-formes de négociation de crypto-actifs liées à la protection des consommateurs et des investisseurs et à l’intégrité du marché. Nous nous félicitons de l’annuaire du Conseil de Stabilité Financière (CSF) sur les régulateurs de crypto-actifs et de son rapport sur les travaux en cours, les approches réglementaires et les lacunes potentielles liées aux crypto-actifs Nous demandons au CSF et aux organismes de normalisation de surveiller les risques et d’envisager au besoin des travaux sur d’autres réponses multilatérales. Nous nous félicitons également du rapport du CSF sur les technologies financières décentralisées et ses conséquences possibles sur la stabilité financière, la réglementation et la gouvernance, ainsi que sur la manière dont les régulateurs peuvent renforcer le dialogue avec un groupe plus large de parties prenantes. Nous continuons également d’intensifier nos efforts pour améliorer la cyber-résilience et nous nous félicitons des progrès réalisés dans l’initiative du CSF visant à identifier des pratiques efficaces en matière de réaction aux incidents informatiques et de reprise après incident. »

Beaucoup de déclarations d’intention, donc, pour ce communiqué officiel qui été réaffirmé dans des termes similaires le 29 juin.

Que faut-il en conclure de la position du G20 sur la règlementation des cryptomonnaies ?

Une reconnaissance par le G20 de la plus-value apportée par les cryptomonnaies à l’Économie Numérique

Force est de constater que les États sont désormais bien obligés de tenir compte de la révolution numérique symbolisée par les cryptomonnaies.

On s’éloigne de plus en plus de la position qui était celle de la Banque de France depuis 2018.

Aujourd’hui, même les régulateurs du système bancaire traditionnel doivent apprendre à coexister avec les prestataires de services en cryptomonnaies. Ces derniers ont d’ailleurs leurs propres statut et règlementation depuis la loi PACTE entrée en vigueur le 22 mai 2019.

Le gouverneur de la Banque de France a d’ailleurs récemment reconnu que la cryptomonnaie pouvait avoir sa place dans le système financier européen.

Il est vrai que les cryptomonnaies ont le plus de succès dans les pays qui soit n’ont plus confiance en les institutions financières de leur pays, soit n’ont pas d’infrastructures bancaires permettant de répondre aux besoins de leur population.

Si au niveau de l’Europe l’engouement pour les cryptomonnaies reste majoritairement « récréatif », au niveau mondial l’utilité des monnaies virtuelles est bien réel.

C’est cette évolution des mentalités qui est réaffirmée avec force dans le communiqué du G20.

De fait, cette nouvelle reconnaissance de l’utilité des cryptomonnaies comme alternative au système bancaire traditionnel devait s’accompagner d’un assouplissement progressif de la taxation fiscale et d’une harmonisation de celle-ci au sein de l’Union Européenne.

En effet, la définition fiscale de la cryptomonnaie et donc par conséquent, son régime fiscal, sont très différents en fonction des pays, certains la considérant comme un actif financier, d’autres comme un bien meuble.

Une réaffirmation de la nécessité de réguler la cryptomonnaie

Il est évident que la liberté et le relatif anonymat offert par les cryptomonnaies ne pouvait que séduire les auteurs d’activité illicites.

La cryptomonnaie a aussi sa face sombre.

En 2018, le Bitcoin représentait 1% des transations illicites contre 7% en 2012.

Cependant l’attrait du Dark Web pour la cryptomonnaie a-t-il véritablement baissé ou s’est-il plutôt concentré sur d’autres monnaies virtuelles moins surveillées (comme le Monero par exemple) ?

Pour (re)dorer le blason de la cryptomonnaie et lui permettre un réel avenir, il est nécessaire de l’éloigner des activités de blanchiment des capitaux et des activités terroristes.

C’est pour cette raison que le G20, tout en maintenant sa position libérale vis-à-vis des cryptomonnaies, rappelle l’enjeu crucial d’une politique anti-blanchiment efficace à l’échelle européenne et mondiale.

