avocat spécialisé blockchain

Au mois de juin, l’Autorité des Marchés Financiers a publié les mises à jour de son Règlement Général concernant les Offres publiques de jetons numériques.

Pour rappel, la loi PACTE prévoit désormais un label optionnel pour les Initial Coin Offering délivré par l’AMF, afin de mettre en avant les projets labellisés et protéger les investisseurs.

En effet les régulateurs étaient particulièrement inquiets de l’augmentation exponentielle des scam (ou cyber-arnaque) depuis 2017.

Un des piliers de cette nouvelle règlementation est donc la sécurisation des actifs des investisseurs.

Les nouveaux articles 712-6 et 712-7 du RGAMF prévoient donc la mise en place d’un dispositif de suivi et de sauvegarde des actifs numériques recueillis à l’occasion d’une ICO.

Les garanties exigées pour la sécurisation des fonds des ICO

C’est le nouvel article 712-7 qui précise les garanties devant être mises en œuvre pour la sécurisation des fonds des ICO :

Ce dispositif présente des garanties suffisantes permettant d’en assurer la fiabilité, l’opérabilité :

1° Il assure la sécurisation des fonds et des actifs numériques recueillis dans le cadre de l’offre, y compris en cas de conversion, en cours d’offre, d’actifs numériques en euros, en devises étrangères ou en autres actifs numériques ;

2° Il assure que les fonds et les actifs numériques recueillis dans le cadre de l’offre sont déposés sur un compte bancaire ou sur une adresse conçue pour recevoir et envoyer des actifs numériques, dédiés spécifiquement à l’offre ;

3° Il définit tout destinataire des fonds et des actifs numériques recueillis et permet d’identifier aisément le ou les comptes et adresses sur lesquels les fonds et les actifs numériques recueillis sont sauvegardés ou peuvent être transférés ;

4° Il assure que les fonds et les actifs numériques recueillis dans le cadre de l’offre ne peuvent pas être transférés au destinataire défini au 3° ou utilisés par celui-ci si le montant minimum permettant la réalisation de l’émission, tel que défini par l’émetteur de jetons dans le document d’information, n’est pas atteint ;

5° Il assure que les fonds et les actifs numériques recueillis dans le cadre de l’offre ne peuvent être transférés au destinataire défini au 3° ou utilisés par celui-ci qu’en cas de réalisation des conditions prévues par l’émetteur de jetons ;

6° Il permet, le cas échéant, le remboursement des fonds et des actifs numériques recueillis dans le cadre de l’offre dans les conditions prévues par l’émetteur de jetons.

Le porteur de projet d’ICO doit donc s’assurer que les fonds ou actifs sont déposés sur un compte sécurisé, identifié et bloqué.

L’avocat au cœur de ce nouveau dispositif

 

 

L’AMF a publié le 6 juin 2019 une instruction venant compléter l’article susvisé.

Elle y détaille notamment les dispositifs permettant concrètement de répondre aux exigences de ce texte pour la sécurisation des fonds et actifs. Parmi lesquels, les dispositifs sécurisés par un professionnel du droit.

La convention de séquestre pour les fonds en devises de l’ICO

 

L’émetteur peut conclure avec un professionnel établi dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen (avocat, notaire, huissier de justice ou prestataire de services d’investissement défini à l’article L. 531-1 du code monétaire et financier, à l‘exception des sociétés de gestion) une convention de séquestre des fonds recueillis dans le cadre de l’offre de jetons. La mise en place d’une convention de séquestre des fonds requiert la conversion préalable des actifs numériques recueillis dans le cadre de l’offre en euros ou en devises étrangères.

La convention de séquestre détermine le montant des fonds placés, la durée du séquestre et les conditions de transfert ou de retrait des fonds, telles que définies par l’émetteur. Dans le cadre de cette convention, le professionnel dépose les fonds sur un compte dédié étant précisé que pour les avocats ce compte est nécessairement ouvert à la CARPA et, pour les notaires, à la Caisse des dépôts et des consignations.

Les fonds recueillis dans le cadre de l’offre sont séquestrés dans le compte où ils ont été déposés au moins pendant toute la durée de l’offre ou jusqu’à la réalisation des conditions de retrait ou de transfert des fonds. Le retrait ou le transfert des fonds vers le compte d’un tiers ne peut intervenir qu’après vérification préalable par le professionnel de la clôture de l’offre ou de la réalisation des conditions de transfert ou de retrait des fonds, telles que définies par l’émetteur.

