Obligations déclaratives des détenteurs d’actifs numériques

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Dans un décret publié le 27 juin 2019, le Ministère des Finances a précisé le contour des obligations déclaratives des personnes physiques détentrices d’actifs numériques.

Le décret fixe également les nouvelles modalités de déclaration des comptes détenus à l’étranger, qui vise les comptes d’actifs numériques détenus auprès des plateformes de trading.

Le point par Maître Marina CARRIER, Avocat Expert en droit de la Blockchain et Maître Olivier MARTIN-LINZAU, Avocat expert en fiscalité des actifs numériques.

LA DECLARATION DES CESSIONS OCCASIONNELLES D’ACTIFS NUMÉRIQUES

Dans le cadre du nouveau régime prévu à l’article 150 VH bis du CGI, le contribuable devra, lors de sa déclaration des revenus, déposer une annexe énumérant les cessions occasionnelles d’actifs numériques réalisées au cours de l’année.

Ces nouvelles dispositions sont applicables à toutes les déclarations effectuées à compter du 1er janvier 2020.

 Le décret définit au nouvel article 41 duodecies J.I les informations à mentionner :

  • prix de cession (prix réel perçu ou valeur de la contrepartie obtenue par le cédant, le cas échéant comprenant la soulte qu’il a reçue ou minoré de la soulte qu’il a versée lors de cette cession) déduit, sur justificatifs, des frais de cession ;
  • prix total d’acquisition du portefeuille d’actifs numériques, avec ventilation des prix et valeurs, et en cas de cessions antérieures, la fraction du capital ainsi que les droits concernés,
  • valeur globale du portefeuille d’actifs numériques,
  • montant de la plus ou moins-value réalisée

Ces informations doivent être données pour chaque cession réalisée. En outre, l’annexe devra comporter la somme totale des plus ou moins-values sur l’année d’imposition.

Pour les cessions exonérées (dont le prix total sur l’année d’imposition n’excède pas 305 €), seul le prix de cession sera à reporter.

Cette annexe sera établie sur un formulaire cerfa qui devrait être publié au printemps 2020.

LA DECLARATION DES COMPTES D’ACTIFS NUMÉRIQUES DETENUS A L’ÉTRANGER

Cette obligation concerne les personnes physiques ou morales lorsqu’elles n’ont pas la forme commerciale, résidents fiscaux français, détenant des comptes d’actifs numériques auprès d’un établissement établi à l’étranger.

Cette obligation concerne également les comptes ouverts et clos au cours de l’année d’imposition.

La déclaration s’effectue par une annexe à la déclaration des revenus ou des résultats pour 2019.

 Chaque compte d’actifs numériques à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement

 L’annexe devra préciser :

  • la désignation et l’adresse du dépositaire du compte (plateforme d’échange d’actifs numériques, par exemple) ;
  • la désignation du compte (numéro, nature, usage et type) ;chaque compte d’actifs numériques à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement ;
  • la date d’ouverture du compte si celle-ci est intervenue au cours de l’année d’imposition ;
  • la date de fermeture du compte si celle-ci est intervenue au cours de l’année d’imposition ;
  • les éléments d’identification du déclarant.

TVA & ICO: les précisions de l’Administration fiscale

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On aurait pu espérer que la Loi PACTE fasse le tour de la question du régime juridique des crypto monnaies. L’objectif est à peu près rempli dans le domaine de la finance numérique. En revanche sur le volet fiscal, certains points restent en suspens depuis la loi de finances pour 2018.  C’est notamment le cas de l’application de la TVA aux activités de la Blockchain.

C’est dans ce contexte qu’est intervenu un rescrit fiscal portant sur l’assujettissement à la TVA des activités liées aux ICO, publié au BOFIP le 7 août dernier. Alors, est-ce la confirmation de l’exemption du régime TVA pour les actifs numériques comme on a pu le lire dans cet article ? La réponse par Maître Marina CARRIER, avocat spécialisé dans le droit de la Blockchain.

POUR LES EMETTEURS DE L’ICO, POSSIBILITE DE DEDUIRE LA TVA SANS ETRE ASSUJETTI

 

 

Le rescrit porte plus précisément sur l’assujettissement à TVA d’une offre au public de crypto jetons (Token).

Pour mieux comprendre le mécanisme de la TVA, je vous renvoie à mon article précédent sur ce même sujet. Pour résumer, une opération est soumise à TVA lorsque l’assujetti a reçu un avantage individualisé en contrepartie directe du bien ou service objet de l’opération.