Rappellons sur ce point que la 5e directive européenne sur le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme vient renforcer la règlementation sur ces deux points et s’adresse tout particulièrement aux prestataires de services en actifs numériques.

La politique « Know Your Costumer » est encore alourdie de quelques obligations supplémentaires, puisque la liste des opérations devant conduire à une vigilance renforcée est étendue.

La directive européenne doit être transposée en droit français au plus tard le 10 janvier 2020.

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Maître Marina CARRIER est Avocat en Droit des Nouvelles Technologies et Propriété Intellectuelle. Elle est notamment spécialisée dans la fiscalité des cryptomonnaies (en partenariat avec Maître Olivier MARTIN), la règlementation financière des Prestataires de Services en Actifs Numériques et la défense des victimes d’arnaques aux cryptomonnaies (en partenariat avec Me Myriam MALLO).

Vous souhaitez obtenir une legal opinion d’un avocat expert en règlementation financière et anti-blanchiment? Vous souhaitez une consultation personnalisée relative à vos obligations fiscales?

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Cryptos et TVA : on fait le point

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A l’occasion d’une question d’un parlementaire sur les nouvelles mesures fiscales venant encadrer les actifs numériques, Bruno Lemaire est venu apporter une première réponse sur la soumission des cryptos au régime de la T.V.A:

« S’agissant de la TVA, le régime dépend de l’attribution, ou non, d’une contrepartie à un paiement en actifs numériques et de la nature de cette contrepartie (délivrance d’un bien ou fourniture d’un service). Par ailleurs, les échanges de crypto actifs sont assimilés à des opérations financières exonérées de TVA ».

J’avais le projet depuis plusieurs mois de rédiger un article consacré à l’application du régime de la TVA aux cryptos tant on trouve tout et son contraire sur l’Internet.

Je vous propose de voir ensemble la question de la TVA relative à l’ensemble des opérations concernées par les cryptos (achat/vente, échange, minage, et ICO).

Rappel des règles générales d’assujettissement à la TVA

 

Pour simplifier, les opérations imposables à la TVA sont les livraisons de biens et prestations de services réalisées à titre onéreux par un assujetti, certaines opérations étant spécialement exonérées .

Biens et prestations de service à titre onéreux par un assujetti

On entend par « livraison de biens » la livraison de biens corporels. La livraison de biens incorporels est considérée comme une prestation de services.

Pour être imposable à la TVA, la livraison de biens ou la prestation de services doit être à titre onéreux. C’est à dire que l’acquéreur ou le bénéficiaire doit offrir en retour une contrepartie (qu’elle soit en somme d’argent, service rendu, bien livré…) ayant un lien direct avec le bien ou la prestation.

Un « assujetti » à la TVA s’entend de toute personne qui effectue pour son compte et en étant indépendant les activités économiques mentionnées à l’article 256 A alinéa 5 du Code Général des Impôts. Il s’agit des activités de prestation de service libérales, commerciales, agricoles, exercées à titre habituel.

L’article précité précise qu’un assujetti peut l’être quel que soit son statut juridique. J’avais déjà attiré l’attention de mes lecteurs sur ce point lors d’un précédent article : vous pouvez être assujetti à la TVA alors même que vous êtes un particulier dès lors que vous réalisez une opération entrant dans le champ et ce à titre habituel.

Certaines opérations sont exonérées de TVA

Bien qu’entrant dans le champ d’application de la TVA, certaines opérations en sont exonérées pour des raisons pratiques. Sont notamment exonérées de TVA les opérations, mêmes réalisées par des assujettis, portant sur le change de devises.

Dans un arrêt qui avait fait grand bruit (CJUE 22 octobre 2015, n°264/14), la Cour Européenne avait considéré que les opérations de change Bitcoin/devises virtuelles étaient exonérées. Il n’en a pas fallu plus pour que nombre de confrères considèrent qu’il s’agissait là d’une exonération générale, visant l’ensemble des actifs numériques.

