Cryptos et TVA : on fait le point

avocat spécialisé blockchain

A l’occasion d’une question d’un parlementaire sur les nouvelles mesures fiscales venant encadrer les actifs numériques, Bruno Lemaire est venu apporter une première réponse sur la soumission des cryptos au régime de la T.V.A:

“S’agissant de la TVA, le régime dépend de l’attribution, ou non, d’une contrepartie à un paiement en actifs numériques et de la nature de cette contrepartie (délivrance d’un bien ou fourniture d’un service). Par ailleurs, les échanges de crypto actifs sont assimilés à des opérations financières exonérées de TVA”.

J’avais le projet depuis plusieurs mois de rédiger un article consacré à l’application du régime de la TVA aux cryptos tant on trouve tout et son contraire sur l’Internet.

Je vous propose de voir ensemble la question de la TVA relative à l’ensemble des opérations concernées par les cryptos (achat/vente, échange, minage, et ICO).

Rappel des règles générales d’assujettissement à la TVA

 

Pour simplifier, les opérations imposables à la TVA sont les livraisons de biens et prestations de services réalisées à titre onéreux par un assujetti, certaines opérations étant spécialement exonérées .

Biens et prestations de service à titre onéreux par un assujetti

On entend par “livraison de biens” la livraison de biens corporels. La livraison de biens incorporels est considérée comme une prestation de services.

Pour être imposable à la TVA, la livraison de biens ou la prestation de services doit être à titre onéreux. C’est à dire que l’acquéreur ou le bénéficiaire doit offrir en retour une contrepartie (qu’elle soit en somme d’argent, service rendu, bien livré…) ayant un lien direct avec le bien ou la prestation.

Un “assujetti” à la TVA s’entend de toute personne qui effectue pour son compte et en étant indépendant les activités économiques mentionnées à l’article 256 A alinéa 5 du Code Général des Impôts. Il s’agit des activités de prestation de service libérales, commerciales, agricoles, exercées à titre habituel.

L’article précité précise qu’un assujetti peut l’être quel que soit son statut juridique. J’avais déjà attiré l’attention de mes lecteurs sur ce point lors d’un précédent article : vous pouvez être assujetti à la TVA alors même que vous êtes un particulier dès lors que vous réalisez une opération entrant dans le champ et ce à titre habituel.

Certaines opérations sont exonérées de TVA

Bien qu’entrant dans le champ d’application de la TVA, certaines opérations en sont exonérées pour des raisons pratiques. Sont notamment exonérées de TVA les opérations, mêmes réalisées par des assujettis, portant sur le change de devises.

Dans un arrêt qui avait fait grand bruit (CJUE 22 octobre 2015, n°264/14), la Cour Européenne avait considéré que les opérations de change Bitcoin/devises virtuelles étaient exonérées. Il n’en a pas fallu plus pour que nombre de confrères considèrent qu’il s’agissait là d’une exonération générale, visant l’ensemble des actifs numériques.

Ce n’était pas mon cas, car voir dans cet arrêt une exonération générale de TVA sur les cryptos, c’est méconnaître profondément le caractère protéiforme de ces derniers. En effet, la Cour a considéré que le Bitcoin avait pour fonction essentielle d’être un actif assimilé à un moyen de paiement. C’est loin d’être le cas de tous les actifs numériques aujourd’hui.

L’assujettissement à TVA de l’activité d’achat/vente de crypto actifs

 

Une cryptomonnaie (ou monnaie virtuelle, ou actif numérique) est juridiquement un bien meuble incorporel.

De ce fait, l’achat ou la vente d’une crypto est considérée au sens de la règlementation sur la TVA comme une prestation de services.

Monsieur Lemaire nous confirme donc que, dès lors que cette prestation de services est :

1) réalisée à titre onéreux, c’est à dire donnant lieu à contre-valeur en devises, biens, ou prestation de service

2) par une personne assujettie et agissant en tant que tel

Cette prestation est alors soumise à TVA.

En conséquence, l’achat ou la vente d’actifs numérique peut être une opération imposée à la TVA.

L’assujettissement à la TVA de l’activité d’échanges entre crypto actifs

 

Sur ce point particulier, la réponse du Ministre de l’Économie est plus étonnante.

Selon le schéma précédent les échanges entre crypto actifs devraient être imposés à la TVA (prestation de service contre prestation de service).

Pourtant, ils sont exonérés car “assimilés à des opérations financières”.

L’article 261 C 1° du Code Général des Impôts prévoit la liste des opérations financières exonérées de TVA.

C’est au d. de cet article que l’exonération relative au change de devises est prévue et c’est la seule opération qui pourrait s’appliquer aux actifs numériques.

C’est cependant en contradiction avec le caractère protéiforme des crypto actifs, et en contradiction avec la réponse apportée par Monsieur Lemaire sur le principe général des opérations sur actifs numériques.

