Obligations déclaratives des détenteurs d’actifs numériques

avocat spécialisé blockchain

Dans un décret publié le 27 juin 2019, le Ministère des Finances a précisé le contour des obligations déclaratives des personnes physiques détentrices d’actifs numériques.

Le décret fixe également les nouvelles modalités de déclaration des comptes détenus à l’étranger, qui vise les comptes d’actifs numériques détenus auprès des plateformes de trading.

Le point par Maître Marina CARRIER, Avocat Expert en droit de la Blockchain et Maître Olivier MARTIN-LINZAU, Avocat expert en fiscalité des actifs numériques.

LA DECLARATION DES CESSIONS OCCASIONNELLES D’ACTIFS NUMÉRIQUES

Dans le cadre du nouveau régime prévu à l’article 150 VH bis du CGI, le contribuable devra, lors de sa déclaration des revenus, déposer une annexe énumérant les cessions occasionnelles d’actifs numériques réalisées au cours de l’année.

Ces nouvelles dispositions sont applicables à toutes les déclarations effectuées à compter du 1er janvier 2020.

 Le décret définit au nouvel article 41 duodecies J.I les informations à mentionner :

  • prix de cession (prix réel perçu ou valeur de la contrepartie obtenue par le cédant, le cas échéant comprenant la soulte qu’il a reçue ou minoré de la soulte qu’il a versée lors de cette cession) déduit, sur justificatifs, des frais de cession ;
  • prix total d’acquisition du portefeuille d’actifs numériques, avec ventilation des prix et valeurs, et en cas de cessions antérieures, la fraction du capital ainsi que les droits concernés,
  • valeur globale du portefeuille d’actifs numériques,
  • montant de la plus ou moins-value réalisée

Ces informations doivent être données pour chaque cession réalisée. En outre, l’annexe devra comporter la somme totale des plus ou moins-values sur l’année d’imposition.

Pour les cessions exonérées (dont le prix total sur l’année d’imposition n’excède pas 305 €), seul le prix de cession sera à reporter.

Cette annexe sera établie sur un formulaire cerfa qui devrait être publié au printemps 2020.

LA DECLARATION DES COMPTES D’ACTIFS NUMÉRIQUES DETENUS A L’ÉTRANGER

Cette obligation concerne les personnes physiques ou morales lorsqu’elles n’ont pas la forme commerciale, résidents fiscaux français, détenant des comptes d’actifs numériques auprès d’un établissement établi à l’étranger.

Cette obligation concerne également les comptes ouverts et clos au cours de l’année d’imposition.

La déclaration s’effectue par une annexe à la déclaration des revenus ou des résultats pour 2019.

 Chaque compte d’actifs numériques à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement

 L’annexe devra préciser :

  • la désignation et l’adresse du dépositaire du compte (plateforme d’échange d’actifs numériques, par exemple) ;
  • la désignation du compte (numéro, nature, usage et type) ;chaque compte d’actifs numériques à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement ;
  • la date d’ouverture du compte si celle-ci est intervenue au cours de l’année d’imposition ;
  • la date de fermeture du compte si celle-ci est intervenue au cours de l’année d’imposition ;
  • les éléments d’identification du déclarant.

TVA & ICO: les précisions de l’Administration fiscale

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On aurait pu espérer que la Loi PACTE fasse le tour de la question du régime juridique des crypto monnaies. L’objectif est à peu près rempli dans le domaine de la finance numérique. En revanche sur le volet fiscal, certains points restent en suspens depuis la loi de finances pour 2018.  C’est notamment le cas de l’application de la TVA aux activités de la Blockchain.

C’est dans ce contexte qu’est intervenu un rescrit fiscal portant sur l’assujettissement à la TVA des activités liées aux ICO, publié au BOFIP le 7 août dernier. Alors, est-ce la confirmation de l’exemption du régime TVA pour les actifs numériques comme on a pu le lire dans cet article ? La réponse par Maître Marina CARRIER, avocat spécialisé dans le droit de la Blockchain.