Ce n’était pas mon cas, car voir dans cet arrêt une exonération générale de TVA sur les cryptos, c’est méconnaître profondément le caractère protéiforme de ces derniers. En effet, la Cour a considéré que le Bitcoin avait pour fonction essentielle d’être un actif assimilé à un moyen de paiement. C’est loin d’être le cas de tous les actifs numériques aujourd’hui.

L’assujettissement à TVA de l’activité d’achat/vente de crypto actifs

 

Une cryptomonnaie (ou monnaie virtuelle, ou actif numérique) est juridiquement un bien meuble incorporel.

De ce fait, l’achat ou la vente d’une crypto est considérée au sens de la règlementation sur la TVA comme une prestation de services.

Monsieur Lemaire nous confirme donc que, dès lors que cette prestation de services est :

1) réalisée à titre onéreux, c’est à dire donnant lieu à contre-valeur en devises, biens, ou prestation de service

2) par une personne assujettie et agissant en tant que tel

Cette prestation est alors soumise à TVA.

En conséquence, l’achat ou la vente d’actifs numérique peut être une opération imposée à la TVA.

L’assujettissement à la TVA de l’activité d’échanges entre crypto actifs

 

Sur ce point particulier, la réponse du Ministre de l’Économie est plus étonnante.

Selon le schéma précédent les échanges entre crypto actifs devraient être imposés à la TVA (prestation de service contre prestation de service).

Pourtant, ils sont exonérés car « assimilés à des opérations financières ».

L’article 261 C 1° du Code Général des Impôts prévoit la liste des opérations financières exonérées de TVA.

C’est au d. de cet article que l’exonération relative au change de devises est prévue et c’est la seule opération qui pourrait s’appliquer aux actifs numériques.

C’est cependant en contradiction avec le caractère protéiforme des crypto actifs, et en contradiction avec la réponse apportée par Monsieur Lemaire sur le principe général des opérations sur actifs numériques.

En réalité cette réponse apporte plus de questions qu’elle n’apporte de solutions. Il convient à mon sens de rester prudent, et de ne pas considérer qu’il y a la volonté d’assimiler l’ensemble des actifs numériques au régime des devises.

Une réponse ministérielle n’a aucune portée juridique, comme cela a été précisé à plusieurs reprises par la jurisprudence.

L’assujettissement à la TVA de l’activité de minage

 

C’est un sujet plus épineux encore, car aucune réponse spécifique n’est apportée sur ce point précis. Il revient donc à la doctrine juridique de tenter l’analyse en fonction des règles existantes.

En tant qu’avocat spécialisé dans la fiscalité des cryptomonnaies, voici ma position sur ce sujet.

Rappelons que le mineur est récompensé, pour sa participation au processus de vérification des écritures cryptographiques de la Blockchain.

Il est récompensé de deux façons, qu’il nous faut analyser puisqu’elles n’impliquent pas le même mécanisme:

1) le mineur est récompensé pour sa participation à la « création monétaire » par l’attribution de toute ou partie de la monnaie virtuelle nouvellement émise (Bitcoin par exemple) par la validation du bloc.

2) le mineur est récompensé pour sa participation au réseau en percevant une partie des frais des transactions réalisées sur le bloc.

TVA  et cryptos nouvellement émises

Dans ce premier cas de figure, l’attribution de tout ou fraction de la monnaie virtuelle nouvellement émise est la contrepartie directe du minage.

Il y a donc un lien direct entre la prestation de minage et la contre-valeur remise (l’actif numérique).

Par conséquent, cette opération devrait être soumise à TVA.

TVA et frais de transaction

Dans ce second cas de figure, les frais de transaction ne sont pas obligatoires puisqu’ils n’existent que pour inciter les mineurs à valider plus rapidement lorsque le réseau est congestionné. Il ne s’agit donc pas, en réalité, d’une contrepartie.

