L’achat d’un bien ou d’un service avec des cryptos est-il soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ?

Voici une question intéressante et que j’avais envie de traiter depuis longtemps, projet sans cesse repoussé faute de temps et d’une actualité chargée.

Je participe régulièrement à des meet up autour de la cryptomonnaie. J’y entends très souvent des âneries sur les règles fiscales applicables aux cryptomonnaies, la plus grosse d’entre elles étant probablement la question de l’application de la TVA.

Oui, l’achat d’un bien ou service avec de la cryptomonnaie est une opération soumise à la TVA.

N’en déplaise aux irréductibles libertariens.

Pierre PIERSON, auteur du rapport sur les cryptomonnaies ayant inspiré le nouveau régime fiscal des plus values sur cessions d’actifs numériques, est favorable à la disparition de la Taxe sur la Valeur Ajoutée pour les cryptos.

Mais en l’état des textes, la TVA est toujours applicable à une exception près.

Exonération de TVA lorsque la crypto n’a vocation qu’à être une monnaie d’échange (et encore)

L’opération consistant à échanger une monnaie virtuelle contre une devise est exonérée de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) depuis l’arrêt de la CJUE Skatteverket c/ David Hedqvist du 22 octobre 2015.

Dès lors, toutes les transactions sur devises, billets et monnaies ayant cours légal peuvent être qualifiées d’opérations de change et bénéficier de l’exonération de TVA prévue par la directive européenne.

Cependant la Cour de Justice considère que

“la devise virtuelle ”Bitcoin”ne constitue ni un titre conférant un droit de propriété sur des personnes morales ni un titre d’une nature comparable.

On comprend qu’est fait le distinguo entre les cryptos conférant un droit de toute nature d’une part, et les cryptos qui sont des moyens de paiement stricto sensu.

C’est toute la problématique actuelle du développement de la tokenisation, dont la première étape essentielle consiste à donner son exacte qualification au token afin de connaître la fiscalité qui lui sera applicable.

Toujours est-il que la crypto utilisée dans le cadre d’une simple opération de change bénéficierait d’une exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour ce type d’opérations.

J’utilise le conditionnel car l’arrêt de la CJUE ne raisonnait que sur le seul Bitcoin, qui a un statut très particulier dans l’univers des cryptomonnaies.

En revanche les opérations d’échange de crypto contre un produit ou service sont assujetties

L’utilisation d’une crypto pour l’achat d’un bien ou d’un service est en réalité un échange de flux de TVA:

  • une livraison de biens meubles incorporels qui s’analyse en une prestation de services
  • une vente de biens meubles ou de prestations de services.

Il ne s’agit plus, dès lors, d’une prestation de service de change (d’une devise), mais d’une prestation de service de paiement (d’un bien ou d’un service).

Dès lors que cette opération est réalisée avec l’objectif d’en tirer des recettes ayant un caractère régulier, c’est une opération soumise à taxe sur la valeur ajoutée.

En d’autres termes, tout particulier ou personne morale qui effectue régulièrement des échanges de cryptos contre des biens ou des services devrait être assujetti à la TVA sur le montant total converti en euros au jour de la vente.

Et les échanges entre crypto?

Tout crypto étant un bien meuble incorporel, et son échange étant dès lors une prestation de services au sens de l’article 256 IV du Code Général des Impôts, il s’agit de savoir s’il y a opération de change (exonérée) ou opération de service de paiement (soumise à TVA).

La logique voudrait qu’on y voit une opération de change dans sa finalité (la conversion de deux monnaies virtuelles selon un taux de change déterminé par un cours alternatif).

C’est cette position qui est adoptée par le nouveau régime des plus values de cessions d’actifs numériques, introduit par le Projet de loi de finances pour 2019.

A compter du 1er janvier 2019, les échanges entre cryptomonnaies ne sont plus imposés. Seule la conversion en devises est fait générateur de l’impôt.

Attention cependant, car la conversion en devises intervient dès rapatriement dans le compte détenu au sein de la plateforme de conservation ou de trading.

En janvier 2019, une commission spéciale a émis quelques recommandations pour modifier le régime des plus values sur cessions d’actifs numériques. Il est notamment recommandé de placer le fait générateur de la plus-value au rapatriement des gains de cessions sur le compte bancaire, ce qui parait plus logique.

A suivre, donc.

 

Maître Marina CARRIER est Avocat fiscaliste spécialisé dans la fiscalité des cryptomonnaies et de la Blockchain. Notre cabinet conseille les particuliers investisseurs et les entreprises en optimisation fiscale.

Fiscalité des crypto-monnaies : tout comprendre pour bien déclarer

Vous avez investi dans les cryptomonnaies?

Alors vous avez dû suivre attentivement les différentes péripéties fiscales de ces dernières années concernant les crypto actifs.

Le cas de la France n’est pas isolé. La fiscalité des cryptomonnaies (ou monnaies virtuelles) est un sujet épineux dans de nombreux pays.

Heureusement, notre pays a fini par se doter d’un régime légal qui, imparfait, a cependant le mérite d’exister.

En effet jusqu’en 2019 la fiscalité des gains sur cryptomonnaies a oscillé entre plusieurs régimes. Bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux, plus-values de cessions …

Bonjour l’insécurité juridique!

La loi de finance pour 2019 a remis un peu d’ordre dans tout cela. Elle a surtout eu le mérite de poser un cadre fiscal cohérent avec la nature des monnaies virtuelles. Au contraire de la décision du Conseil d’Etat qui était intervenue le 26 avril 2018.

