Vous avez investi dans les cryptomonnaies?

Alors vous avez dû suivre attentivement les différentes péripéties fiscales de ces dernières années concernant les crypto actifs.

Le cas de la France n’est pas isolé. La fiscalité des cryptomonnaies (ou monnaies virtuelles) est un sujet épineux dans de nombreux pays.

Heureusement, notre pays a fini par se doter d’un régime légal qui, imparfait, a cependant le mérite d’exister.

En effet jusqu’en 2019 la fiscalité des gains sur cryptomonnaies a oscillé entre plusieurs régimes. Bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux, plus-values de cessions …

Bonjour l’insécurité juridique!

La loi de finance pour 2019 a remis un peu d’ordre dans tout cela. Elle a surtout eu le mérite de poser un cadre fiscal cohérent avec la nature des monnaies virtuelles. Au contraire de la décision du Conseil d’Etat qui était intervenue le 26 avril 2018.

La période de déclaration fiscale arrivant à grands pas, je vous propose quelques éclaircissement pour vous aider à y voir plus clair.

Tout d’abord, il faut savoir que les gains doivent être pris année par année car les changements ne sont pas rétroactifs.

Et oui, la fiscalité des cryptomonnaies c’est comme un biscuit Viennetta : plus on creuse et plus il y a de couches!

 

Bien évidemment, cet article est à visée informative et ne se substitue pas aux conseils personnalisés d’un avocat spécialisé en fiscalité des cryptomonnaies. Autant s’éviter les pénalités et un redressement fiscal à cause d’une déclaration erronée…

 

La fiscalité des cryptomonnaies : pas si simple de s’y retrouver

 

Quelle est la définition légale de la cryptomonnaie?

Contrairement à ce que son nom pourrait laisser penser, la cryptomonnaie n’est pas une monnaie au sens légal du terme.

 En application du Code monétaire et financier, la seule monnaie ayant un pouvoir libératoire est l’euro. Pour plus de détails, je vous renvoie à mon précédent article (Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la cryptomonnaie).

Il a fallu attendre le projet de loi PACTE pour avoir une première définition de la monnaie virtuelle (ou crypto monnaie, ou crypto actif) dans son article 26.

Finalement, la loi PACTE n’est toujours pas entrée en vigueur contrairement à la loi de finances pour 2019, qui donne également une définition  intéressante dans le cadre du nouveau régime des « plus-values sur cession d’actifs numériques ».

Pour le projet de loi PACTE, un crypto actif serait

« tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits, pouvant être émis, inscrit, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement éléctronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriété dudit bien« .

Il n’est pas certain qu’un crypto actif ait vraiment vocation à « identifier son propriétaire » (mais c’est un autre débat : Token, Initial Coin Offering et loi PACTE).

Mais surtout, cette définition est celle des « jetons numériques  » (Tokens) émis dans le cadre des « levées de fonds numériques  » (ICO).

Or, beaucoup (dont l’auteure de ces lignes) sont nombreux à penser que le Token est une catégorie bien particulière de crypto actif.

La question était donc de savoir, au moment de la publication de cet article 26, si cette définition allait s’appliquer à tout actif numérique.

La loi de finances pour 2019, elle, opère une distinction nette entre « jeton » (Token) et « cryptomonnaie ».

Ainsi, la définition du Token du projet de loi PACTE est reprise à l’identique dans la loi de finances.

La cryptomonnaie, en revanche, est définie comme

« toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement rattachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement ».

 

Pourquoi c’est si compliqué de définir un régime fiscal pour les cryptomonnaies?

En réalité, c’est compliqué de donner un cadre juridique, quel qu’il soit, aux cryptomonnaies.

C’est un enjeu majeur des nouvelles technologies qui évoluent plus vite que le droit. C’est d’ailleurs une problématique récurrente concernant la Blockchain.

Toute la problématique du régime fiscal des cryptomonnaies est de savoir précisément ce qu’est une cryptomonnaie. Or, la cryptomonnaie évolue selon les usages qu’on en fait.

Un temps moyen alternatif de paiement (Bitcoin) sans être une monnaie, elle est devenue instrument de spéculation (Altcoins), puis instrument financier (Token).