Or, la Cour de Justice de l’Union Européenne a déjà précisé que l’avantage individualisé ne peut être « incertain », et donc, aléatoire.

En conséquence, l’Administration fiscale considère que ne sont pas soumises à TVA les sommes provenant de la vente des Token car l’avantage offert aux investisseurs est aléatoire. Par contre, et c’est intéressant, le porteur de projet pourra déduire la TVA sur les dépenses réalisées pour mettre en œuvre l’ICO.

POUR LES INVESTISSEURS DANS L’ICO, PAS DE TVA TANT QUE LA CONTREPARTIE EST INCERTAINE

 

 

Concernant l’investisseur, il faut distinguer selon que:

  • le Token lui donne droit à du dividende ou du pouvoir décisionnel comme un titre financier classique (Security Token), alors l’opération est exonérée de TVA
  • le Token a été acquis dans le but d’avoir accès dans le futur à un bien ou un service (Utility Token) :
  • L’opération n’est de principe pas soumise à TVA, la contrepartie étant par définition hypothétique (elle dépendra du succès du projet)
  • La TVA n’est exigible qu’à l’utilisation des jetons pour le service proposé.

Seule exception : si le bien ou le service reçu est dérisoire par rapport à la valeur initiale du jeton. Dans ce cas l’assujetti pourra déduire la TVA versée en amont.

Bercy précise que l’assiette de la TVA est la valeur globale que va recevoir l’émetteur en contrepartie de l’émission du Token. La fluctuation à la hausse ou la baisse de la valeur du Token n’a donc aucune incidence.

TVA ET ECHANGES ENTRE CRYPTO ACTIFS

 

 

C’est finalement le point le plus intéressant de ce rescrit fiscal.

En effet, avec une application stricte du régime TVA les échanges entre cryptomonnaies devraient être des opérations assujetties.

Pourtant, l’Administration fiscale précise dans ce rescrit :

Enfin, il est rappelé que les actifs numériques au sens du 2° de l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) contenant des unités de valeur non monétaire acceptés par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et les jetons mentionnés à l’article L. 552-2 du CoMoFi qui remplissent les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l’article L. 211-1 du CoMoFi ne peuvent être qualifiés de bon au sens de l’article 256 ter du CGI.

Les opérations de change de devises traditionnelles contre ces actifs numériques contenant des unités de valeur non monétaire et inversement, ainsi que les opérations de change entre ces actifs numériques sont exonérées de TVA en application du d du 1° de l’article 261 C du CGI (CJUE, arrêt du 22 octobre 2015, affaire C-264/14, « Hedqvist »).

Le raisonnement adopté est pour le moins curieux. Alors qu’il est rappelé à deux reprises que l’actif numérique est une « unité de valeur non monétaire », l’Administration fiscale assimile une opération d’échange entre crypto monnaies à un change de « devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux ».

Si un échange entre deux actifs numériques en fonction de leurs taux de change ressemble fortement à une opération de change, il reste qu’une crypto monnaie n’est pas une monnaie au sens du Code Monétaire et Financier. Comme vient encore de le rappeler la Loi PACTE, un actif numérique est un actif incorporel.

On ne peut donc pas vraiment dire que le renvoi au visa de l’article 261 1°d. du CGI tient la route. Il faut probablement y voir une volonté de Bercy de reconnaître l’impossibilité pratique de taxer les échanges de crypto monnaies les crypto monnaies à la TVA et de clore ainsi définitivement le chapitre.

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Maître Marina CARRIER est Avocat en droit des Affaires et du Numérique.

Le cabinet d‘avocat conseille et assiste les porteurs d’ICO tout au long de la levée de fonds numériques. Votre avocat vous permet d’obtenir le visa optionnel de l’AMF en garantissant le respect du cadre règlementaire et légal. Votre avocat assure notamment le séquestre conventionnel des fonds de l’ICO conformément à l’instruction de l’AMF du 6 juin 2019.

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Cryptos et TVA : on fait le point

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A l’occasion d’une question d’un parlementaire sur les nouvelles mesures fiscales venant encadrer les actifs numériques, Bruno Lemaire est venu apporter une première réponse sur la soumission des cryptos au régime de la T.V.A:

« S’agissant de la TVA, le régime dépend de l’attribution, ou non, d’une contrepartie à un paiement en actifs numériques et de la nature de cette contrepartie (délivrance d’un bien ou fourniture d’un service). Par ailleurs, les échanges de crypto actifs sont assimilés à des opérations financières exonérées de TVA ».