La période de déclaration fiscale arrivant à grands pas, je vous propose quelques éclaircissement pour vous aider à y voir plus clair.

Tout d’abord, il faut savoir que les gains doivent être pris année par année car les changements ne sont pas rétroactifs.

Et oui, la fiscalité des cryptomonnaies c’est comme un biscuit Viennetta : plus on creuse et plus il y a de couches!

 

Bien évidemment, cet article est à visée informative et ne se substitue pas aux conseils personnalisés d’un avocat spécialisé en fiscalité des cryptomonnaies. Autant s’éviter les pénalités et un redressement fiscal à cause d’une déclaration erronée…

 

La fiscalité des cryptomonnaies : pas si simple de s’y retrouver

 

Quelle est la définition légale de la cryptomonnaie?

Contrairement à ce que son nom pourrait laisser penser, la cryptomonnaie n’est pas une monnaie au sens légal du terme.

 En application du Code monétaire et financier, la seule monnaie ayant un pouvoir libératoire est l’euro. Pour plus de détails, je vous renvoie à mon précédent article (Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la cryptomonnaie).

Il a fallu attendre le projet de loi PACTE pour avoir une première définition de la monnaie virtuelle (ou crypto monnaie, ou crypto actif) dans son article 26.

Finalement, la loi PACTE n’est toujours pas entrée en vigueur contrairement à la loi de finances pour 2019, qui donne également une définition  intéressante dans le cadre du nouveau régime des “plus-values sur cession d’actifs numériques”.

Pour le projet de loi PACTE, un crypto actif serait

tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits, pouvant être émis, inscrit, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement éléctronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriété dudit bien“.

Il n’est pas certain qu’un crypto actif ait vraiment vocation à “identifier son propriétaire” (mais c’est un autre débat : Token, Initial Coin Offering et loi PACTE).

Mais surtout, cette définition est celle des “jetons numériques ” (Tokens) émis dans le cadre des “levées de fonds numériques ” (ICO).

Or, beaucoup (dont l’auteure de ces lignes) sont nombreux à penser que le Token est une catégorie bien particulière de crypto actif.

La question était donc de savoir, au moment de la publication de cet article 26, si cette définition allait s’appliquer à tout actif numérique.

La loi de finances pour 2019, elle, opère une distinction nette entre “jeton” (Token) et “cryptomonnaie”.

Ainsi, la définition du Token du projet de loi PACTE est reprise à l’identique dans la loi de finances.

La cryptomonnaie, en revanche, est définie comme

“toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement rattachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement”.

 

Pourquoi c’est si compliqué de définir un régime fiscal pour les cryptomonnaies?

En réalité, c’est compliqué de donner un cadre juridique, quel qu’il soit, aux cryptomonnaies.

C’est un enjeu majeur des nouvelles technologies qui évoluent plus vite que le droit. C’est d’ailleurs une problématique récurrente concernant la Blockchain.

Toute la problématique du régime fiscal des cryptomonnaies est de savoir précisément ce qu’est une cryptomonnaie. Or, la cryptomonnaie évolue selon les usages qu’on en fait.

Un temps moyen alternatif de paiement (Bitcoin) sans être une monnaie, elle est devenue instrument de spéculation (Altcoins), puis instrument financier (Token).

Nous l’avons vu, la cryptomonnaie est donc un actif numérique. Cela va être important pour la suite.

 

La fiscalité des cryptomonnaies : du bénéfice à la plus-value

 

Les régimes fiscaux ont évolué mais uniquement concernant les gains occasionnels sur les cryptomonnaies.

Les gains réguliers sont TOUJOURS imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux.

 

Pour les gains occasionnels antérieurs au 26 avril 2018

Le régime fiscal applicable au Bitcoin et autres cryptomonnaies était fixé par une instruction fiscale du 11 juillet 2014, laquelle a été partiellement annulée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 26 avril 2018.

Je vous propose pour simplifier, ce tableau comparatif qui permet de mieux comprendre les nouveautés introduites par cet arrêt:

Instruction fiscale de 2014 Arrêt du Conseil d’Etat de 2018
Achat/vente occasionnel Régime des Bénéfices non commerciaux  Régime des plus-values sur cessions de biens meubles
Achat/vente régulier Régime des Bénéfices industriels et commerciaux Régime des Bénéfices industriels et commerciaux
Minage occasionnel ne distingue pas (donc BNC) Régimes des Bénéfices non commerciaux
Minage régulier ne distingue pas (donc BIC) Régime des Bénéfices industriels et commerciaux 

 Comme on le constate, l’apport de l’arrêt porte essentiellement sur deux points:

  1. la distinction entre l’activité d’achat/ vente et le minage : le gain issu de l’achat/revente d’une cryptomonnaie est analysé comme une plus-value, tandis que le gain tiré de l’activité de minage est analysé comme un revenu;
  2. l’application d’un régime spécifique aux gains issus de l’achat/ revente de cryptomonnaies : ce gain étant analysé comme une plus-value et la cryptomonnaie étant définie par défaut comme un bien meuble incorporel, le régime applicable est celui des plus-values de cessions sur biens meubles.

Beaucoup de confrères fiscalistes ont sauté au plafond à l’annonce de ce changement.

C’était à mon sens une hérésie.

Certes, la taxation au titre du régime des plus-values est forfaitaire (et non progressive comme à l’impôt sur le revenu).

Elle peut faire l’objet d’abattements, ce qui profitera aux “holders”.

Mais quelle usine à gaz! Ce régime se révélait, certes, profitable aux professionnels du droit qui pouvaient facturer très cher le calcul des plus-values.