En réalité cette réponse apporte plus de questions qu’elle n’apporte de solutions. Il convient à mon sens de rester prudent, et de ne pas considérer qu’il y a la volonté d’assimiler l’ensemble des actifs numériques au régime des devises.

Une réponse ministérielle n’a aucune portée juridique, comme cela a été précisé à plusieurs reprises par la jurisprudence.

L’assujettissement à la TVA de l’activité de minage

 

C’est un sujet plus épineux encore, car aucune réponse spécifique n’est apportée sur ce point précis. Il revient donc à la doctrine juridique de tenter l’analyse en fonction des règles existantes.

En tant qu’avocat spécialisé dans la fiscalité des cryptomonnaies, voici ma position sur ce sujet.

Rappelons que le mineur est récompensé, pour sa participation au processus de vérification des écritures cryptographiques de la Blockchain.

Il est récompensé de deux façons, qu’il nous faut analyser puisqu’elles n’impliquent pas le même mécanisme:

1) le mineur est récompensé pour sa participation à la “création monétaire” par l’attribution de toute ou partie de la monnaie virtuelle nouvellement émise (Bitcoin par exemple) par la validation du bloc.

2) le mineur est récompensé pour sa participation au réseau en percevant une partie des frais des transactions réalisées sur le bloc.

TVA  et cryptos nouvellement émises

Dans ce premier cas de figure, l’attribution de tout ou fraction de la monnaie virtuelle nouvellement émise est la contrepartie directe du minage.

Il y a donc un lien direct entre la prestation de minage et la contre-valeur remise (l’actif numérique).

Par conséquent, cette opération devrait être soumise à TVA.

TVA et frais de transaction

Dans ce second cas de figure, les frais de transaction ne sont pas obligatoires puisqu’ils n’existent que pour inciter les mineurs à valider plus rapidement lorsque le réseau est congestionné. Il ne s’agit donc pas, en réalité, d’une contrepartie.

Ce d’autant plus que, du point de vue de la TVA, le caractère onéreux de la prestation  suppose en effet un accord préalable entre les parties sur une contre-valeur. Or dans ce cas particulier, il n’y a pas de lien direct entre le mineur et les parties à la transaction.

On peut donc en déduire que, si dans le premier cas la TVA pourrait être appliquée de principe, dans le second cas ce serait beaucoup plus contestable.

La position du Comité TVA

Le Comité TVA (organisme consultatif sans pouvoir législatif) estime pour sa part que :

– le minage constitue bien une opération entrant le champ de la TVA

– mais qu’elle est exonérée sur le fondement, soit du c. soit du d. de l’article 261 C du CGI.

Tout cela reste fondamentalement théorique.

Car en pratique, que peut bien appréhender l’Administration fiscale d’une activité de minage?C’est une activité pouvant être réalisée par (à peu près) n’importe quel particulier avec un ordinateur et une connexion internet, sans intervention d’un Tiers.

L’assujettissement à la TVA des activités issues des ICO

 

 L’actif numérique est ici créé dans un but bien spécifique, servir de “jeton” (ou Token en anglais) dans le cadre d’une levée de fonds numérique (Initial Coin Offering).

Ce jeton représente un droit donné à l’investisseur en contrepartie de sa participation.

Pour vulgariser, on peut distinguer aujourd’hui deux grandes catégories de Token:

  • Le Security Token, qui est conçu comme un titre financier c’est à dire qu’il est conçu pour donner un droit au “capital”.
  • L’Utility Token, qui est devenu une catégorie un peu “fourre-tout” : il est conçu pour donner droit à l’usage d’un service, d’un produit, un droit d’accès, être une unité de valeur au sein d’un système défini (en d’autres termes, un moyen de paiement).

Bien évidemment ces deux actifs numériques sont déjà aussi différents qu’on peut l’être et font d’ailleurs l’objet d’un traitement comptable différencié.

TVA et Security Token

En ce qui concerne les Security Token, l’article 261 C e. du CGI prévoit une exonération de TVA pour les opérations sur titres financiers.

Cependant, cette exonération est exclue pour les opérations de garde et de gestion.

Or, les Token ne sont libérés et donc remis à l’investisseur qu’à l’issue de la levée de fonds numérique lorsque celle-ci s’est achevée. Entre-temps, c’est le porteur de projet qui en a la garde et la gestion.

En l’état actuel des textes, il faudrait donc considérer que les Security Token ne bénéficient pas de l’éxonération et sont donc soumis à TVA dès lors qu’ils entrent dans le champ d’application.

Il ne semble pas y avoir d’imposition par effet de la loi : c’est donc uniquement si le Token est libéré à une personne assujettie que la TVA sera alors applicable.

TVA et Utility Token

En ce qui concerne les Utility Token, on peut considérer que le jeton est la contrepartie de la créance que l’investisseur a vis à vis du porteur de projet (bien, service, …).

C’est intéressant car la loi de finances pour 2019 a transposé en droit français, à compter du 1er janvier 2018, la directive de 2016 sur les bons remis à titre onéreux sous forme matérielle ou électronique.