J’avais le projet depuis plusieurs mois de rédiger un article consacré à l’application du régime de la TVA aux cryptos tant on trouve tout et son contraire sur l’Internet.

Je vous propose de voir ensemble la question de la TVA relative à l’ensemble des opérations concernées par les cryptos (achat/vente, échange, minage, et ICO).

Rappel des règles générales d’assujettissement à la TVA

Pour simplifier, les opérations imposables à la TVA sont les livraisons de biens et prestations de services réalisées à titre onéreux par un assujetti, certaines opérations étant spécialement exonérées .

Biens et prestations de service à titre onéreux par un assujetti

On entend par « livraison de biens » la livraison de biens corporels. La livraison de biens incorporels est considérée comme une prestation de services.

Pour être imposable à la TVA, la livraison de biens ou la prestation de services doit être à titre onéreux. C’est à dire que l’acquéreur ou le bénéficiaire doit offrir en retour une contrepartie (qu’elle soit en somme d’argent, service rendu, bien livré…) ayant un lien direct avec le bien ou la prestation.

Un « assujetti » à la TVA s’entend de toute personne qui effectue pour son compte et en étant indépendant les activités économiques mentionnées à l’article 256 A alinéa 5 du Code Général des Impôts. Il s’agit des activités de prestation de service libérales, commerciales, agricoles, exercées à titre habituel.

L’article précité précise qu’un assujetti peut l’être quel que soit son statut juridique. J’avais déjà attiré l’attention de mes lecteurs sur ce point lors d’un précédent article : vous pouvez être assujetti à la TVA alors même que vous êtes un particulier dès lors que vous réalisez une opération entrant dans le champ et ce à titre habituel.

Certaines opérations sont exonérées de TVA

Bien qu’entrant dans le champ d’application de la TVA, certaines opérations en sont exonérées pour des raisons pratiques. Sont notamment exonérées de TVA les opérations, mêmes réalisées par des assujettis, portant sur le change de devises.

Dans un arrêt qui avait fait grand bruit (CJUE 22 octobre 2015, n°264/14), la Cour Européenne avait considéré que les opérations de change Bitcoin/devises virtuelles étaient exonérées. Il n’en a pas fallu plus pour que nombre de confrères considèrent qu’il s’agissait là d’une exonération générale, visant l’ensemble des actifs numériques.

Ce n’était pas mon cas, car voir dans cet arrêt une exonération générale de TVA sur les cryptos, c’est méconnaître profondément le caractère protéiforme de ces derniers. En effet, la Cour a considéré que le Bitcoin avait pour fonction essentielle d’être un actif assimilé à un moyen de paiement. C’est loin d’être le cas de tous les actifs numériques aujourd’hui.

L’assujettissement à TVA de l’activité d’achat/vente de crypto actifs

Une cryptomonnaie (ou monnaie virtuelle, ou actif numérique) est juridiquement un bien meuble incorporel.

De ce fait, l’achat ou la vente d’une crypto est considérée au sens de la règlementation sur la TVA comme une prestation de services.

Monsieur Lemaire nous confirme donc que, dès lors que cette prestation de services est :

1) réalisée à titre onéreux, c’est à dire donnant lieu à contre-valeur en devises, biens, ou prestation de service

2) par une personne assujettie et agissant en tant que tel

Cette prestation est alors soumise à TVA.

En conséquence, l’achat ou la vente d’actifs numérique peut être une opération imposée à la TVA.

L’assujettissement à la TVA de l’activité d’échanges entre crypto actifs

Sur ce point particulier, la réponse du Ministre de l’Économie est plus étonnante.

Selon le schéma précédent les échanges entre crypto actifs devraient être imposés à la TVA (prestation de service contre prestation de service).

Pourtant, ils sont exonérés car « assimilés à des opérations financières ».

L’article 261 C 1° du Code Général des Impôts prévoit la liste des opérations financières exonérées de TVA.

C’est au d. de cet article que l’exonération relative au change de devises est prévue et c’est la seule opération qui pourrait s’appliquer aux actifs numériques.

C’est cependant en contradiction avec le caractère protéiforme des crypto actifs, et en contradiction avec la réponse apportée par Monsieur Lemaire sur le principe général des opérations sur actifs numériques.

En réalité cette réponse apporte plus de questions qu’elle n’apporte de solutions. Il convient à mon sens de rester prudent, et de ne pas considérer qu’il y a la volonté d’assimiler l’ensemble des actifs numériques au régime des devises.