Car pour les contribuables qui ne se sont pas contentés d’acheter 2 bitcoin en 2014, c’était un casse-tête sans nom.

En outre, et comme je l’avais écrit à l’époque, c’était un régime calqué sur le régime existant pour les plus-values sur cessions de devises (Les gains sur cryptomonnaies et le régime des plus ou moins values).

Or, celles-ci reposent sur un cours légal, ce qui n’est pas le cas des cryptomonnaies!

Pour les gains occasionnels à compter du 26 avril 2018

Les plus-values mobilières sont régies par l’article 150 UA du Code Général des Impôts. Il s’agit des plus-values réalisées par les particuliers :

  • dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé
  • à l’occasion de la cession de biens meubles, à l’exclusion des cessions de valeurs mobilières et droits sociaux et des cessions de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité, qui sont soumises à un régime spécifique.

Depuis l’arrêt du Conseil d’Etat du 26 avril 2018, cette catégorie comprenait également les plus-values générées par l’achat et la revente occasionnelle de cryptomonnaies.

Ces plus-values sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux de 19 %, majoré des prélèvements sociaux. Ce qu’il faut retenir pour ce régime :

  1. toutes les plus-values dont le prix de cession est inférieur à 5000 euros sont exonérées
  2. par le jeu d’un abattement de 5% par année de détention au delà de la 2e année, les plus-values sont exonérées au bout de 22 ans.

Chaque plus-value non exonérée doit faire l’objet d’une déclaration via le formulaire 2048 M dans le mois de la cession.

 

Attention cependant : pour les gains réalisés avant le 26 avril 2018, vous bénéficiez encore du choix entre le régime des BNC et le régime des plus-values. S’il est toujours conseillé de faire appel aux services d’un expert en fiscalité, c’est d’autant plus vrai cette année pour que votre déclaration soit réalisée en fonction de votre situation personnelle.

 

Les échanges entre cryptomonnaies sont-ils imposables?

Dans les régimés que nous avons évoqués, sont taxés les gains sur cryptomonnaies:

  • issus d’une conversion des cryptos en monnaie fiat (devises) – dans ce cas le montant pris en compte pour le gain sera égal au montant en devises selon le taux de change au moment de la vente;
  • issue d’un échange de cryptos contre un bien – dans ce cas le montant pris en compte pour le gain sera la valeur en euros du biens acquis avec les cryptos.

En pratique, il conviendra de tenir un registre de toutes les entrées et sorties de cryptomonnaies dès leur conversion en fiat, pour chaque année civile considérée. Pour ceux qui tradent sur des plateformes en ligne, il est possible de récupérer les historiques en fichier excel pour pouvoir les retraiter plus facilement.

Les revenus issus du minage de cryptomonnaies et de l’achat/revente régulier pourront bénéficier du crédit d’impôt dans le cadre de l’instauration du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019.

En revanche, il est très peu probable que les gains taxés au titre du régime des plus-values en bénéficient, car l’Administration fiscale va considérer qu’il ne s’agit pas d’un revenu récurrent. Encore un inconvénient donc, qui résulte de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat.

Le barème de l’impôt est fixé par l’article 197, I-1 du CGI. Il comporte différentes tranches de revenus dont chacune est frappée par un taux progressif. Il s’applique pour chaque part de revenu qui est corrigée par le nombre de parts du quotient familial.

Attention: à compter du 1er janvier 2019, ce système est remplacé par le prélèvement à la source.

 

Pour les gains occasionnels à compter du 1er janvier 2019

Le gouvernement a fini par entendre les réclamations des contribuables et des fiscalistes spécialisés en cryptomonnaies.

Ces derniers contestaient le régime des plus-values sur cessions de biens meubles.

L’une des spécificités des cryptomonnaies est de ne pas être convertible au pair au cours légal comme une monnaie au sens juridique du terme. Une cryptomonnaie est convertie en devise selon le taux de change fixé par les “broker” en fonction de l’offre et de la demande. Il est donc extrêmement fluctuant.

La loi de finances du 28 décembre 2018 est donc revenue sur la position adoptée par l’administration fiscale et le Conseil d’Etat.

Le nouveau régime des plus-values de cession d’actifs numériques est prévu aux articles 150 VH et 200 C du Code Général des Impôts.

Désormais, et à compter du 1er janvier 2019, Les plus-values réalisées par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, directement ou par personne interposée, lors d’une cession occasionnelle à titre onéreux d’actifs numériques sont passibles de l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 %, outre les prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

Il s’agit donc, ni plus ni moins, qu’une extension de la Flat Tax aux cryptomonnaies.

Les contribuables sont exonérés d’imposition lorsque la somme des prix de cession n’excède pas 305 € au cours de l’année d’imposition.

A titre indictif, la formule de calcul est la suivante :

+ ou – V = Prix de cession – (Prix d’acquisition x Prix de cession / Valeur globale du portefeuille)

Elle est à appliquer à chaque cession individuelle c’est à dire conversion en devises.

Par ailleurs, bénéficient d’un sursis d’imposition les échanges entre actifs numériques qui ne sont pas convertis en devises : cela signifie qu’ils ne seront appréhendés par l’administration fiscale qu’à l’occasion de leur conversion en monnaie fiat (euros, dollars, …).

Dans ce régime, donc, les échanges entre cryptomonnaies sont donc neutralisés.

Oui mais …

 

Fiscalité des cryptomonnaies : on peut encore mieux faire

On peut se féliciter que le gouvernement ait ENFIN décidé de neutraliser les échanges entre cryptos.