Nous l’avons vu, la cryptomonnaie est donc un actif numérique. Cela va être important pour la suite.

 

La fiscalité des cryptomonnaies : du bénéfice à la plus-value

 

Les régimes fiscaux ont évolué mais uniquement concernant les gains occasionnels sur les cryptomonnaies.

Les gains réguliers sont TOUJOURS imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux.

 

Pour les gains occasionnels antérieurs au 26 avril 2018

Le régime fiscal applicable au Bitcoin et autres cryptomonnaies était fixé par une instruction fiscale du 11 juillet 2014, laquelle a été partiellement annulée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 26 avril 2018.

Je vous propose pour simplifier, ce tableau comparatif qui permet de mieux comprendre les nouveautés introduites par cet arrêt:

Instruction fiscale de 2014 Arrêt du Conseil d’Etat de 2018
Achat/vente occasionnel Régime des Bénéfices non commerciaux  Régime des plus-values sur cessions de biens meubles
Achat/vente régulier Régime des Bénéfices industriels et commerciaux Régime des Bénéfices industriels et commerciaux
Minage occasionnel ne distingue pas (donc BNC) Régimes des Bénéfices non commerciaux
Minage régulier ne distingue pas (donc BIC) Régime des Bénéfices industriels et commerciaux 

 Comme on le constate, l’apport de l’arrêt porte essentiellement sur deux points:

  1. la distinction entre l’activité d’achat/ vente et le minage : le gain issu de l’achat/revente d’une cryptomonnaie est analysé comme une plus-value, tandis que le gain tiré de l’activité de minage est analysé comme un revenu;
  2. l’application d’un régime spécifique aux gains issus de l’achat/ revente de cryptomonnaies : ce gain étant analysé comme une plus-value et la cryptomonnaie étant définie par défaut comme un bien meuble incorporel, le régime applicable est celui des plus-values de cessions sur biens meubles.

Beaucoup de confrères fiscalistes ont sauté au plafond à l’annonce de ce changement.

C’était à mon sens une hérésie.

Certes, la taxation au titre du régime des plus-values est forfaitaire (et non progressive comme à l’impôt sur le revenu).

Elle peut faire l’objet d’abattements, ce qui profitera aux « holders ».

Mais quelle usine à gaz! Ce régime se révélait, certes, profitable aux professionnels du droit qui pouvaient facturer très cher le calcul des plus-values.

Car pour les contribuables qui ne se sont pas contentés d’acheter 2 bitcoin en 2014, c’était un casse-tête sans nom.

En outre, et comme je l’avais écrit à l’époque, c’était un régime calqué sur le régime existant pour les plus-values sur cessions de devises (Les gains sur cryptomonnaies et le régime des plus ou moins values).

Or, celles-ci reposent sur un cours légal, ce qui n’est pas le cas des cryptomonnaies!

Pour les gains occasionnels à compter du 26 avril 2018

Les plus-values mobilières sont régies par l’article 150 UA du Code Général des Impôts. Il s’agit des plus-values réalisées par les particuliers :

  • dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé
  • à l’occasion de la cession de biens meubles, à l’exclusion des cessions de valeurs mobilières et droits sociaux et des cessions de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité, qui sont soumises à un régime spécifique.

Depuis l’arrêt du Conseil d’Etat du 26 avril 2018, cette catégorie comprenait également les plus-values générées par l’achat et la revente occasionnelle de cryptomonnaies.

Ces plus-values sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux de 19 %, majoré des prélèvements sociaux. Ce qu’il faut retenir pour ce régime :

  1. toutes les plus-values dont le prix de cession est inférieur à 5000 euros sont exonérées
  2. par le jeu d’un abattement de 5% par année de détention au delà de la 2e année, les plus-values sont exonérées au bout de 22 ans.

Chaque plus-value non exonérée doit faire l’objet d’une déclaration via le formulaire 2048 M dans le mois de la cession.

 

Attention cependant : pour les gains réalisés avant le 26 avril 2018, vous bénéficiez encore du choix entre le régime des BNC et le régime des plus-values. S’il est toujours conseillé de faire appel aux services d’un expert en fiscalité, c’est d’autant plus vrai cette année pour que votre déclaration soit réalisée en fonction de votre situation personnelle.