Une réponse ministérielle n’a aucune portée juridique, comme cela a été précisé à plusieurs reprises par la jurisprudence.

L’assujettissement à la TVA de l’activité de minage

C’est un sujet plus épineux encore, car aucune réponse spécifique n’est apportée sur ce point précis. Il revient donc à la doctrine juridique de tenter l’analyse en fonction des règles existantes.

En tant qu’avocat spécialisé dans la fiscalité des cryptomonnaies, voici ma position sur ce sujet.

Rappelons que le mineur est récompensé, pour sa participation au processus de vérification des écritures cryptographiques de la Blockchain.

Il est récompensé de deux façons, qu’il nous faut analyser puisqu’elles n’impliquent pas le même mécanisme:

1) le mineur est récompensé pour sa participation à la « création monétaire » par l’attribution de toute ou partie de la monnaie virtuelle nouvellement émise (Bitcoin par exemple) par la validation du bloc.

2) le mineur est récompensé pour sa participation au réseau en percevant une partie des frais des transactions réalisées sur le bloc.

TVA  et cryptos nouvellement émises

Dans ce premier cas de figure, l’attribution de tout ou fraction de la monnaie virtuelle nouvellement émise est la contrepartie directe du minage.

Il y a donc un lien direct entre la prestation de minage et la contre-valeur remise (l’actif numérique).

Par conséquent, cette opération devrait être soumise à TVA.

TVA et frais de transaction

Dans ce second cas de figure, les frais de transaction ne sont pas obligatoires puisqu’ils n’existent que pour inciter les mineurs à valider plus rapidement lorsque le réseau est congestionné. Il ne s’agit donc pas, en réalité, d’une contrepartie.

Ce d’autant plus que, du point de vue de la TVA, le caractère onéreux de la prestation  suppose en effet un accord préalable entre les parties sur une contre-valeur. Or dans ce cas particulier, il n’y a pas de lien direct entre le mineur et les parties à la transaction.

On peut donc en déduire que, si dans le premier cas la TVA pourrait être appliquée de principe, dans le second cas ce serait beaucoup plus contestable.

La position du Comité TVA

Le Comité TVA (organisme consultatif sans pouvoir législatif) estime pour sa part que :

– le minage constitue bien une opération entrant le champ de la TVA

– mais qu’elle est exonérée sur le fondement, soit du c. soit du d. de l’article 261 C du CGI.

Tout cela reste fondamentalement théorique.

Car en pratique, que peut bien appréhender l’Administration fiscale d’une activité de minage?C’est une activité pouvant être réalisée par (à peu près) n’importe quel particulier avec un ordinateur et une connexion internet, sans intervention d’un Tiers.

L’assujettissement à la TVA des activités issues des ICO

 L’actif numérique est ici créé dans un but bien spécifique, servir de « jeton » (ou Token en anglais) dans le cadre d’une levée de fonds numérique (Initial Coin Offering).

Ce jeton représente un droit donné à l’investisseur en contrepartie de sa participation.

Pour vulgariser, on peut distinguer aujourd’hui deux grandes catégories de Token:

  • Le Security Token, qui est conçu comme un titre financier c’est à dire qu’il est conçu pour donner un droit au « capital ».
  • L’Utility Token, qui est devenu une catégorie un peu « fourre-tout » : il est conçu pour donner droit à l’usage d’un service, d’un produit, un droit d’accès, être une unité de valeur au sein d’un système défini (en d’autres termes, un moyen de paiement).

Bien évidemment ces deux actifs numériques sont déjà aussi différents qu’on peut l’être et font d’ailleurs l’objet d’un traitement comptable différencié.

TVA et Security Token

En ce qui concerne les Security Token, l’article 261 C e. du CGI prévoit une exonération de TVA pour les opérations sur titres financiers.

Cependant, cette exonération est exclue pour les opérations de garde et de gestion.

Or, les Token ne sont libérés et donc remis à l’investisseur qu’à l’issue de la levée de fonds numérique lorsque celle-ci s’est achevée. Entre-temps, c’est le porteur de projet qui en a la garde et la gestion.

En l’état actuel des textes, il faudrait donc considérer que les Security Token ne bénéficient pas de l’éxonération et sont donc soumis à TVA dès lors qu’ils entrent dans le champ d’application.

Il ne semble pas y avoir d’imposition par effet de la loi : c’est donc uniquement si le Token est libéré à une personne assujettie que la TVA sera alors applicable.