Cependant, la cession est imposable dès qu’il y a conversion en devises. C’est ce qu’on appelle le fait générateur de la taxation.

Or, cette conversion est très souvent réalisée dans le compte détenu par le contribuable sur la plateforme.

Cela signifie, donc, que les fonds convertis en devises sur les plateformes sont imposables.

C’est très problématique, car les fonds détenus sur une plateforme ne sont pas “dans la poche du contribuable” . Ce sont des fonds qu’il n’a pas encore pu appréhender, et pour lesquels il va devoir payer de l’impôt.

Mais tout n’est pas perdu!

La Commission des finances de l’Assemblée nationale a publié le 30 janvier 2019 un rapport d’information relatif aux monnaies virtuelles.

Après une présentation des crypto-actifs, la commission estime dans son rapport qu’une clarification juridique et fiscale est nécessaire afin de créer un cadre attractif en France.

Elle formule les recommandations suivantes :

  • clarifier la notion d’activité régulière dans la doctrine fiscale administrative,
  • iappliquer le régime des bénéfices non commerciaux aux contribuables réalisant des gains de façon régulière,
  • définir le seul rapatriement sur compte bancaire comme seul fait générateur de l’impôt,
  • élever l’abattement annuel à 3000 euros au lieu de 305 euros.

 

Minage et gains réguliers : une taxation établie sur la base du revenu disponible

La fiscalité des bénéfices tiré du minage, et de l’achat/revente régulier de cryptomonnaies s’apprécie en fonction du revenu disponible c’est à dire celui que le contribuable a à sa disposition.

Il y a deux “sous-régimes” possibles pour les BNC/BIC : le régime dit du “micro” (pour les contribuables en deçà de certains seuils) et le régime de la déclaration controlée / régime réel (pour les contribuables au dessus de certains seuils, ou sur option).

Dans le cas du régime micro (BNC ou BIC), les gains s’apprécient en fonction du montant des ventes réalisées (“chiffre d’affaires”), avec application d’un abattement forfaitaire.

Dans le cas des régimes au réel, les gains s’apprécient en fonction du bénéfice net (valeur de revente en devises – valeur d’acquisition, diminué éventuellement des dépenses effectuées pour l’acquisition du revenu).

Lorsque les gains (revente – achat) sont importants, il vaut donc mieux choisir l’option pour le régime micro (si les conditions de seuil sont  remplies).

Lorsque les gains sont moindres, il peut être plus intéressant d’opter pour le régime réel.

L’intérêt de la procédure de rescrit en fiscalité des cryptomonnaies

La fiscalité des bénéfices tiré du minage, et de l’achat/revente régulier de cryptomonnaies s’apprécie en fonction du revenu disponible c’est à dire celui que le contribuable a à sa disposition.

Il y a deux “sous-régimes” possibles pour les BNC/BIC : le régime dit du “micro” (pour les contribuables en deçà de certains seuils) et le régime de la déclaration controlée / régime réel (pour les contribuables au dessus de certains seuils, ou sur option).

Dans le cas du régime micro (BNC ou BIC), les gains s’apprécient en fonction du montant des ventes réalisées (“chiffre d’affaires”), avec application d’un abattement forfaitaire.

Dans le cas des régimes au réel, les gains s’apprécient en fonction du bénéfice net (valeur de revente en devises – valeur d’acquisition, diminué éventuellement des dépenses effectuées pour l’acquisition du revenu).

Lorsque les gains (revente – achat) sont importants, il vaut donc mieux choisir l’option pour le régime micro (si les conditions de seuil sont  remplies).

Lorsque les gains sont moindres, il peut être plus intéressant d’opter pour le régime réel.

En cas de doute sur la position de l’Administration fiscale par rapport à votre cas particulier, il est possible de réaliser un rescrit individuel. Il est indispensable de confier cette procédure à un avocat fiscaliste spécialisé en cryptomonnaies qui saura rédiger cette demande sans dévoiler des éléments pouvant vous porter préjudice.

La procédure de rescrit a le double intérêt, d’apporter une réponse à votre cas individuel, mais également de compléter la doctrine de l’Administration fiscale. En effet la réponse apportée, si elle est susceptible d’intéresser d’autres contribuables, est publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques.

Ainsi, faire appel à un avocat fiscaliste spécifiquement formé en droit des cryptomonnaies vous permet non seulement de sécuriser votre déclaration, mais de faire avancer ensemble la règlementation fiscale sur les cryptomonnaies.

 

Les gains sur cryptomonnaies et le régime des plus ou moins values

Récemment, un client m’a consultée pour établir la déclaration fiscale de ses gains sur cryptomonnaies et m’a communiqué un vade-mecum publié sur le site Blockchain France.

Ce tutoriel propose une méthode de déclaration des gains sur cryptomonnaies en l’analysant comme de la plus-value sur cessions de meubles réalisées par des particuliers. En introduction, cet article précise qu’il s’agit d’une méthode de déclaration “parmi d’autres également envisageables“. En réalité, c’est une position préconisée par certains de mes confrères fiscalistes, que je ne partage pas.

Pour mieux comprendre, je vous propose dans un premier temps de revoir le régime applicable aux plus-values, et dans un second temps d’expliquer pourquoi je ne conseille pas cette méthodologie à mes clients.

Le régime des plus et moins-values réalisées par les particuliers

En la matière, le Code général des Impôts prévoit un régime particulier pour chaque catégorie de plus-value, qui est strictement définie.

Les plus-values immobilières

Les plus-values immobilières sont régies par les articles 150 UU à 150 H du Code Général des Impôts.