Pourquoi choisir un avocat en tant que séquestre des fonds de l’ICO?

 

Votre avocat peut conclure avec le porteur de projet une convention de séquestre qui permet de déposer les fonds à la CARPA.

La CARPA (Caisse Professionnelle de Règlement Pécuniaire des Avocats) est une caisse autonome qui permet de sécuriser les fonds déposés par chaque avocat, qui a un compte dédié aux mouvements de ses clients.

En outre le dépôt des fonds auprès de la CARPA est souvent moins onéreux que les dépôts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Choisir le dépôt des fonds auprès de la CARPA est également un acte citoyen, puisque c’est la CARPA qui finance en grande partie l’aide juridictionnelle d’Etat dont bénéficient les plus démunis.

Le système de signatures multiples pour les token de l’ICO

 

L’émetteur peut mettre en place une adresse conçue pour recevoir et envoyer des actifs numériques correspondant au compte d’actifs numériques de l’émetteur, générée en utilisant au moins deux clés publiques : la clé publique communiquée par l’émetteur et une ou plusieurs clé(s) publique(s) générée(s) par des tiers. Cette adresse est générée sous la forme d’une adresse multi-signatures, de manière à ce que les mouvements d’entrée et de sortie des actifs numériques détenus sur cette adresse ne puissent intervenir qu’après autorisation par plus de la moitié des détenteurs des clés privées utilisées pour générer l’adresse.

L’émetteur et l’ensemble des détenteurs des clés privées s’engagent contractuellement à ne signer les transactions matérialisant (i) un retrait ou (ii) un transfert des actifs numériques détenus sur l’adresse vers le compte d’un tiers, qu’en cas de réalisation des conditions de transfert ou de retrait des fonds et des actifs numériques, telles que définies par l’émetteur.

Afin de garantir la fiabilité, l’opérabilité et l’efficacité de ce dispositif, l’émetteur désigne parmi le ou les détenteur(s) des clés privées au moins un tiers indépendant. L’émetteur s’assure que ce tiers indépendant n’est exposé à aucun conflit d’intérêts avéré ou potentiel dans le cadre de l’offre de jetons et qu’il détient un niveau de connaissances technologiques lui permettant d’appréhender le rôle et la responsabilité lui incombant. L’émetteur désigne autant de tiers indépendants qu’il est nécessaire afin de garantir que la part des clés détenues par les tiers indépendants est suffisante pour bloquer tout retrait ou transfert des actifs numériques.

Parmi les tiers indépendants, l’émetteur désigne au moins un professionnel établi dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen exerçant la profession d’avocat, de notaire ou d’huissier de justice, ou un professionnel agréé conformément à l’article L. 54-10-5 du code monétaire et financier en qualité de prestataire des services mentionnés à l’article L. 54-10-2 du code monétaire et financier.

Pourquoi choisir un avocat en tant que tiers certificateur indépendant ?

Votre avocat vous garantit non seulement le conseil juridique tout au long de l’opération mais également la certification de votre système de conservation.

En effet, le tiers indépendant devra garantir la fiabilité, l’opérabilité et l’efficacité de ce dispositif puisque l’objectif est de bloquer un retrait/transfert.

C’est pourquoi il est important de vous adresser à un avocat spécialisé en droit de la Blockchain pour optimiser votre dispositif de sécurisation des fonds de l’ICO.

Votre avocat dispose de sa propre certification électronique conforme au Référentiel Général de Sécurité et au règlement européen eIDAS.

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Maître Marina CARRIER est Avocat en droit de la Blockchain et vous accompagne dans le lancement de votre Initial Coin Offering.

Le cabinet travaille en partenariat avec Maître MARTIN (fiscalité de la Blockchain) et Maître Myriam MALLO (Compliance Officer).

Vous souhaitez mettre en place un dispositif de sécurisation des fonds de l’ICO ? Notre cabinet vous propose une convention de séquestre qui satisfait à toutes les exigences imposées par l’AMF. Nous pouvons également jouer le rôle de tiers indépendant certificateur pour le séquestre de vos token.

Pour toute demande d’information et de devis n’hésitez pas à nous contacter par mail.