Les Bitcoins sont-ils saisissables?

Les Bitcoins sont-ils saisissables?

L’envolée du cours du Bitcoin en a fait un élément à part entière du patrimoine financier. De par leur nature particulière, la saisie des bitcoins n’est pas impossible mais peut s’avérer complexe. Le point sur la procédure par Me CARRIER, avocat spécialisé dans les monnaies virtuelles.

Cas pratique : marié(e) sous le régime de la communauté légale depuis 2010, vous envisagez de divorcer de votre conjoint(e). Lequel (laquelle) a, vous le savez, une passion dévorante pour les actifs numériques. A ce titre, il (elle) a acquis des Bitcoins en janvier 2013, alors au cours unitaire de 25€. Une bonne affaire alors ! Pour vous aussi, car le divorce met fin à l’indivision commune et a pour effet de liquider la communauté.

Préalable à la saisie des bitcoins : le titre exécutoire

Avant d’envisager de vous saisir des Bitcoins auxquels vous pensez avoir droit, il faut un titre exécutoire.

Le régime de la communauté réduite aux acquêts prévoit que tous les biens acquis par chacun des époux pendant le mariage sont des biens relevant de la communauté. Ainsi, au moment du divorce, ces biens seront partagés à parts égales entre les deux époux. A moins que l’un des deux époux demande à se voir attribuer un bien particulier à titre préférentiel, à charge pour lui de régler une soulte en compensation.

Partage amiable ou judiciaire

Le partage peut être amiable et homologué par un juge. Il peut également être judiciaire et réalisé par un notaire désigné par un juge.

Dans les deux cas, le partage sera in fine constaté dans un jugement, lequel sera un titre exécutoire permettant d’en obtenir l’exécution.

Dans un monde idéal, chaque conjoint est honnête et déclare spontanément les biens acquis pendant le mariage. Plus souvent, c’est au conjoint qui souhaite la liquidation d’un bien de prouver qu’il entre dans la communauté.

On le sait, le Bitcoin présente à ce titre deux difficultés majeures :

  • il est consomptible par l’usage et à ce titre, fongible.
  • le transfert de propriété s’opère via une clé privée qui peut être facilement dissimulée.

De fait, la saisie des bitcoins peut s’avérer aussi difficile qu’appréhender de l’argent liquide.

Comment prouver l’existence de Bitcoins acquis pendant le mariage

Face à cela, le juriste ne peut offrir de solution toute faite, si ce n’est encourager le conjoint demandeur à recueillir le maximum de preuves de l’existence de ces Bitcoins et de leur date d’acquisition (relevés bancaire éventuellement, captures d’écran …).

Il faudra, en outre, démontrer que le conjoint est bien le titulaire des droits sur les Bitcoins détenus.

Il suffira, pour cela, d’appliquer à la lettre l’article 2276 du Code civil:

« En fait de meubles, possession vaut titre ».

La saisie des bitcoins par un huissier de justice

Une fois le jugement acquis, le conjoint refuse de se séparer de sa clé privée.

Que faire alors ?

L’huissier dispose d’un titre exécutoire lui permettant de procéder à la saisie des Bitcoins.

Hors situation de divorce, il est tout aussi intéressant de s’interroger sur la saisissabilité des Bitcoins afin d’obtenir le recouvrement de sa créance.

Or, rares sont les huissiers sensibilisés à la technologie Blockchain et aux procédures de saisie des actifs numériques.

Pour rappel, un actif numérique est, en droit français, un bien meuble incorporel.

Or le droit des procédures civiles d’exécution s’est saisi du processus de dématérialisation amorcé à la fin du XXe siècle.

La loi n°91-650 du 9 juillet 1991 a ainsi prévu une procédure particulière de saisie des biens meubles incorporels. 

Les Bitcoins étant un bien incorporel, leur appréhension se fait nécessairement par l’intermédiaire de leur support matérialisable: la clé privée.