Ce d’autant plus que, du point de vue de la TVA, le caractère onéreux de la prestation  suppose en effet un accord préalable entre les parties sur une contre-valeur. Or dans ce cas particulier, il n’y a pas de lien direct entre le mineur et les parties à la transaction.

On peut donc en déduire que, si dans le premier cas la TVA pourrait être appliquée de principe, dans le second cas ce serait beaucoup plus contestable.

La position du Comité TVA

Le Comité TVA (organisme consultatif sans pouvoir législatif) estime pour sa part que :

– le minage constitue bien une opération entrant le champ de la TVA

– mais qu’elle est exonérée sur le fondement, soit du c. soit du d. de l’article 261 C du CGI.

Tout cela reste fondamentalement théorique.

Car en pratique, que peut bien appréhender l’Administration fiscale d’une activité de minage?C’est une activité pouvant être réalisée par (à peu près) n’importe quel particulier avec un ordinateur et une connexion internet, sans intervention d’un Tiers.

L’assujettissement à la TVA des activités issues des ICO

 

 L’actif numérique est ici créé dans un but bien spécifique, servir de « jeton » (ou Token en anglais) dans le cadre d’une levée de fonds numérique (Initial Coin Offering).

Ce jeton représente un droit donné à l’investisseur en contrepartie de sa participation.

Pour vulgariser, on peut distinguer aujourd’hui deux grandes catégories de Token:

  • Le Security Token, qui est conçu comme un titre financier c’est à dire qu’il est conçu pour donner un droit au « capital ».
  • L’Utility Token, qui est devenu une catégorie un peu « fourre-tout » : il est conçu pour donner droit à l’usage d’un service, d’un produit, un droit d’accès, être une unité de valeur au sein d’un système défini (en d’autres termes, un moyen de paiement).

Bien évidemment ces deux actifs numériques sont déjà aussi différents qu’on peut l’être et font d’ailleurs l’objet d’un traitement comptable différencié.

TVA et Security Token

En ce qui concerne les Security Token, l’article 261 C e. du CGI prévoit une exonération de TVA pour les opérations sur titres financiers.

Cependant, cette exonération est exclue pour les opérations de garde et de gestion.

Or, les Token ne sont libérés et donc remis à l’investisseur qu’à l’issue de la levée de fonds numérique lorsque celle-ci s’est achevée. Entre-temps, c’est le porteur de projet qui en a la garde et la gestion.

En l’état actuel des textes, il faudrait donc considérer que les Security Token ne bénéficient pas de l’éxonération et sont donc soumis à TVA dès lors qu’ils entrent dans le champ d’application.

Il ne semble pas y avoir d’imposition par effet de la loi : c’est donc uniquement si le Token est libéré à une personne assujettie que la TVA sera alors applicable.

TVA et Utility Token

En ce qui concerne les Utility Token, on peut considérer que le jeton est la contrepartie de la créance que l’investisseur a vis à vis du porteur de projet (bien, service, …).

C’est intéressant car la loi de finances pour 2019 a transposé en droit français, à compter du 1er janvier 2018, la directive de 2016 sur les bons remis à titre onéreux sous forme matérielle ou électronique.

Ces bons sont définis à l’article 256 ter du CGI comme  » tout instrument assorti d’une obligation de l’accepter comme contrepartie totale ou partielle d’une livraison de bien ou d’une prestation de services et pour lequel les biens à livrer ou les services à prester ou l’identité de leurs fournisseurs ou prestataires potentiels sont indiqués soit sur l’instrument même, soit dans la documentation correspondante « .

Les Utility Token peuvent-ils être assimilés à des bons?

Si l’identité des débiteurs de la créance matérialisée par le jeton n’a pas vocation à être inscrite sur celui-ci, c’est en revanche le cas des documents d’information mis à disposition des investisseurs (White Paper).