Ces bons sont définis à l’article 256 ter du CGI comme ” tout instrument assorti d’une obligation de l’accepter comme contrepartie totale ou partielle d’une livraison de bien ou d’une prestation de services et pour lequel les biens à livrer ou les services à prester ou l’identité de leurs fournisseurs ou prestataires potentiels sont indiqués soit sur l’instrument même, soit dans la documentation correspondante “.

Les Utility Token peuvent-ils être assimilés à des bons?

Si l’identité des débiteurs de la créance matérialisée par le jeton n’a pas vocation à être inscrite sur celui-ci, c’est en revanche le cas des documents d’information mis à disposition des investisseurs (White Paper).

L’article 256 ter 2. précise que c’est la remise matérielle du bien ou de la prestation de service qui déclenche l’imposition à la TVA.

Par conséquent  on peut considérer que la TVA serait applicable à partir du moment où l’investisseur commence à utiliser la valeur en contrepartie de laquelle le Token lui a été remis.

En revanche, il semble ressortir de l’article 256 ter 2. ( ce qui semble être confirmé par le Ministère de l’Économie et des Finances) que l’échange de Token contre une autre monnaie virtuelle ne serait pas une opération assujettie à TVA.

 

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Maître Marina CARRIER est Avocate en droit des Nouvelles Technologies de l’Information/Communication et Propriété Intellectuelle.

Experte en droit des monnaies virtuelles et de la Blockchain, elle participe régulièrement à la doctrine juridique afin de faire évoluer la réflexion autour du Droit Numérique et aider le grand public à s’informer sur les registres décentralisés.

Notre cabinet vous assiste et vous conseille en fiscalité des cryptomonnaies, ainsi que pour tous vos projets relatifs à la Blockchain. Nous avons mis en place le réseau toulousain In Blockchain We trust composé de professionnels du droit qui maîtrisent tous les aspects de cette technologie innovante.

Pour toute demande de devis vous pouvez nous contacter par mail.

 

 

 

 

La neutralisation des échanges entre cryptomonnaies enfin prévue dans le PLF 2019

 

Le 8 octobre 2018, Eric WOERTH a déposé un amendement visant à compléter le projet de loi de finances pour 2019.

 

J’expliquais dans un article précédent que cet amendement se contentait de soumettre une nouvelle fois les cryptos à un nouveau régime sans se prononcer sur le devenir des échanges entre cryptomonnaies.

Or c’est bien ce point qui pose de nombreuses difficultés aux contribuables français et plus particulièrement aux investisseurs sur les plateformes d’échanges.

Cet amendement a été retiré au profit d’un nouvel amendement déposé le 6 novembre.

Il s’agit donc d’appliquer aux gains sur cryptos le Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% (Flat tax) réservé aux revenus du capital.

Mais plus seulement!

Cet amendement concerne précisément l’article 150 0A II du Code Général des Impôts :

 Le II de l’article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un 9 ainsi rédigé :
« 9. Au gain net retiré de la cession d’un actif numérique visé à l’article L. 549‑25 du code monétaire et financier, directement ou par le biais d’un prestataire de services sur actifs numériques. »

II. – Le I est applicable au gain net retiré à compter du 1er janvier 2019.

Cet amendement a été adopté en première lecture, il y a donc de très fortes probabilités qu’il se retrouve dans le texte final qui sera promulgué à la fin de l’année.

En d’autres termes :

  •  Le gain sur crypto est soumis au PFU de 30%
  • uniquement sur le gain net retiré (il est précisé dans le texte de l’amendement que cela concerne les cryptos converties en monnaie ayant cours légal ou utilisées comme un moyen de paiement pour l’acquisition de biens ou services).

Le PLF mettrait donc enfin un terme à la problématique de la comptabilisation des échanges qu’on rencontrait avec le régime des plus-values sur biens meubles instauré par le Conseil d’État dans son arrêt du 26 avril dernier.

Il s’agissait pour le Conseil d’Etat de raisonner à partir de la qualification juridique de biens meubles incorporels, attribué aux cryptos par une instruction fiscale de 2014. Néanmoins ce régime n’est pas adapté aux actifs fongibles, car il pose des difficultés pour évaluer le prix d’acquisition et le prix de cession lors d’une succession d’échanges entre cryptoactifs (trading).

Le régime des plus-values de cessions sur biens meubles est, certes, utilisé pour les gains sur change de devises. Cependant une devise repose sur un cours légal qui permet de déterminer sa valeur en fonction d’un indice intangible. Tandis que les crypto actifs s’échangent sans aucun cours légal sur des plateformes qui fixent leur propre taux de change.

Si la neutralisation des échanges entre cryptomonnaies est maintenue dans la loi de finances qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019, ce sera un signal fort donné aux investisseurs français et aux acteurs de l’économie numérique.

Fin du suspense au 31 décembre 2018.

 

 

Par Maître Marina CARRIER

Avocat spécialisé en fiscalité des cryptos et écosystème Blockchain.