 

Les échanges entre cryptomonnaies sont-ils imposables?

Dans les régimés que nous avons évoqués, sont taxés les gains sur cryptomonnaies:

  • issus d’une conversion des cryptos en monnaie fiat (devises) – dans ce cas le montant pris en compte pour le gain sera égal au montant en devises selon le taux de change au moment de la vente;
  • issue d’un échange de cryptos contre un bien – dans ce cas le montant pris en compte pour le gain sera la valeur en euros du biens acquis avec les cryptos.

En pratique, il conviendra de tenir un registre de toutes les entrées et sorties de cryptomonnaies dès leur conversion en fiat, pour chaque année civile considérée. Pour ceux qui tradent sur des plateformes en ligne, il est possible de récupérer les historiques en fichier excel pour pouvoir les retraiter plus facilement.

Les revenus issus du minage de cryptomonnaies et de l’achat/revente régulier pourront bénéficier du crédit d’impôt dans le cadre de l’instauration du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019.

En revanche, il est très peu probable que les gains taxés au titre du régime des plus-values en bénéficient, car l’Administration fiscale va considérer qu’il ne s’agit pas d’un revenu récurrent. Encore un inconvénient donc, qui résulte de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat.

Le barème de l’impôt est fixé par l’article 197, I-1 du CGI. Il comporte différentes tranches de revenus dont chacune est frappée par un taux progressif. Il s’applique pour chaque part de revenu qui est corrigée par le nombre de parts du quotient familial.

Attention: à compter du 1er janvier 2019, ce système est remplacé par le prélèvement à la source.

 

Pour les gains occasionnels à compter du 1er janvier 2019

Le gouvernement a fini par entendre les réclamations des contribuables et des fiscalistes spécialisés en cryptomonnaies.

Ces derniers contestaient le régime des plus-values sur cessions de biens meubles.

L’une des spécificités des cryptomonnaies est de ne pas être convertible au pair au cours légal comme une monnaie au sens juridique du terme. Une cryptomonnaie est convertie en devise selon le taux de change fixé par les « broker » en fonction de l’offre et de la demande. Il est donc extrêmement fluctuant.

La loi de finances du 28 décembre 2018 est donc revenue sur la position adoptée par l’administration fiscale et le Conseil d’Etat.

Le nouveau régime des plus-values de cession d’actifs numériques est prévu aux articles 150 VH et 200 C du Code Général des Impôts.

Désormais, et à compter du 1er janvier 2019, Les plus-values réalisées par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, directement ou par personne interposée, lors d’une cession occasionnelle à titre onéreux d’actifs numériques sont passibles de l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 %, outre les prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

Il s’agit donc, ni plus ni moins, qu’une extension de la Flat Tax aux cryptomonnaies.

Les contribuables sont exonérés d’imposition lorsque la somme des prix de cession n’excède pas 305 € au cours de l’année d’imposition.

A titre indictif, la formule de calcul est la suivante :

+ ou – V = Prix de cession – (Prix d’acquisition x Prix de cession / Valeur globale du portefeuille)

Elle est à appliquer à chaque cession individuelle c’est à dire conversion en devises.

Par ailleurs, bénéficient d’un sursis d’imposition les échanges entre actifs numériques qui ne sont pas convertis en devises : cela signifie qu’ils ne seront appréhendés par l’administration fiscale qu’à l’occasion de leur conversion en monnaie fiat (euros, dollars, …).

Dans ce régime, donc, les échanges entre cryptomonnaies sont donc neutralisés.

Oui mais …

 

Fiscalité des cryptomonnaies : on peut encore mieux faire

On peut se féliciter que le gouvernement ait ENFIN décidé de neutraliser les échanges entre cryptos.

Cependant, la cession est imposable dès qu’il y a conversion en devises. C’est ce qu’on appelle le fait générateur de la taxation.

Or, cette conversion est très souvent réalisée dans le compte détenu par le contribuable sur la plateforme.

Cela signifie, donc, que les fonds convertis en devises sur les plateformes sont imposables.