La saisie conservatoire pour protéger ses droits sur les Bitcoins

Le créancier peut vouloir rendre indisponible les Bitcoins sans pour autant les appréhender imédiatement. A cet effet, il peut solliciter une saisie conservatoire dans l’attente de la saisie définitive. Cela peut avoir son intérêt en fonction du cours du Bitcoin, comme expliqué infra. Cette saisie conservatoire peut ensuite être convertie en saisie-vente.

Bien sûr, s’il estime cette saisie injustifiée, le débiteur peut en demander la mainlevée.

De principe, tous les biens mobiliers et immobiliers du débiteur peuvent être saisis.

Compte tenu de la fongibilité des Bitcoins et de leur difficulté d’appréhension, l’huissier devra être réactif et mettre rapidement en œuvre tous les moyens d’action à sa disposition. Votre avocat est là pour vous conseiller sur la procédure la plus efficace mais également pour orienter l’huissier.

La procédure de saisie applicable aux Bitcoins

La procédure particulière aux saisies de biens meubles incorporels ne vise actuellement que la saisie des droits d’associés et valeurs mobilières, brevets et licences.

Néanmoins, on peut adapter les règles existantes aux actifs numériques. C’est, justement, la méthodologie appliquée aux licences qui ne bénéficiaient pas de textes spécifiques. Saisie de cette difficulté, la Cour de cassation leur a appliqué le régime de saisie des valeurs mobilières et droits d’associés prévu aux articles R231-1 et suivants du CPCE, sous réserve d’adaptation.

Le même raisonnement peut être appliqué aux actifs numériques, dont l’alignement avec les valeurs mobilières est de plus en plus évident. Preuve en est le nouveau régime fiscal qui leur est applicable depuis le 1er janvier 2019, directement calqué sur les plus-values de valeurs mobilières. De même, la mode est aujourd’hui à la tokenisation des valeurs mobilières.

Ainsi, l’article L 231-1 du CPCE énonce que

« tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de somme d’argent, dont son débiteur est titulaire ».

Passé cette première constatation, une première difficulté se pose.

Dans la procédure de saisie de droits d’associés et valeurs mobilières, celle-ci débute par la signification, par huissier, à la personne qui gère le compte-titre du débiteur.

Dans le cas d’actifs numériques, leur existence n’est pas matérialisée par un compte titre mais par une clé privée. Cette clé privée peut être importée dans un wallet (portefeuille électronique) mais également conservée sur un bout de papier.

La saisie attribution des Bitcoins détenus par un tiers

Si les Bitcoins sont détenus auprès d’une plateforme, l’huissier saisira ces actifs directement auprès de la plateforme. C’est la saisie-attribution.

L’huissier pourra être aidé dans son travail par l’obligation, depuis le 1er janvier 2019, de déclarer ses comptes crypto à l’étranger ouverts ou fermés.

Comment saisir une clé privée contenant des Bitcoins ?

Si le débiteur détient ses Bitcoins en propre, il va falloir saisir la clé privée, c’est-à-dire la rendre indisponible.

C’est là que les choses deviennent véritablement complexes.

Dans le cas d’une licence, la saisie est signifiée à l’autorité qui a attribué cette licence. Par exemple, la mairie est avertie de la saisie d’une licence de débit de boissons.

Mais dans le cas du Bitcoin ?

Il est impossible de signifier l’acte de saisie à une blockchain publique. Celle-ci n’a, par définition, ni tiers de confiance ni représentant centralisé.

Il est possible de contourner la difficulté en signifiant l’acte de saisie au tiers qui fournit au débiteur la solution de portefeuille électronique, qu’elle soit en ligne ou hors ligne.

L’essentiel étant que ce tiers ait le pouvoir de rendre indisponible les Bitcoins pour le débiteur.

Comme on le constate, la décentralisation inhérente à la cryptomonnaie vient nécessairement perturber sa saisissabilité

La vente des Bitcoins saisis

Si son cours s’est quelque peu stabilisé, la cryptomonnaie historique continue de profiter des hausses et baisses conjoncturelles.

De fait, c’est une crypto monnaie qu’on thésaurise de plus en plus et qu’on échange de moins en moins.