Il s’agit des plus-values réalisées par les particuliers :

  • soit directement, soit par le biais de sociétés de personnes ou de Fonds de Placements dans l’Immobilier (FPI)
  • dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé
  • à l’occasion de la cession de biens immobiliers ou de droits relatifs à des biens immobiliers.

Ces plus-values sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux de 19 %, majoré des prélèvements sociaux.

La plus-value est déclarée et l’impôt est payé lors de la mutation, le plus souvent par l’intermédiaire du notaire.

De nombreuses plus-values échappent toutefois à cette imposition du fait des nombreuses exonérations prévues par la loi.

Les plus-values mobilières

Les plus-values mobilières sont régies par l’article 150 UA du Code Général des Impôts.

Il s’agit des plus-values réalisées par les particuliers :

  • dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé
  • à l’occasion de la cession de biens meubles, à l’exclusion des cessions de valeurs mobilières et droits sociaux et des cessions de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité, qui sont soumises à un régime spécifique.

Les biens imposables sont les biens meubles et les droits portant sur des biens meubles, à l’exception :

–  des meubles meublants, des appareils ménagers et des voitures automobiles (sauf s’il s’agit d’objets d’art, de collection ou d’antiquité placés sur option sous le régime des plus-values) ;
–  des biens, autres que les métaux précieux, dont le prix de cession n’excède pas 5 000 €.
Ce régime est cependant strictement limités aux biens meubles corporels, si on se réfère à l’interprétation que fait le BOFIP des plus-values sur biens meubles incorporels, qu’il rattache au régime des plus-values sur cessions de valeurs mobilières et droit sociaux.

Ces plus-values sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux de 19 %, majoré des prélèvements sociaux.

En pratique, les cas d’imposition sont très rares puisque les plus-values sont soit taxées par le biais d’un régime spécifique, soit exonérées en raison de leur valeur inférieure ou égale à 5000 euros.

Les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux

Le régime des plus-values mobilières privées s’applique aux plus-values réalisées par les personnes physiques, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, soit directement, soit au travers d’une personne interposée ou d’une fiducie.

Il s’agit des plus-values réalisées :

  • sur les valeurs mobilières françaises et étrangères (cotées ou non cotées) : actions, obligations, certificats d’investissement, titres participatifs et autres titres d’emprunts négociables mentionnés aux articles 118 (pour les titres français) et 120 (pour les titres étrangers) du CGI ainsi que les droits de souscription ou d’attribution attachés à ces valeurs ;
  • sur les droits sociaux, c’est-à-dire les actions et les parts de sociétés cotées ou non cotées (exception faite des titres de sociétés immobilières qui sont concernés par le régime des plus-values immobilières) quels que soient le régime fiscal de la société et l’importance de la participation du cédant ;
  • sur les les droits d’usufruit et de nue-propriété portant sur les valeurs mobilières ou les droits sociaux imposables;
  • sur les titres représentatifs de valeurs ou droits imposables, c’est-à-dire les titres de sociétés ou groupements dont l’actif est principalement constitué de ces valeurs ou droits (concerne les actions de Sicav, de Sppicav, de Sicaf, les parts de fonds communs de placement, les titres de sociétés d’investissement ou de sociétés de portefeuille).

Les plus-values sont soumises de plein droit à un prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, ou, sur option du contribuable, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les plus-values sont également soumises aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine

Le régime des plus-values et les gains tirés des cessions de cryptomonnaies

L’Administration fiscale a d’ores et déjà communiqué sa position sur la définition fiscale de la cryptomonnaie (dans le cas particulier du Bitcoin mais cela concerne pour le moment tous les cryptos).

Il s’agit d’un bien meuble incorporel.

Dès lors, les gains tirés des cessions de cryptomonnaies ne peuvent pas être concernés par le régime des plus-values sur cessions de biens meubles corporels (qui n’est pas prévu pour les biens meubles incorporels), ni par le régime des plus-values sur cessions de valeurs mobilières et droits sociaux (trop restrictif).

Quand je dis que le régime des plus-values sur cessions de biens meubles n’est pas applicable aux biens meubles incorporels : ce n’est pas que le texte l’exclut (le Code Général des Impôts ne fait pas la distinction); mais en pratique, ce régime est difficilement transposable aux biens incorporels. 

C’est d’ailleurs en ce sens qu’une jurisprudence ancienne avait été rendue sur le base de l’article 92, I du Code général des impôts (Conseil d’Etat, 20 février 1989, n° 62397, 9e et 7e s.-s., Dumas). Il en ressort que les plus-values réalisées à l’occasion de cessions de titres non côtés qui proviennent d’une activité lucrative sont taxées selon le régime de droit commun des BNC.

Pourquoi le régime des plus-values est inadapté aux cryptomonnaies?

1) parce que ce régime fonctionne sur la base d’un abattement pour durée de détention et suppose donc de tenir obligatoirement un registre avec la date d’entrée et la valeur correspondante de chaque “meuble incorporel”;

2) parce que pour chaque plus-value qui ne sera pas exonérée (celles qui dépassent pas 5000 euros avec ou sans l’ abattement de 5% par année de détention au délà de la 2e année), et pour chaque bien cédé, les contribuables devront se procurer et déposer spontanément au service des impôts de leur domicile une déclaration n° 2048-M dans le délai d‘un mois à compter de la cession. les formalités de déclaration sont donc plus lourdes;

3) parce que contrairement au régime des BNC/ BIC (en réel/déclaration contrôlée) les moins-values ne pourront pas être répercutées sur les plus-values;

4) parce que le taux d’imposition ne sera plus progressif mais forfaitaire.