TVA et Utility Token

En ce qui concerne les Utility Token, on peut considérer que le jeton est la contrepartie de la créance que l’investisseur a vis à vis du porteur de projet (bien, service, …).

C’est intéressant car la loi de finances pour 2019 a transposé en droit français, à compter du 1er janvier 2018, la directive de 2016 sur les bons remis à titre onéreux sous forme matérielle ou électronique.

Ces bons sont définis à l’article 256 ter du CGI comme  » tout instrument assorti d’une obligation de l’accepter comme contrepartie totale ou partielle d’une livraison de bien ou d’une prestation de services et pour lequel les biens à livrer ou les services à prester ou l’identité de leurs fournisseurs ou prestataires potentiels sont indiqués soit sur l’instrument même, soit dans la documentation correspondante « .

Les Utility Token peuvent-ils être assimilés à des bons?

Si l’identité des débiteurs de la créance matérialisée par le jeton n’a pas vocation à être inscrite sur celui-ci, c’est en revanche le cas des documents d’information mis à disposition des investisseurs (White Paper).

L’article 256 ter 2. précise que c’est la remise matérielle du bien ou de la prestation de service qui déclenche l’imposition à la TVA.

Par conséquent  on peut considérer que la TVA serait applicable à partir du moment où l’investisseur commence à utiliser la valeur en contrepartie de laquelle le Token lui a été remis.

En revanche, il semble ressortir de l’article 256 ter 2. ( ce qui semble être confirmé par le Ministère de l’Économie et des Finances) que l’échange de Token contre une autre monnaie virtuelle ne serait pas une opération assujettie à TVA.

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Maître Marina CARRIER est Avocate en droit des Nouvelles Technologies de l’Information/Communication et Propriété Intellectuelle.

Experte en droit des monnaies virtuelles et de la Blockchain, elle participe régulièrement à la doctrine juridique afin de faire évoluer la réflexion autour du Droit Numérique et aider le grand public à s’informer sur les registres décentralisés.

Notre cabinet vous assiste et vous conseille en fiscalité des cryptomonnaies, ainsi que pour tous vos projets relatifs à la Blockchain. Nous avons mis en place le réseau toulousain In Blockchain We trust composé de professionnels du droit qui maîtrisent tous les aspects de cette technologie innovante.

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La neutralisation des échanges entre cryptomonnaies enfin prévue dans le PLF 2019

 

Le 8 octobre 2018, Eric WOERTH a déposé un amendement visant à compléter le projet de loi de finances pour 2019.

 

J’expliquais dans un article précédent que cet amendement se contentait de soumettre une nouvelle fois les cryptos à un nouveau régime sans se prononcer sur le devenir des échanges entre cryptomonnaies.

Or c’est bien ce point qui pose de nombreuses difficultés aux contribuables français et plus particulièrement aux investisseurs sur les plateformes d’échanges.

Cet amendement a été retiré au profit d’un nouvel amendement déposé le 6 novembre.

Il s’agit donc d’appliquer aux gains sur cryptos le Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% (Flat tax) réservé aux revenus du capital.

Mais plus seulement!

Cet amendement concerne précisément l’article 150 0A II du Code Général des Impôts :

 Le II de l’article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un 9 ainsi rédigé :
« 9. Au gain net retiré de la cession d’un actif numérique visé à l’article L. 549‑25 du code monétaire et financier, directement ou par le biais d’un prestataire de services sur actifs numériques. »

II. – Le I est applicable au gain net retiré à compter du 1er janvier 2019.

Cet amendement a été adopté en première lecture, il y a donc de très fortes probabilités qu’il se retrouve dans le texte final qui sera promulgué à la fin de l’année.

En d’autres termes :

  •  Le gain sur crypto est soumis au PFU de 30%
  • uniquement sur le gain net retiré (il est précisé dans le texte de l’amendement que cela concerne les cryptos converties en monnaie ayant cours légal ou utilisées comme un moyen de paiement pour l’acquisition de biens ou services).

Le PLF mettrait donc enfin un terme à la problématique de la comptabilisation des échanges qu’on rencontrait avec le régime des plus-values sur biens meubles instauré par le Conseil d’État dans son arrêt du 26 avril dernier.

Il s’agissait pour le Conseil d’Etat de raisonner à partir de la qualification juridique de biens meubles incorporels, attribué aux cryptos par une instruction fiscale de 2014. Néanmoins ce régime n’est pas adapté aux actifs fongibles, car il pose des difficultés pour évaluer le prix d’acquisition et le prix de cession lors d’une succession d’échanges entre cryptoactifs (trading).