La difficulté du régime actuel des voies d’exécution est que la seule alternative prévue est la vente du bien incorporel saisi. Le créancier ne peut donc, en recouvrement de sa créance, appréhender les Bitcoins dans le but de les conserver. Ceux-ci devront nécessairement faire l’objet d’une procédure de vente.

Ainsi, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour vendre à l’amiable. A défaut, la vente est réalisée par un tiers.

Dans le cas des valeurs mobilières, cette vente est assurée, soit par un agent de change pour les valeurs cotées sur un marché règlementé, soit par un notaire pour les autres valeurs.

On peut, dès lors, facilement adapter cette procédure aux Bitcoins saisis. Ceux-ci seront alors vendus aux enchères, le cahier des charges de la vente devant être établi par le créancier poursuivant.

Lors de cette étape complexe, celui-ci peut se faire assister par un avocat spécialisé en droit des monnaies virtuelles.

Si vous êtes créancier d’un débiteur possédant des Bitcoins, notre cabinet peut vous aider. Nous possédons les connaissances juridiques et techniques nécessaires pour orienter l’huissier dans les démarches de recouvrement forcé et vous assister dans les procédures de saisie.

Les nouvelles règles applicables à la procédure devant le Tribunal de grande instance

Nouvelle procédure TGI : un mois de mai florissant

Après le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile (lequel donnera lieu à un article indépendant), le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, porte quant à lui diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile.

C’est une petite réforme de la procédure civile qui apporte plusieurs modifications d’importance dans la procédure applicable devant le tribunal de grande instance. 

Nouvelle procédure TGI : le nouveau formalisme des conclusions (article 753 Code de procédure civile)

  • Les conclusions doivent comprendre un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.La sanction est sévère puisqu’il s’agit d’une fin de non-recevoir.
  • C’est désormais, comme devant la Cour d’appel, pour chaque prétention qu’il faut indiquer les pièces sur lesquelles elle se fonde et leur numérotation (« Pièce ____ : ______ »).

Nouvelle procédure TGI: le calendrier de la mise en état (article 764 alinéa 3 du Code de procédure civile)

Désormais l’accord des avocats n’est plus requis pour la fixation du calendrier de mise en état : c’est leur avis que le juge de la mise en état devra solliciter. 

En d’autres termes, le juge de la mise en état aura désormais un pouvoir discrétionnaire pour fixer le calendrier de procédure.

Le but de cette modification est sans aucune ambiguïté : raccourcir les délais de procédure. Il est néanmoins dommage de constater que, quelque soit la sensibilité politique du gouvernement en place,  les législateurs successifs partent systématiquement du principe que les avocats sont responsables de l’allongement des délais de procédure.

Nouvelle procédure TGI : communication par voie électronique (article 796-1 du Code de procédure civile)

L’article 20 du décret introduit un nouvel article venant entériner l’obligation de passer par la procédure éléctronique (RPVA, ou Réseau Privé Virtuel des Avocats) :

Art. 796-1.-I.-A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
« II.-Lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe selon les modalités de l’article 821 ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si l’acte est une simple requête ou une déclaration, il est remis ou adressé au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de destinataires, plus deux.
« Lorsque l’acte est adressé par voie postale, le greffe l’enregistre à la date figurant sur le cachet du bureau d’émission et adresse à l’expéditeur un récépissé par tout moyen.
« III.-Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l’expéditeur.
« Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice définit les modalités des échanges par voie électronique.

L’application de cet article est néanmoins différée puisqu’il est prévu que la communication électronique sera obligatoire au 1er septembre 2019 (article 70 du décret).

En pratique la grande majorité des avocats s’y est déjà mise, malgré tous les désagréments que le système comporte: ralentissements et pannes intempestives, limitation de l’envoi de pièces qui confine au ridicule (10 Mo pour les échanges entre avocats avec PDF imposé au détriment du .zip, alors qu’un fichier de pièces sous ce format fait en moyenne 20 à 30 Mo…).

Espérons que d’ici deux ans, la Justice du 21e siècle d’Emmanuel Marcon se sera (enfin) mise à niveau sur le plan technologique