Concrètement, ce régime, certes plus avantageux sur le papier, pourrait uniquement profiter :

– à ceux qui ont acheté du Bitcoin à ses débuts et qui holdent, 

– à ceux qui tradent sur des cryptos à faile volatilité.

Si vous faites du trading avec vos Bitcoin acquis il y a plusieurs années, ça va être un véritable cass-tête!

Selon les instructions fiscales en vigueur, il convient de déclarer les gains issus des cryptomonnaies au titre des BNC (à titre occasionnel) ou BIC (à titre régulier) mais en prenant pour base imposable:

  • soit le résultat des ventes sur l’année civile en cas de régime micro-BNC ou micro-BIC
  • soit le bénéfice net sur l’année civile (valeur d’achat-valeur de vente diminué éventuellement des charges induites par l’activité) dans le cas du régime réel.

En l’occurence, il est possible de faire de l’optimisation fiscale avec le régime actuel:

1) en limitant les encaissements de gains en devises sur son compte bancaire (puisque c’est à ce jour le moyen le plus efficace du fisc pour taxer)

2) en optant pour le régime micro (si les seuils le permettent) ou le régime réel en fonction de l’importance de la plus-value.

Il sera beaucoup plus compliqué d’ optimiser les gains placés sous le régime des plus-values de cessions de biens meubles, dans le cas notamment des gros gains sur le Bitcoin  :

  • il faudra nécessairement limiter les plus-values en bénéficiant des abattements pour éviter l’obligation de déclaration.
  • il faudra nécessairement détenir les actifs très longtemps pour bénéficier des abattements

En outre, et alors que l’Administration fiscale a indiqué que l’imposition au titre des BIC pour les particuliers serait à la marge, même en cas de gains importants, il n’est absolument pas certain que ce soit la même appréciation pour une déclaration particulière au titre des plus-values.

En effet, il est précisé dans la notice annexe que si les cessions de biens meubles ” sont habituelles et portent sur des montants importants, elles ne relèvent pas du régime des plus-values, mais constituent une activité imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux“.

Rappelons que le caractère commercial de l’activité, et donc la soumission de l’activité au régime des BIC, relève d’une appréciation plutot discrétionnaire de l’Administration fiscale…

En l’absence d’une instruction fiscale rectificative sur la déclaration des gains issus de cryptomonnaies, je vous déconseille par conséquent de suivre les conseils préconisés par cet article.

Comprenons-nous bien : le fait générateur de l’impôt étant le gain, la taxation aura lieu sur le gain déterminé qui s’établit en comparant la valeur d’achat et la valeur de revente de la cryptomonnaie (en quelque sorte donc, la plus-value), sauf exceptions. Cependant, le gain déclaré s’analyse dans le cadre du régime des BNC/BIC et non dans le cadre du régime particulier des plus-values de cessions pour les particuliers.

Marina CARRIER

Avocat en droit des affaires et droit du numérique, spécialisée dans la fiscalité des cryptomonnaies

Important : la fiscalité des cryptomonnaies ne s’improvise pas et les conseils donnés sur Internet ne s’appliquent pas nécessairement à votre situation particulière. En cas de doute, il convient de vous adresser à un avocat spécialisé qui saura vous conseiller.

 

 

les gains sur cryptomonnaies bénéficient-ils de l’année blanche?

AVERTISSEMENT : cet article est destiné à donner des éclaircissements sur le fonctionnement du prélèvement à la source, et plus particulièrement sur le crédit d’impôt applicable aux gains sur cryptomonnaies. Tout examen de votre situation personnelle doit être confié à un avocat spécialisé en fiscalité des cryptomonnaies. Le prélèvement à la source permet de multiples possibilités d’optimisation fiscale. MAIS il peut être préjudiciable dans certains cas particuliers si vous choisissez mal vos options.

EDIT : l’article a été mis à jour à la suite de l’arrêt du Conseil d’Etat du 26 avril 2018 qui a remodelé le régime fiscal des gains sur cryptomonnaies.

EDIT 2 : le nouveau régime des plus-values sur cession d’actifs numériques ne concerne que les plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2019.

A moins de vivre dans une grotte, vous n’avez pas pu louper l’arrivée du prélèvement à la source.

Vous êtes peut-être moins informé sur le Crédit d’impôt modernisation du recouvrement ou CIMR.  

Ce crédit vise à dispenser certains revenus d’imposition, afin d’éviter une double imposition sur l’année de transition.

C’est ce qu’on appelle l'”année blanche” (qui en réalité serait plutôt une année “grise”).

Les contribuables vont bénéficier d’un crédit d’impôt égal à l’impôt qu’ils auraient dû verser au titre des revenus 2018.

Les gains issus des cryptomonnaies en 2018 peuvent-ils bénéficier de cette année blanche ? 

 

Pourquoi une année blanche concernant les gains 2018?

 

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019. 

Seule exception: les employeurs particuliers qui bénéficient d’un report d’une année.

Si vous embauchez une nounou, vous ne serez donc soumis aux obligations du PAS qu’en janvier 2020.

Ce prélèvement a pour objectif, selon le gouvernement, d'”adapter le recouvrement de l’impôt au titre d’une année à la situation réelle de l’usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année” et “de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus”.

Il ne s’agit donc pas d’une modification du système d’imposition mais d’une modification du calendrier d’imposition et de la responsabilité du recouvrement.