C’est très problématique, car les fonds détenus sur une plateforme ne sont pas « dans la poche du contribuable » . Ce sont des fonds qu’il n’a pas encore pu appréhender, et pour lesquels il va devoir payer de l’impôt.

Mais tout n’est pas perdu!

La Commission des finances de l’Assemblée nationale a publié le 30 janvier 2019 un rapport d’information relatif aux monnaies virtuelles.

Après une présentation des crypto-actifs, la commission estime dans son rapport qu’une clarification juridique et fiscale est nécessaire afin de créer un cadre attractif en France.

Elle formule les recommandations suivantes :

  • clarifier la notion d’activité régulière dans la doctrine fiscale administrative,
  • iappliquer le régime des bénéfices non commerciaux aux contribuables réalisant des gains de façon régulière,
  • définir le seul rapatriement sur compte bancaire comme seul fait générateur de l’impôt,
  • élever l’abattement annuel à 3000 euros au lieu de 305 euros.

 

Minage et gains réguliers : une taxation établie sur la base du revenu disponible

La fiscalité des bénéfices tiré du minage, et de l’achat/revente régulier de cryptomonnaies s’apprécie en fonction du revenu disponible c’est à dire celui que le contribuable a à sa disposition.

Il y a deux « sous-régimes » possibles pour les BNC/BIC : le régime dit du « micro » (pour les contribuables en deçà de certains seuils) et le régime de la déclaration controlée / régime réel (pour les contribuables au dessus de certains seuils, ou sur option).

Dans le cas du régime micro (BNC ou BIC), les gains s’apprécient en fonction du montant des ventes réalisées (« chiffre d’affaires »), avec application d’un abattement forfaitaire.

Dans le cas des régimes au réel, les gains s’apprécient en fonction du bénéfice net (valeur de revente en devises – valeur d’acquisition, diminué éventuellement des dépenses effectuées pour l’acquisition du revenu).

Lorsque les gains (revente – achat) sont importants, il vaut donc mieux choisir l’option pour le régime micro (si les conditions de seuil sont  remplies).

Lorsque les gains sont moindres, il peut être plus intéressant d’opter pour le régime réel.

L’intérêt de la procédure de rescrit en fiscalité des cryptomonnaies

La fiscalité des bénéfices tiré du minage, et de l’achat/revente régulier de cryptomonnaies s’apprécie en fonction du revenu disponible c’est à dire celui que le contribuable a à sa disposition.

Il y a deux « sous-régimes » possibles pour les BNC/BIC : le régime dit du « micro » (pour les contribuables en deçà de certains seuils) et le régime de la déclaration controlée / régime réel (pour les contribuables au dessus de certains seuils, ou sur option).

Dans le cas du régime micro (BNC ou BIC), les gains s’apprécient en fonction du montant des ventes réalisées (« chiffre d’affaires »), avec application d’un abattement forfaitaire.

Dans le cas des régimes au réel, les gains s’apprécient en fonction du bénéfice net (valeur de revente en devises – valeur d’acquisition, diminué éventuellement des dépenses effectuées pour l’acquisition du revenu).

Lorsque les gains (revente – achat) sont importants, il vaut donc mieux choisir l’option pour le régime micro (si les conditions de seuil sont  remplies).

Lorsque les gains sont moindres, il peut être plus intéressant d’opter pour le régime réel.

En cas de doute sur la position de l’Administration fiscale par rapport à votre cas particulier, il est possible de réaliser un rescrit individuel. Il est indispensable de confier cette procédure à un avocat fiscaliste spécialisé en cryptomonnaies qui saura rédiger cette demande sans dévoiler des éléments pouvant vous porter préjudice.

La procédure de rescrit a le double intérêt, d’apporter une réponse à votre cas individuel, mais également de compléter la doctrine de l’Administration fiscale. En effet la réponse apportée, si elle est susceptible d’intéresser d’autres contribuables, est publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques.

Ainsi, faire appel à un avocat fiscaliste spécifiquement formé en droit des cryptomonnaies vous permet non seulement de sécuriser votre déclaration, mais de faire avancer ensemble la règlementation fiscale sur les cryptomonnaies.

 

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