L’article 256 ter 2. précise que c’est la remise matérielle du bien ou de la prestation de service qui déclenche l’imposition à la TVA.

Par conséquent  on peut considérer que la TVA serait applicable à partir du moment où l’investisseur commence à utiliser la valeur en contrepartie de laquelle le Token lui a été remis.

En revanche, il semble ressortir de l’article 256 ter 2. ( ce qui semble être confirmé par le Ministère de l’Économie et des Finances) que l’échange de Token contre une autre monnaie virtuelle ne serait pas une opération assujettie à TVA.

 

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Maître Marina CARRIER est Avocate en droit des Nouvelles Technologies de l’Information/Communication et Propriété Intellectuelle.

Experte en droit des monnaies virtuelles et de la Blockchain, elle participe régulièrement à la doctrine juridique afin de faire évoluer la réflexion autour du Droit Numérique et aider le grand public à s’informer sur les registres décentralisés.

Notre cabinet vous assiste et vous conseille en fiscalité des cryptomonnaies, ainsi que pour tous vos projets relatifs à la Blockchain. Nous avons mis en place le réseau toulousain In Blockchain We trust composé de professionnels du droit qui maîtrisent tous les aspects de cette technologie innovante.

Pour toute demande de devis vous pouvez nous contacter par mail.

 

 

 

 

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Les plateformes de trading crypto exemptées de déclaration à l’Administration fiscale

   avocat cryptomonnaie toulouse 

 Les plateformes d’achat et revente de monnaies virtuelles ne transmettront pas à l’Administration fiscale les données de leurs utilisateurs

 

Depuis le 1er juillet 2016, les plateformes en ligne ont l’obligation de communiquer à leurs utilisateurs les obligations fiscales et sociales qui leur incombent, ainsi que le montant annuel des revenus qu’ils ont perçus.

La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, complétée par un arrêté du 27 décembre 2018, est venue renforcer ces obligations à compter du 1er juillet 2019, tout en assouplissant les modalités jugées trop contraignantes par les opérateurs économiques.

Et surtout, c’est la bonne surprise : les plateformes de mise en relation d’acheteurs et vendeurs de cryptomonnaies n’auront pas à donner d’informations sur leurs utilisateurs.

 

Les nouvelles obligations des plateformes

Sont visées par l’obligation les plateformes de mise en relation dont les utilisateurs sont soit domiciliés en France, soit réalisent des ventes ou des prestations de service en France au sens de la territorialité de la T.V.A.

A chaque transaction, la plateforme doit fournir aux utilisateurs les informations relatives à leurs obligations fiscales et sociales, ainsi qu’un lien éléctronique vers les sites des administrations concernées.

Cette obligation s’impose même lorsque l’opérateur n’a pas connaissance du montant définitivement fixé, tant que la transaction est conclue.

Cette obligation existait déjà, mais doit désormais être réitérée à chaque transaction (réception d’une somme d’argent).

En outre, le fait pour un opérateur de plateforme d’avoir recours à un prestataire de service de paiement ne modifie pas l’étendue de ses obligations.

En outre, et au plus tard le 31 janvier de chaque année, la plateforme adresse aux utilisateurs un document récapitulant le nombre et le montant brut des transactions réalisées au cours de l’année précédente.

Cette obligation ne concerne que les opérateurs ayant une connaissance effective des transactions, c’est à dire lorsque son système lui permet de connaître à la fois le principe de la transaction et le montant de celle-ci (BOI-BIC-DECLA-30-70-40-10,60).

Cette obligation existait déjà, mais elle a été étendue à de nouvelles informations.

 

Les actifs numériques exemptés de déclaration à l’Administration fiscale

Depuis le 1er janvier 2019, l’ensemble des informations transmises par la plateforme à ses utilisateurs doit également être transmise aux impôts avant le 31 janvier de chaque année.

La transmission doit être réalisée selon un cahier des charges disponible sur le portail internet de l’Administration fiscale .