Membre du réseau “In Blockchain We trust”

 

La fiscalité du Bitcoin et plus si affinités

Le cabinet CARRIER vous invite à découvrir la vidéo réalisée par Cointips et Maître Olivier MARTIN.

Cointips propose des formations en investissements sur crypto actifs et sa chaîne Youtube regorge de vidéos ludiques et passionnées.

Maître MARTIN est Avocat fiscaliste partenaire de notre cabinet, inscrit au barreau de Toulouse et Expert en fiscalité des crypto actifs.

Flat tax pour les cryptos en 2019?

Le 8 octobre 2018, Eric WOERTH a déposé un amendement visant à compléter le projet de loi de finances pour 2019. Il s’agit d’appliquer aux gains sur cryptos le Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% (Flat tax) réservé aux revenus du capital. Cela va-t-il pour autant suffire à créer un environnement juridique sécurisant pour les investisseurs? 

Les cryptos soumises à un taux de prélèvement plus avantageux

Cet amendement concerne précisément l’article 150 0A II du Code Général des Impôts :

Le II de l’article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un 9 ainsi rédigé :
« 9. Au gain net retiré de la cession d’un actif numérique visé à l’article L. 549‑25 du code monétaire et financier, directement ou par le biais d’un prestataire de services sur actifs numériques. “

En d’autres termes, il est soumis au vote de l’Assemblée la soumission des gains sur crypto actifs à au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30%.

Si le régime fiscal du PFU est plus avantageux du strict point de vue du taux d’imposition, cela ne résout pas pour le moment la difficulté de détermination des plus-values sur cryptos.

Une détermination des plus-values sur cryptos toujours incertaine

Les lecteurs réguliers de mon blog connaissent ma position sur le régime des plus-values sur cession de biens meubles. Il s’agissait pour le Conseil d’Etat de raisonner à partir de la qualification juridique de biens meubles incorporels attribué aux cryptos par le fisc. Néanmoins ce régime n’est absolument pas adapté aux actifs fongibles, ce qui pose d’énormes difficultés pour évaluer le prix d’acquisition et le prix de cession lors d’un trading.

Le régime des plus-values de cessions sur biens meubles est, certes, utilisé pour les gains sur change de devises. Cependant une devise repose sur un cours légal qui permet de déterminer sa valeur en fonction d’un indice intangible. Tandis que les crypto actifs s’échangent sans aucun cours légal sur des plateformes qui fixent leur propre taux de change.

Pierre PERSON, qui travaille actuellement avec Eric WOERTH sur un rapport commandé par le Parlement concernant la fiscalité des cryptos, a déclaré le 2 octobre :

On se dirige en effet vers l’introduction du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30% sur les plus-values réalisées sur les cryptomonnaies. Je pense également qu’il faut un deuxième régime pour ceux qui ne sont pas en mesure de prouver le prix d’acquisition. Il sera calculé sur l’intégralité du prix de cession, un peu à la manière de ce qui se pratique pour l’or. Concernant le trading entre cryptomonnaies, l’investisseur aura deux possibilités : soit il justifiera chacune des plus-values et les soumettra au PFU, soit il n’en sera pas capable et sera soumis à un forfait lors du transfert en euros.

Cette solution permettrait effectivement d’apporter de la sécurité juridique aux investisseurs et de créer (enfin) un environnement économique français attractif.

Il reste donc à préciser les contours de l’application de la flat tax pour les cryptos, si l’amendement n°1255 est voté. Rien n’est encore définitif à ce stade.

Maître Marina CARRIER est Avocat fiscaliste spécialisé dans la fiscalité des cryptomonnaies et de la Blockchain. Notre cabinet conseille les particuliers investisseurs et les entreprises en optimisation fiscale.

L’achat d’un bien ou d’un service avec des cryptos est-il soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ?

Voici une question intéressante et que j’avais envie de traiter depuis longtemps, projet sans cesse repoussé faute de temps et d’une actualité chargée.

Je participe régulièrement à des meet up autour de la cryptomonnaie. J’y entends très souvent des âneries sur les règles fiscales applicables aux cryptomonnaies, la plus grosse d’entre elles étant probablement la question de l’application de la TVA.

Oui, l’achat d’un bien ou service avec de la cryptomonnaie est une opération soumise à la TVA.

N’en déplaise aux irréductibles libertariens.

Pierre PIERSON, auteur du rapport sur les cryptomonnaies ayant inspiré le nouveau régime fiscal des plus values sur cessions d’actifs numériques, est favorable à la disparition de la Taxe sur la Valeur Ajoutée pour les cryptos.

Mais en l’état des textes, la TVA est toujours applicable à une exception près.

Exonération de TVA lorsque la crypto n’a vocation qu’à être une monnaie d’échange (et encore)

L’opération consistant à échanger une monnaie virtuelle contre une devise est exonérée de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) depuis l’arrêt de la CJUE Skatteverket c/ David Hedqvist du 22 octobre 2015.