POUR LES EMETTEURS DE L’ICO, POSSIBILITE DE DEDUIRE LA TVA SANS ETRE ASSUJETTI

 

 

Le rescrit porte plus précisément sur l’assujettissement à TVA d’une offre au public de crypto jetons (Token).

Pour mieux comprendre le mécanisme de la TVA, je vous renvoie à mon article précédent sur ce même sujet. Pour résumer, une opération est soumise à TVA lorsque l’assujetti a reçu un avantage individualisé en contrepartie directe du bien ou service objet de l’opération.

Or, la Cour de Justice de l’Union Européenne a déjà précisé que l’avantage individualisé ne peut être « incertain », et donc, aléatoire.

En conséquence, l’Administration fiscale considère que ne sont pas soumises à TVA les sommes provenant de la vente des Token car l’avantage offert aux investisseurs est aléatoire. Par contre, et c’est intéressant, le porteur de projet pourra déduire la TVA sur les dépenses réalisées pour mettre en œuvre l’ICO.

POUR LES INVESTISSEURS DANS L’ICO, PAS DE TVA TANT QUE LA CONTREPARTIE EST INCERTAINE

 

 

Concernant l’investisseur, il faut distinguer selon que:

  • le Token lui donne droit à du dividende ou du pouvoir décisionnel comme un titre financier classique (Security Token), alors l’opération est exonérée de TVA
  • le Token a été acquis dans le but d’avoir accès dans le futur à un bien ou un service (Utility Token) :
  • L’opération n’est de principe pas soumise à TVA, la contrepartie étant par définition hypothétique (elle dépendra du succès du projet)
  • La TVA n’est exigible qu’à l’utilisation des jetons pour le service proposé.

Seule exception : si le bien ou le service reçu est dérisoire par rapport à la valeur initiale du jeton. Dans ce cas l’assujetti pourra déduire la TVA versée en amont.

Bercy précise que l’assiette de la TVA est la valeur globale que va recevoir l’émetteur en contrepartie de l’émission du Token. La fluctuation à la hausse ou la baisse de la valeur du Token n’a donc aucune incidence.

TVA ET ECHANGES ENTRE CRYPTO ACTIFS

 

 

C’est finalement le point le plus intéressant de ce rescrit fiscal.

En effet, avec une application stricte du régime TVA les échanges entre cryptomonnaies devraient être des opérations assujetties.

Pourtant, l’Administration fiscale précise dans ce rescrit :

Enfin, il est rappelé que les actifs numériques au sens du 2° de l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) contenant des unités de valeur non monétaire acceptés par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et les jetons mentionnés à l’article L. 552-2 du CoMoFi qui remplissent les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l’article L. 211-1 du CoMoFi ne peuvent être qualifiés de bon au sens de l’article 256 ter du CGI.

Les opérations de change de devises traditionnelles contre ces actifs numériques contenant des unités de valeur non monétaire et inversement, ainsi que les opérations de change entre ces actifs numériques sont exonérées de TVA en application du d du 1° de l’article 261 C du CGI (CJUE, arrêt du 22 octobre 2015, affaire C-264/14, « Hedqvist »).

Le raisonnement adopté est pour le moins curieux. Alors qu’il est rappelé à deux reprises que l’actif numérique est une « unité de valeur non monétaire », l’Administration fiscale assimile une opération d’échange entre crypto monnaies à un change de « devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux ».

Si un échange entre deux actifs numériques en fonction de leurs taux de change ressemble fortement à une opération de change, il reste qu’une crypto monnaie n’est pas une monnaie au sens du Code Monétaire et Financier. Comme vient encore de le rappeler la Loi PACTE, un actif numérique est un actif incorporel.

On ne peut donc pas vraiment dire que le renvoi au visa de l’article 261 1°d. du CGI tient la route. Il faut probablement y voir une volonté de Bercy de reconnaître l’impossibilité pratique de taxer les échanges de crypto monnaies les crypto monnaies à la TVA et de clore ainsi définitivement le chapitre.