Il est conseillé de se faire assister d’un professionnel, car le rejet d’un document déposé est assimilé à une absence de dépôt. Dans certains cas néanmoins, l’Administration fiscale fait preuve d’une relative tolérance en permettant à l’opérateur de corriger les irrégularités avant le 28 février.

Il existe une exemption de transmission du récapitulatif annuel dans trois cas :

  • lorsque les transactions concernent des activités dites de « co-consommation » « (BlaBlaCar par exemple)
  • lorsque le montant annuel perçu par un utilisateur est inférieur à 3 000 euros, et le nombre d’opérations réalisées inférieur à 20,
  • lorsque les transactions concernent la vente entre particuliers de biens mentionnés à l’article 150 UA II du Code Général des Impôts.

Or, l’article 150 UA II 3° inclue les « biens et droits mentionnés à l’article 150 VH bis ».

Il s’agit des actifs numériques bénéficiant d’un nouveau régime fiscal dédié depuis le 1er janvier 2019.

Les plateformes proposant la mise en relation d’acheteurs et vendeurs de monnaies virtuelles sont donc exemptées de déclarer les revenus de leurs utilisateurs particuliers.

Qu’entend-on par « particulier »?

Chaque plateforme ayant l’obligation de demander à ses clients s’ils agissent à titre professionnel ou non professionnel, seront donc exemptées les transactions réalisées entre un acheteur personne physique qui a déclaré agir à titre non professionnel et un vendeur personne physique qui a déclaré agir à titre non professionnel.

Si la plateforme ne satisfait pas à cette obligation de s’enquérir du statut de son utilisateur, les personnes physiques sont présumées agir à titre non professionnel et les personnes morales à titre professionnel.

Si l’une des parties à la transaction est un acheteur ou un vendeur professionnel, l’obligation de transmission du récapitulatif annuel demeure.

Les sanctions en cas de manquement des plateformes à leurs obligations déclaratives

Le défaut d’information des utilisateurs est sanctionné par une amende forfaitaire pour chaque transaction, plafonnée à 50 000 euros.

 S’il s’agit de la première infraction, l’amende est plafonnée à 5 000 euros.

 Le défaut ou le retard de déclaration à l’Administration fiscale est sanctionné d’une amende de 5% des sommes non déclarées.

 Les omissions ou inexactitudes dans le document transmis à l’Administration fiscale est sanctionné de la même amende qu’en cas de retard ou de défaut de déclaration.

 Toutefois, en cas de première infraction, il n’y a pas de sanction à condition de corriger spontanément.

 D’où l’intérêt de faire valider votre process de déclaration par un Avocat spécialisé en fiscalité du Numérique.

 


 

Maître Marina CARRIER est Avocat en Droit des Affaires et du Numérique. Elle est plus particulièrement spécialisée dans le Droit de la Blockchain et des Monnaies Virtuelles.

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la Blockchain au service du RCS

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Dans un communiqué du 14 mars 2019, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a annoncé le déploiement d’un réseau blockchain visant à fluidifier et de sécuriser la gestion du registre du commerce et des sociétés (RCS).

La technologie blockchain sera utilisée dès 2019 pour tracer et partager :

  • les échanges d’informations réglementaires relatives aux difficultés de l’entreprise ;
  • les changements d’état des sociétés implantées sur le territoire national (transfert de siège social, changement de dénomination, création d’un nouvel établissement, dissolution, radiation etc.).

La blockchain devrait permettre de fluidifier l’échange d’informations entre les greffes pour renforcer l’efficacité de la tenue du RCS et réduire le délai de mise à jour des registres à une journée, là où certains cas complexes pouvaient nécessiter jusqu’à quelques jours de traitement.

Elle vise également à permettre de partager une vue unique et commune de l’information entre les greffiers, et de fournir une traçabilité des notifications de changements juridiques enregistrés et transmis par les greffiers.

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