Dès lors, toutes les transactions sur devises, billets et monnaies ayant cours légal peuvent être qualifiées d’opérations de change et bénéficier de l’exonération de TVA prévue par la directive européenne.

Cependant la Cour de Justice considère que

“la devise virtuelle ”Bitcoin”ne constitue ni un titre conférant un droit de propriété sur des personnes morales ni un titre d’une nature comparable.

On comprend qu’est fait le distinguo entre les cryptos conférant un droit de toute nature d’une part, et les cryptos qui sont des moyens de paiement stricto sensu.

C’est toute la problématique actuelle du développement de la tokenisation, dont la première étape essentielle consiste à donner son exacte qualification au token afin de connaître la fiscalité qui lui sera applicable.

Toujours est-il que la crypto utilisée dans le cadre d’une simple opération de change bénéficierait d’une exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour ce type d’opérations.

J’utilise le conditionnel car l’arrêt de la CJUE ne raisonnait que sur le seul Bitcoin, qui a un statut très particulier dans l’univers des cryptomonnaies.

En revanche les opérations d’échange de crypto contre un produit ou service sont assujetties

L’utilisation d’une crypto pour l’achat d’un bien ou d’un service est en réalité un échange de flux de TVA:

  • une livraison de biens meubles incorporels qui s’analyse en une prestation de services
  • une vente de biens meubles ou de prestations de services.

Il ne s’agit plus, dès lors, d’une prestation de service de change (d’une devise), mais d’une prestation de service de paiement (d’un bien ou d’un service).

Dès lors que cette opération est réalisée avec l’objectif d’en tirer des recettes ayant un caractère régulier, c’est une opération soumise à taxe sur la valeur ajoutée.

En d’autres termes, tout particulier ou personne morale qui effectue régulièrement des échanges de cryptos contre des biens ou des services devrait être assujetti à la TVA sur le montant total converti en euros au jour de la vente.

Et les échanges entre crypto?

Tout crypto étant un bien meuble incorporel, et son échange étant dès lors une prestation de services au sens de l’article 256 IV du Code Général des Impôts, il s’agit de savoir s’il y a opération de change (exonérée) ou opération de service de paiement (soumise à TVA).

La logique voudrait qu’on y voit une opération de change dans sa finalité (la conversion de deux monnaies virtuelles selon un taux de change déterminé par un cours alternatif).

C’est cette position qui est adoptée par le nouveau régime des plus values de cessions d’actifs numériques, introduit par le Projet de loi de finances pour 2019.

A compter du 1er janvier 2019, les échanges entre cryptomonnaies ne sont plus imposés. Seule la conversion en devises est fait générateur de l’impôt.

Attention cependant, car la conversion en devises intervient dès rapatriement dans le compte détenu au sein de la plateforme de conservation ou de trading.

En janvier 2019, une commission spéciale a émis quelques recommandations pour modifier le régime des plus values sur cessions d’actifs numériques. Il est notamment recommandé de placer le fait générateur de la plus-value au rapatriement des gains de cessions sur le compte bancaire, ce qui parait plus logique.

A suivre, donc.

 

Maître Marina CARRIER est Avocat fiscaliste spécialisé dans la fiscalité des cryptomonnaies et de la Blockchain. Notre cabinet conseille les particuliers investisseurs et les entreprises en optimisation fiscale.

Fiscalité des crypto-monnaies : tout comprendre pour bien déclarer

Vous avez investi dans les cryptomonnaies?

Alors vous avez dû suivre attentivement les différentes péripéties fiscales de ces dernières années concernant les crypto actifs.

Le cas de la France n’est pas isolé. La fiscalité des cryptomonnaies (ou monnaies virtuelles) est un sujet épineux dans de nombreux pays.

Heureusement, notre pays a fini par se doter d’un régime légal qui, imparfait, a cependant le mérite d’exister.

En effet jusqu’en 2019 la fiscalité des gains sur cryptomonnaies a oscillé entre plusieurs régimes. Bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux, plus-values de cessions …

Bonjour l’insécurité juridique!

La loi de finance pour 2019 a remis un peu d’ordre dans tout cela. Elle a surtout eu le mérite de poser un cadre fiscal cohérent avec la nature des monnaies virtuelles. Au contraire de la décision du Conseil d’Etat qui était intervenue le 26 avril 2018.

La période de déclaration fiscale arrivant à grands pas, je vous propose quelques éclaircissement pour vous aider à y voir plus clair.

Tout d’abord, il faut savoir que les gains doivent être pris année par année car les changements ne sont pas rétroactifs.

Et oui, la fiscalité des cryptomonnaies c’est comme un biscuit Viennetta : plus on creuse et plus il y a de couches!

 

Bien évidemment, cet article est à visée informative et ne se substitue pas aux conseils personnalisés d’un avocat spécialisé en fiscalité des cryptomonnaies. Autant s’éviter les pénalités et un redressement fiscal à cause d’une déclaration erronée…

 

La fiscalité des cryptomonnaies : pas si simple de s’y retrouver

 

Quelle est la définition légale de la cryptomonnaie?