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Maître Marina CARRIER est Avocat en droit des Affaires et du Numérique.

Le cabinet d‘avocat conseille et assiste les porteurs d’ICO tout au long de la levée de fonds numériques. Votre avocat vous permet d’obtenir le visa optionnel de l’AMF en garantissant le respect du cadre règlementaire et légal. Votre avocat assure notamment le séquestre conventionnel des fonds de l’ICO conformément à l’instruction de l’AMF du 6 juin 2019.

Pour toute demande de devis gratuit vous pouvez contacter le cabinet par mail.

Tentative de phishing visant les victimes des arnaques COINQUICK et STRATO MARKETS

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 sitNous sommes alertés d’une arnaque visant les victimes des plateformes COINQUICK et STRATO MARKETS.

Il s’agit d’une tentative de phising par une personne se présentant comme Laurent BROSIA, de l’adresse cabinetcarrier.avocats@yahoo.com:

Bonjour , Nous travaillons sur des fichiers en accord avec l’AMF , d’investissements effectués sur des plateformes de crypto-monnaie frauduleuses.

Nous sommes sur les dossiers de COINQUICK et STRATO MARKET ou votre nom apparait comme client ayant effectué des transactions financières vers l’une d’elle.

Si cela est le cas , après certaines vérifications, nous vous intégrerons dans la démarche des récupérations de fonds.

Il faut agir rapidement comme vous le savez afin de récupérer ces fonds comme nous l’avons fait déjà pour 72% des clients concernés.

Si vous souhaitez plus de détails  . contactez notre spécialiste Laurent Brosia au 09 71 07 00 92,

Cordialement,

Cabinet Carrier

34 rue de Bayard

31 000 Toulouse

C’est malheureusement la rançon du succès. En effet, cette personne se sert du nom du cabinet CARRIER, qui intervient dans la défense des victimes de crypto-arnaques, pour tenter d’arnaquer ces mêmes victimes!

Un tel comportement nous révulse profondément.

Par conséquent nous vous invitons à partager le plus possible cet article afin que les victimes potentielles soient informées.

En effet nous avons tenté de diffuser l’information le plus largement possible, notamment via les forums de CRYPTOFR. Les administrateurs, irresponsables, ont banni l’adresse IP du site considérant qu’il s’agissait de publicite (!!).

Aucun Laurent BROSA ne travaille ni n’a travaillé au sein du cabinet d’avocat.

En effet, seuls interviennent au sein du cabinet :

– Maître Marina CARRIER, avocat fondateur

– Maîtres Olivier MARTIN et Myriam MALLO, avocats partenaires

Le cabinet intervient bien sur des dossiers d’arnaque visant des plateformes frauduleuses, y compris STRATO MARKETS et COINQUICK.

Cependant, à aucun moment :

– nous ne communiquons publiquement des informations sur les dossiers suivis ou nos clients

– nous ne procédons à ce type de démarchage agressif.

Aucun avocat sérieux ne s’y risquerait, c’est rigoureusement contraire à nos règles déontologiques.

De plus aucun avocat, même spécialisé dans les arnaques crypto, n’a de partenariat avec l’AMF.

En conséquence, en recevant ce type de courriel ne répondez jamais directement et renseignez-vous toujours au préalable sur les moteurs de recherche.

Par ailleurs, demandez à votre interlocuteur la copie de sa carte professionnelle d’avocat ou son barreau de rattachement. Puis vérifiez sur l’annuaire du site dudit barreau si cet avocat existe bien.

Si vous avez reçu ce mail et /ou avez été démarché d’une autre façon, par un autre pseudonyme utilisant notre cabinet, merci de nous le signaler en commentaire  ou par mail : contact@marina-carrier-avocat.fr

Le cabinet a entamé une procédure de blocage du compte YAHOO MAIL et a déposé plainte auprès des autorités judiciaires.

Ne laissons pas ce type d’arnaques grossières se propager sur la toile!