Le régime des plus-values de cessions sur biens meubles est, certes, utilisé pour les gains sur change de devises. Cependant une devise repose sur un cours légal qui permet de déterminer sa valeur en fonction d’un indice intangible. Tandis que les crypto actifs s’échangent sans aucun cours légal sur des plateformes qui fixent leur propre taux de change.

Si la neutralisation des échanges entre cryptomonnaies est maintenue dans la loi de finances qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019, ce sera un signal fort donné aux investisseurs français et aux acteurs de l’économie numérique.

Fin du suspense au 31 décembre 2018.

 

 

Par Maître Marina CARRIER

Avocat spécialisé en fiscalité des cryptos et écosystème Blockchain.

Membre du réseau « In Blockchain We trust »

 

La fiscalité du Bitcoin et plus si affinités

Le cabinet CARRIER vous invite à découvrir la vidéo réalisée par Cointips et Maître Olivier MARTIN.

Cointips propose des formations en investissements sur crypto actifs et sa chaîne Youtube regorge de vidéos ludiques et passionnées.

Maître MARTIN est Avocat fiscaliste partenaire de notre cabinet, inscrit au barreau de Toulouse et Expert en fiscalité des crypto actifs.

Flat tax pour les cryptos en 2019?

Le 8 octobre 2018, Eric WOERTH a déposé un amendement visant à compléter le projet de loi de finances pour 2019. Il s’agit d’appliquer aux gains sur cryptos le Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% (Flat tax) réservé aux revenus du capital. Cela va-t-il pour autant suffire à créer un environnement juridique sécurisant pour les investisseurs? 

Les cryptos soumises à un taux de prélèvement plus avantageux

Cet amendement concerne précisément l’article 150 0A II du Code Général des Impôts :

Le II de l’article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un 9 ainsi rédigé :
« 9. Au gain net retiré de la cession d’un actif numérique visé à l’article L. 549‑25 du code monétaire et financier, directement ou par le biais d’un prestataire de services sur actifs numériques. « 

En d’autres termes, il est soumis au vote de l’Assemblée la soumission des gains sur crypto actifs à au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30%.

Si le régime fiscal du PFU est plus avantageux du strict point de vue du taux d’imposition, cela ne résout pas pour le moment la difficulté de détermination des plus-values sur cryptos.

Une détermination des plus-values sur cryptos toujours incertaine

Les lecteurs réguliers de mon blog connaissent ma position sur le régime des plus-values sur cession de biens meubles. Il s’agissait pour le Conseil d’Etat de raisonner à partir de la qualification juridique de biens meubles incorporels attribué aux cryptos par le fisc. Néanmoins ce régime n’est absolument pas adapté aux actifs fongibles, ce qui pose d’énormes difficultés pour évaluer le prix d’acquisition et le prix de cession lors d’un trading.

Le régime des plus-values de cessions sur biens meubles est, certes, utilisé pour les gains sur change de devises. Cependant une devise repose sur un cours légal qui permet de déterminer sa valeur en fonction d’un indice intangible. Tandis que les crypto actifs s’échangent sans aucun cours légal sur des plateformes qui fixent leur propre taux de change.

Pierre PERSON, qui travaille actuellement avec Eric WOERTH sur un rapport commandé par le Parlement concernant la fiscalité des cryptos, a déclaré le 2 octobre :

On se dirige en effet vers l’introduction du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30% sur les plus-values réalisées sur les cryptomonnaies. Je pense également qu’il faut un deuxième régime pour ceux qui ne sont pas en mesure de prouver le prix d’acquisition. Il sera calculé sur l’intégralité du prix de cession, un peu à la manière de ce qui se pratique pour l’or. Concernant le trading entre cryptomonnaies, l’investisseur aura deux possibilités : soit il justifiera chacune des plus-values et les soumettra au PFU, soit il n’en sera pas capable et sera soumis à un forfait lors du transfert en euros.

Cette solution permettrait effectivement d’apporter de la sécurité juridique aux investisseurs et de créer (enfin) un environnement économique français attractif.

Il reste donc à préciser les contours de l’application de la flat tax pour les cryptos, si l’amendement n°1255 est voté. Rien n’est encore définitif à ce stade.

Maître Marina CARRIER est Avocat fiscaliste spécialisé dans la fiscalité des cryptomonnaies et de la Blockchain. Notre cabinet conseille les particuliers investisseurs et les entreprises en optimisation fiscale.