Contrairement à ce que son nom pourrait laisser penser, la cryptomonnaie n’est pas une monnaie au sens légal du terme.

 En application du Code monétaire et financier, la seule monnaie ayant un pouvoir libératoire est l’euro. Pour plus de détails, je vous renvoie à mon précédent article (Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la cryptomonnaie).

Il a fallu attendre le projet de loi PACTE pour avoir une première définition de la monnaie virtuelle (ou crypto monnaie, ou crypto actif) dans son article 26.

Finalement, la loi PACTE n’est toujours pas entrée en vigueur contrairement à la loi de finances pour 2019, qui donne également une définition  intéressante dans le cadre du nouveau régime des “plus-values sur cession d’actifs numériques”.

Pour le projet de loi PACTE, un crypto actif serait

tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits, pouvant être émis, inscrit, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement éléctronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriété dudit bien“.

Il n’est pas certain qu’un crypto actif ait vraiment vocation à “identifier son propriétaire” (mais c’est un autre débat : Token, Initial Coin Offering et loi PACTE).

Mais surtout, cette définition est celle des “jetons numériques ” (Tokens) émis dans le cadre des “levées de fonds numériques ” (ICO).

Or, beaucoup (dont l’auteure de ces lignes) sont nombreux à penser que le Token est une catégorie bien particulière de crypto actif.

La question était donc de savoir, au moment de la publication de cet article 26, si cette définition allait s’appliquer à tout actif numérique.

La loi de finances pour 2019, elle, opère une distinction nette entre “jeton” (Token) et “cryptomonnaie”.

Ainsi, la définition du Token du projet de loi PACTE est reprise à l’identique dans la loi de finances.

La cryptomonnaie, en revanche, est définie comme

“toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement rattachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement”.

 

Pourquoi c’est si compliqué de définir un régime fiscal pour les cryptomonnaies?

En réalité, c’est compliqué de donner un cadre juridique, quel qu’il soit, aux cryptomonnaies.

C’est un enjeu majeur des nouvelles technologies qui évoluent plus vite que le droit. C’est d’ailleurs une problématique récurrente concernant la Blockchain.

Toute la problématique du régime fiscal des cryptomonnaies est de savoir précisément ce qu’est une cryptomonnaie. Or, la cryptomonnaie évolue selon les usages qu’on en fait.

Un temps moyen alternatif de paiement (Bitcoin) sans être une monnaie, elle est devenue instrument de spéculation (Altcoins), puis instrument financier (Token).

Nous l’avons vu, la cryptomonnaie est donc un actif numérique. Cela va être important pour la suite.

 

La fiscalité des cryptomonnaies : du bénéfice à la plus-value

 

Les régimes fiscaux ont évolué mais uniquement concernant les gains occasionnels sur les cryptomonnaies.

Les gains réguliers sont TOUJOURS imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux.

 

Pour les gains occasionnels antérieurs au 26 avril 2018

Le régime fiscal applicable au Bitcoin et autres cryptomonnaies était fixé par une instruction fiscale du 11 juillet 2014, laquelle a été partiellement annulée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 26 avril 2018.

Je vous propose pour simplifier, ce tableau comparatif qui permet de mieux comprendre les nouveautés introduites par cet arrêt:

Instruction fiscale de 2014 Arrêt du Conseil d’Etat de 2018
Achat/vente occasionnel Régime des Bénéfices non commerciaux  Régime des plus-values sur cessions de biens meubles
Achat/vente régulier Régime des Bénéfices industriels et commerciaux Régime des Bénéfices industriels et commerciaux
Minage occasionnel ne distingue pas (donc BNC) Régimes des Bénéfices non commerciaux
Minage régulier ne distingue pas (donc BIC) Régime des Bénéfices industriels et commerciaux 

 Comme on le constate, l’apport de l’arrêt porte essentiellement sur deux points:

  1. la distinction entre l’activité d’achat/ vente et le minage : le gain issu de l’achat/revente d’une cryptomonnaie est analysé comme une plus-value, tandis que le gain tiré de l’activité de minage est analysé comme un revenu;
  2. l’application d’un régime spécifique aux gains issus de l’achat/ revente de cryptomonnaies : ce gain étant analysé comme une plus-value et la cryptomonnaie étant définie par défaut comme un bien meuble incorporel, le régime applicable est celui des plus-values de cessions sur biens meubles.

Beaucoup de confrères fiscalistes ont sauté au plafond à l’annonce de ce changement.

C’était à mon sens une hérésie.

Certes, la taxation au titre du régime des plus-values est forfaitaire (et non progressive comme à l’impôt sur le revenu).

Elle peut faire l’objet d’abattements, ce qui profitera aux “holders”.

Mais quelle usine à gaz! Ce régime se révélait, certes, profitable aux professionnels du droit qui pouvaient facturer très cher le calcul des plus-values.

Car pour les contribuables qui ne se sont pas contentés d’acheter 2 bitcoin en 2014, c’était un casse-tête sans nom.