Le calendrier est le même pour tous mais le mécanisme change selon qu’on est salarié ou non salarié:

  • 2018 : les salariés déclarent leurs revenus de 2017, sont informés de leur taux de prélèvement ainsi que leur employeur, lequel est affiché sur le bulletin de paie dès le mois de septembre 2018, et prélevé directement sur le salaire à partir de janvier 2019. Le recouvrement de l’impôt sur le revenu est donc mis à la charge, pour les salariés, des employeurs.
  • 2018: les non salariés déclarent leurs revenus de 2017, sont informés de leur taux de prélèvement et du montant de l’acompte qu’ils doivent verser, optent pour un versement trimestriel ou mensuel (option valable un an), et sont prélevés à partir de janvier 2019.

A noter que pour le système applicable aux salariés est le même pour les bénéficiaires d’allocations et pensions diverses (Pôle Emploi, assurance maladie, retraite), le recouvrement étant alors effectué par l’organisme débiteur.

Ce mécanisme aurait en principe une conséquence très fâcheuse puisqu’en 2019:

  • non seulement vous payez votre avis 2019 sur le revenu 2018 (et oui, puisque l’ancien régime ne disparait qu’à compter du 1er janvier 2019)
  • mais en plus vous êtes prélevé à la source applicable à compter du 1er janvier 2019!

Afin d’éviter un double prélèvement, les revenus de l’année 2018 feront l’objet d’un crédit d’impôt modernisation du recouvrement censé annuler l’application de l’acompte provisionnel.

C’est la fameuse année blanche qui viendra neutraliser vos revenus 2018.

 Ce CIMR pourra également être appliqué aux revenus 2019, sous conditions.

Le CIMR sera également appliqué aux prélèvement sociaux dus sur 2018 sous certaines conditions.

 

L’année blanche, comment ça marche? 

 

Concrètement: 

  • le prélèvement à la source est acquitté dès le mois de janvier 2019;
  • les acomptes provisionnels et mensualités qui auraient dû être appelées au titre de l’ancien système pour les revenus 2018 ne le sont pas;
  • en mai/juin (comme avant), le contribuable déclare ses revenus 2018;
  • pour calculer son taux de prélèvement l’administration fiscale applique le barème progressif de l’impôt sur le revenu au revenu net imposable, en déduisant les crédit d’impôt sur 2017;
  • on calcule ensuite le CIMR pour annuler la double imposition liée à des revenus récurrents, non exceptionnels (salaire par exemple); retenez bien cette information parce qu’elle aura son importance par la suite;
  • on obtient la cotisation d’impôts.

On constate donc qu’avec le nouveau système rien ne change, si ce n’est la périodicité et la modalité de règlement de l’impôt sur le revenu.

A noter : 

  • pour les couples mariés avec disparité de revenus, il sera possible d’individualiser son taux de prélèvement
  • il sera également possible d’opter pour un taux de prélèvement neutre au lieu d’un taux individualisé, le recouvrement de l’impôt étant pour partie fixe et pour partie modulé par le contribuable.

 

L’année blanche, qui en bénéficie?

 

  • les contribuables personnes physiques (donc les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, selon le critère de la territorialité de l’impôt)
  • Pour le CIMR sur les prélèvements sociaux : les contribuables qui ont des prélèvement sociaux sur des revenus du patrimoine (revenus fonciers et rentes viagères, locations meublées non professionnelles), ou des revenus de source étrangère liés aux revenus d’activité ou de remplacement.

  • Pour le CIMR sur les revenus : les contribuables qui ont des revenus récurrents sur 2018 à l’exclusion, donc, de tous les revenus qui ont un caractère exceptionnel par nature, c’est à dire qu’ils ne sont pas perçus de façon régulière et récurrente par le contribuable.

 

Que faut-il comprendre par “revenus récurrents“?

 

Les catégories fiscales de revenus sont les traitements et salaires, pensions et rentes viagères, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus fonciers.

 

Pour les traitements et salaires, pensions et rentes

 

Le Gouvernement donne une liste des revenus bénéficiant de l’année blanche car considérés comme exceptionnels:

  • des indemnités de rupture du contrat de travail (pour leur fraction imposable uniquement) – les indemnités de fin de CDD ou de missions (primes de précarité) ouvriront bien droit, en revanche, au bénéfice du crédit d’impôt modernisation du recouvrement ;

  • des indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ;

  • des indemnités de clientèle, de cessation d’activité et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle ;

  • des indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu de travail ;

  • des prestations de retraite servies sous forme de capital ;

  • des aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d’une activité professionnelle ;

  • des sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d’un plan d’épargne en dehors des cas légaux de déblocage des sommes ;

  • de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps pour ceux qui excèdent 10 jours (en-deçà de cette durée, ces revenus sont donc considérés comme non exceptionnels et bénéficient de l’effacement de l’impôt correspondant) ;

  • gratifications surérogatoires, quelle que soit la dénomination retenue par l’employeur ;

  • revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures ;

  • les primes de signature et indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels ou à raison de la prise de fonction d’un mandataire social ;

  • tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.

Concrètement, sera bénéficiaire du CIMR tout traitement et salaire, pension et rentes, qui n’est pas dans cette liste et qui est susceptible d’être recueilli annuellement (et donc d’avoir une récurrence). Soit traditionnellement : salaire, pensions de réversion,…

 

Pour les revenus fonciers

 

Bénéficient de l’année blanche:

  • les loyers et fermages perçus en 2018 directement ou indirectement par le contribuable et qui arrivent à échéance en 2018 en vertu de l’exécution normale du contrat conclu entre propriétaire et locataire,
  • les revenus des propriétés dont le propriétaire se réserve la jouissance (calculés sur la valeur brute du bien)

 

Sont exclus du CMR:

  • les revenus qui ne peuvent pas être perçus annuellement
  • les revenus bruts perçus en 2018 mais qui se rattachent à d’autres années.