En outre, et comme je l’avais écrit à l’époque, c’était un régime calqué sur le régime existant pour les plus-values sur cessions de devises (Les gains sur cryptomonnaies et le régime des plus ou moins values).

Or, celles-ci reposent sur un cours légal, ce qui n’est pas le cas des cryptomonnaies!

Pour les gains occasionnels à compter du 26 avril 2018

Les plus-values mobilières sont régies par l’article 150 UA du Code Général des Impôts. Il s’agit des plus-values réalisées par les particuliers :

  • dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé
  • à l’occasion de la cession de biens meubles, à l’exclusion des cessions de valeurs mobilières et droits sociaux et des cessions de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité, qui sont soumises à un régime spécifique.

Depuis l’arrêt du Conseil d’Etat du 26 avril 2018, cette catégorie comprenait également les plus-values générées par l’achat et la revente occasionnelle de cryptomonnaies.

Ces plus-values sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux de 19 %, majoré des prélèvements sociaux. Ce qu’il faut retenir pour ce régime :

  1. toutes les plus-values dont le prix de cession est inférieur à 5000 euros sont exonérées
  2. par le jeu d’un abattement de 5% par année de détention au delà de la 2e année, les plus-values sont exonérées au bout de 22 ans.

Chaque plus-value non exonérée doit faire l’objet d’une déclaration via le formulaire 2048 M dans le mois de la cession.

 

Attention cependant : pour les gains réalisés avant le 26 avril 2018, vous bénéficiez encore du choix entre le régime des BNC et le régime des plus-values. S’il est toujours conseillé de faire appel aux services d’un expert en fiscalité, c’est d’autant plus vrai cette année pour que votre déclaration soit réalisée en fonction de votre situation personnelle.

 

Les échanges entre cryptomonnaies sont-ils imposables?

Dans les régimés que nous avons évoqués, sont taxés les gains sur cryptomonnaies:

  • issus d’une conversion des cryptos en monnaie fiat (devises) – dans ce cas le montant pris en compte pour le gain sera égal au montant en devises selon le taux de change au moment de la vente;
  • issue d’un échange de cryptos contre un bien – dans ce cas le montant pris en compte pour le gain sera la valeur en euros du biens acquis avec les cryptos.

En pratique, il conviendra de tenir un registre de toutes les entrées et sorties de cryptomonnaies dès leur conversion en fiat, pour chaque année civile considérée. Pour ceux qui tradent sur des plateformes en ligne, il est possible de récupérer les historiques en fichier excel pour pouvoir les retraiter plus facilement.

Les revenus issus du minage de cryptomonnaies et de l’achat/revente régulier pourront bénéficier du crédit d’impôt dans le cadre de l’instauration du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019.

En revanche, il est très peu probable que les gains taxés au titre du régime des plus-values en bénéficient, car l’Administration fiscale va considérer qu’il ne s’agit pas d’un revenu récurrent. Encore un inconvénient donc, qui résulte de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat.

Le barème de l’impôt est fixé par l’article 197, I-1 du CGI. Il comporte différentes tranches de revenus dont chacune est frappée par un taux progressif. Il s’applique pour chaque part de revenu qui est corrigée par le nombre de parts du quotient familial.

Attention: à compter du 1er janvier 2019, ce système est remplacé par le prélèvement à la source.

 

Pour les gains occasionnels à compter du 1er janvier 2019

Le gouvernement a fini par entendre les réclamations des contribuables et des fiscalistes spécialisés en cryptomonnaies.

Ces derniers contestaient le régime des plus-values sur cessions de biens meubles.

L’une des spécificités des cryptomonnaies est de ne pas être convertible au pair au cours légal comme une monnaie au sens juridique du terme. Une cryptomonnaie est convertie en devise selon le taux de change fixé par les “broker” en fonction de l’offre et de la demande. Il est donc extrêmement fluctuant.

La loi de finances du 28 décembre 2018 est donc revenue sur la position adoptée par l’administration fiscale et le Conseil d’Etat.

Le nouveau régime des plus-values de cession d’actifs numériques est prévu aux articles 150 VH et 200 C du Code Général des Impôts.

Désormais, et à compter du 1er janvier 2019, Les plus-values réalisées par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, directement ou par personne interposée, lors d’une cession occasionnelle à titre onéreux d’actifs numériques sont passibles de l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 %, outre les prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

Il s’agit donc, ni plus ni moins, qu’une extension de la Flat Tax aux cryptomonnaies.

Les contribuables sont exonérés d’imposition lorsque la somme des prix de cession n’excède pas 305 € au cours de l’année d’imposition.

A titre indictif, la formule de calcul est la suivante :

+ ou – V = Prix de cession – (Prix d’acquisition x Prix de cession / Valeur globale du portefeuille)

Elle est à appliquer à chaque cession individuelle c’est à dire conversion en devises.

Par ailleurs, bénéficient d’un sursis d’imposition les échanges entre actifs numériques qui ne sont pas convertis en devises : cela signifie qu’ils ne seront appréhendés par l’administration fiscale qu’à l’occasion de leur conversion en monnaie fiat (euros, dollars, …).

Dans ce régime, donc, les échanges entre cryptomonnaies sont donc neutralisés.

Oui mais …

 

Fiscalité des cryptomonnaies : on peut encore mieux faire

On peut se féliciter que le gouvernement ait ENFIN décidé de neutraliser les échanges entre cryptos.

Cependant, la cession est imposable dès qu’il y a conversion en devises. C’est ce qu’on appelle le fait générateur de la taxation.

Or, cette conversion est très souvent réalisée dans le compte détenu par le contribuable sur la plateforme.

Cela signifie, donc, que les fonds convertis en devises sur les plateformes sont imposables.

C’est très problématique, car les fonds détenus sur une plateforme ne sont pas “dans la poche du contribuable” . Ce sont des fonds qu’il n’a pas encore pu appréhender, et pour lesquels il va devoir payer de l’impôt.

Mais tout n’est pas perdu!

La Commission des finances de l’Assemblée nationale a publié le 30 janvier 2019 un rapport d’information relatif aux monnaies virtuelles.

Après une présentation des crypto-actifs, la commission estime dans son rapport qu’une clarification juridique et fiscale est nécessaire afin de créer un cadre attractif en France.

Elle formule les recommandations suivantes :

  • clarifier la notion d’activité régulière dans la doctrine fiscale administrative,
  • iappliquer le régime des bénéfices non commerciaux aux contribuables réalisant des gains de façon régulière,
  • définir le seul rapatriement sur compte bancaire comme seul fait générateur de l’impôt,
  • élever l’abattement annuel à 3000 euros au lieu de 305 euros.

 

Minage et gains réguliers : une taxation établie sur la base du revenu disponible

La fiscalité des bénéfices tiré du minage, et de l’achat/revente régulier de cryptomonnaies s’apprécie en fonction du revenu disponible c’est à dire celui que le contribuable a à sa disposition.

Il y a deux “sous-régimes” possibles pour les BNC/BIC : le régime dit du “micro” (pour les contribuables en deçà de certains seuils) et le régime de la déclaration controlée / régime réel (pour les contribuables au dessus de certains seuils, ou sur option).

Dans le cas du régime micro (BNC ou BIC), les gains s’apprécient en fonction du montant des ventes réalisées (“chiffre d’affaires”), avec application d’un abattement forfaitaire.

Dans le cas des régimes au réel, les gains s’apprécient en fonction du bénéfice net (valeur de revente en devises – valeur d’acquisition, diminué éventuellement des dépenses effectuées pour l’acquisition du revenu).

Lorsque les gains (revente – achat) sont importants, il vaut donc mieux choisir l’option pour le régime micro (si les conditions de seuil sont  remplies).

Lorsque les gains sont moindres, il peut être plus intéressant d’opter pour le régime réel.

L’intérêt de la procédure de rescrit en fiscalité des cryptomonnaies

La fiscalité des bénéfices tiré du minage, et de l’achat/revente régulier de cryptomonnaies s’apprécie en fonction du revenu disponible c’est à dire celui que le contribuable a à sa disposition.

Il y a deux “sous-régimes” possibles pour les BNC/BIC : le régime dit du “micro” (pour les contribuables en deçà de certains seuils) et le régime de la déclaration controlée / régime réel (pour les contribuables au dessus de certains seuils, ou sur option).

Dans le cas du régime micro (BNC ou BIC), les gains s’apprécient en fonction du montant des ventes réalisées (“chiffre d’affaires”), avec application d’un abattement forfaitaire.

Dans le cas des régimes au réel, les gains s’apprécient en fonction du bénéfice net (valeur de revente en devises – valeur d’acquisition, diminué éventuellement des dépenses effectuées pour l’acquisition du revenu).

Lorsque les gains (revente – achat) sont importants, il vaut donc mieux choisir l’option pour le régime micro (si les conditions de seuil sont  remplies).

Lorsque les gains sont moindres, il peut être plus intéressant d’opter pour le régime réel.

En cas de doute sur la position de l’Administration fiscale par rapport à votre cas particulier, il est possible de réaliser un rescrit individuel. Il est indispensable de confier cette procédure à un avocat fiscaliste spécialisé en cryptomonnaies qui saura rédiger cette demande sans dévoiler des éléments pouvant vous porter préjudice.

La procédure de rescrit a le double intérêt, d’apporter une réponse à votre cas individuel, mais également de compléter la doctrine de l’Administration fiscale. En effet la réponse apportée, si elle est susceptible d’intéresser d’autres contribuables, est publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques.

Ainsi, faire appel à un avocat fiscaliste spécifiquement formé en droit des cryptomonnaies vous permet non seulement de sécuriser votre déclaration, mais de faire avancer ensemble la règlementation fiscale sur les cryptomonnaies.