 

Pour les BIC, BNC, BA et revenus de dirigeants salariés d’entreprise

 

En 2019, le montant du revenu 2018 retenu pour le calcul du CIMR sera :

  • soit le bénéfice imposable au titre de l’année 2018 (déduction faite des revenus exceptionnels par nature),
  • soit, s’ils sont inférieurs, le plus élevé des bénéfices imposables sur les années 2015, 2016, 2017 (déduction faire des revenus exceptionnels par nature) 

En 2020, le contribuable pourra bénéficier d’un complément de CIMR si:

  • son revenu 2019 est supérieur à celui déclaré en 2018
  • son revenu 2019 est inférieur à celui déclaré en 2018 mais supérieur au revenu le plus élevé de 2015/2016/2017.

 Par ailleurs, si le contribuable réalise son premier revenu (BIC, BNC, BA, salaire de dirigeant) en 2018 alors ce revenu sera  intégralement pris en compte dans le calcul du CIMR.

 

Comment est calculé le CIMR?

 

En réalité c’est très logique :

  • l’objectif est de corriger les revenus non exceptionnels qui ne doivent pas être pris en compte deux fois au titre d’une même période fiscale (2018);
  • on retient donc les revenus non exceptionnels  qui entrent dans le champ du prélèvement à la source (1);
  • dans un premier temps on calcule le montant de impôt sur le revenu 2018 (2) à partir du revenu net imposable  (3) (soit, pour simplifier, le revenu brut global moins les abattements pour charges, etc)
  • dans un second temps on applique cette formule:

CIMR = IR 2018 (2) x revenu net imposable des revenus non exceptionnels (1)/ revenu net imposable (3)

Dans le cas des revenus BIC, BNC, BA, dirigeants salariés, le montant retenu au (1) sera donc soit le bénéfice 2017 soit le plus élevé des bénéfices 2015/16/17 s’ils sont inférieurs.

 

Application de l’année blanche aux gains sur cryptomonnaies

 

Tout d’abord, il convient de distinguer, pour une personne physique :

  • si les gains sont issus d’une activité occasionnelle de revente de cryptomonnaies : ils seront imposés en tant que plus-value sur cession de biens meubles;
  • si les gains sont la contrepartie de la participation au réseau (ex: minage): ils sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux;
  • si les gains sont issus d’une activité régulière d’achat pour revente (et ce, même si le bénéficiaire n’a pas la qualité de commerçant) : ils sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. 

Dans le cas des bénéfices industriels et des bénéfices non commerciaux, les contribuables bénéficieront de l’année blanche à la condition que ce revenu ne soit pas considéré comme exceptionnel par l’Administration fiscale, c’est à dire que:

  • le revenu N+1 devra être supérieur au revenu N
  • le revenu N+2 ne devra pas être inférieur au revenu N+1

Dans le cas des gains sur plus-values de cession de biens meubles, ils sont tout simplement exclus du prélèvement à la source puisqu’ils font l’objet d’une déclaration fiscale dans le mois de la cession.

Ensuite pour comprendre le mécanisme de l’année blanche, prenons le cas de Simon, qui  fait du trading de cryptomonnaies et en tire un  BIC.

 

Dans le cas où Simon a commencé à trader en 2015, 2016, 2017

 

Les revenus BIC de Simon sont les suivants : 

2015 2016 2017 2018
5 000 5 000 6 000 8 000

 L’impôt sur le revenu de Simon au titre des revenus 2018 (IR 2018) est de 1270 euros.

Son revenu net imposable est de 8000 euros sur 2018.

 Mais ses revenus des 3 années antérieures sont inférieurs, le revenu de l’année 2017 étant le plus élevé.

Il bénéficiera donc de l’année blanche sur ses gains de cryptomonnaies de 952, 50 euros (1270 x 6000/8000).

 Il devra donc payer en 2019 317, 50 euros (1270 – 952, 50).

 

Si en 2019 :

  • Simon a un revenu net imposable de 10 000 euros, il aura droit à un complément de CIMR
  • Simon a un revenu net imposable de 7000 euros, il aura droit à un complément de CIMR
  • Simon a un revenu net imposable de 6000 euros, il n’aura pas droit à un complément de CIMR.

 

Dans le cas où Simon a commencé à trader en 2018

 

En 2018, Simon a un revenu net imposable de 8000 euros et c’est l’ensemble de ce revenu qui sera pris en compte et le montant de l’impôt sera donc égal à 0.

 

Conclusion

 

On l’aura compris, l’année blanche tant attendue n’est pas une véritable exonération fiscale.

 Néanmoins une optimisation fiscale de vos revenus sera possible.

Faites appel à un avocat spécialisé en fiscalité qui saura vous conseiller au mieux.

 

Marina Carrier

 

Avocate en droit des affaires et droit du numérique, spécialisée dans le droit des cryptomonnaies et de la technologie Blockchain

 

Vous souhaitez connaître précisément votre régime fiscal et vos obligations? Vous souhaitez optimiser le traitement fiscal de vos revenus? Le cabinet vous accompagne et vous conseille en fiscalité générale ainsi qu’en fiscalité des cryptomonnaies, dans ses bureaux à Toulouse ou par le biais d’une consultation écrite et personnalisée en ligne.