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 Les plateformes d’achat et revente de monnaies virtuelles ne transmettront pas à l’Administration fiscale les données de leurs utilisateurs

 

Depuis le 1er juillet 2016, les plateformes en ligne ont l’obligation de communiquer à leurs utilisateurs les obligations fiscales et sociales qui leur incombent, ainsi que le montant annuel des revenus qu’ils ont perçus.

La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, complétée par un arrêté du 27 décembre 2018, est venue renforcer ces obligations à compter du 1er juillet 2019, tout en assouplissant les modalités jugées trop contraignantes par les opérateurs économiques.

Et surtout, c’est la bonne surprise : les plateformes de mise en relation d’acheteurs et vendeurs de cryptomonnaies n’auront pas à donner d’informations sur leurs utilisateurs.

 

Les nouvelles obligations des plateformes

Sont visées par l’obligation les plateformes de mise en relation dont les utilisateurs sont soit domiciliés en France, soit réalisent des ventes ou des prestations de service en France au sens de la territorialité de la T.V.A.

A chaque transaction, la plateforme doit fournir aux utilisateurs les informations relatives à leurs obligations fiscales et sociales, ainsi qu’un lien éléctronique vers les sites des administrations concernées.

Cette obligation s’impose même lorsque l’opérateur n’a pas connaissance du montant définitivement fixé, tant que la transaction est conclue.

Cette obligation existait déjà, mais doit désormais être réitérée à chaque transaction (réception d’une somme d’argent).

En outre, le fait pour un opérateur de plateforme d’avoir recours à un prestataire de service de paiement ne modifie pas l’étendue de ses obligations.

En outre, et au plus tard le 31 janvier de chaque année, la plateforme adresse aux utilisateurs un document récapitulant le nombre et le montant brut des transactions réalisées au cours de l’année précédente.

Cette obligation ne concerne que les opérateurs ayant une connaissance effective des transactions, c’est à dire lorsque son système lui permet de connaître à la fois le principe de la transaction et le montant de celle-ci (BOI-BIC-DECLA-30-70-40-10,60).

Cette obligation existait déjà, mais elle a été étendue à de nouvelles informations.

 

Les actifs numériques exemptés de déclaration à l’Administration fiscale

Depuis le 1er janvier 2019, l’ensemble des informations transmises par la plateforme à ses utilisateurs doit également être transmise aux impôts avant le 31 janvier de chaque année.

La transmission doit être réalisée selon un cahier des charges disponible sur le portail internet de l’Administration fiscale .

Il est conseillé de se faire assister d’un professionnel, car le rejet d’un document déposé est assimilé à une absence de dépôt. Dans certains cas néanmoins, l’Administration fiscale fait preuve d’une relative tolérance en permettant à l’opérateur de corriger les irrégularités avant le 28 février.

Il existe une exemption de transmission du récapitulatif annuel dans trois cas :

  • lorsque les transactions concernent des activités dites de « co-consommation » « (BlaBlaCar par exemple)
  • lorsque le montant annuel perçu par un utilisateur est inférieur à 3 000 euros, et le nombre d’opérations réalisées inférieur à 20,
  • lorsque les transactions concernent la vente entre particuliers de biens mentionnés à l’article 150 UA II du Code Général des Impôts.

Or, l’article 150 UA II 3° inclue les « biens et droits mentionnés à l’article 150 VH bis ».

Il s’agit des actifs numériques bénéficiant d’un nouveau régime fiscal dédié depuis le 1er janvier 2019.

Les plateformes proposant la mise en relation d’acheteurs et vendeurs de monnaies virtuelles sont donc exemptées de déclarer les revenus de leurs utilisateurs particuliers.

Qu’entend-on par « particulier »?

Chaque plateforme ayant l’obligation de demander à ses clients s’ils agissent à titre professionnel ou non professionnel, seront donc exemptées les transactions réalisées entre un acheteur personne physique qui a déclaré agir à titre non professionnel et un vendeur personne physique qui a déclaré agir à titre non professionnel.

Si la plateforme ne satisfait pas à cette obligation de s’enquérir du statut de son utilisateur, les personnes physiques sont présumées agir à titre non professionnel et les personnes morales à titre professionnel.

Si l’une des parties à la transaction est un acheteur ou un vendeur professionnel, l’obligation de transmission du récapitulatif annuel demeure.

Les sanctions en cas de manquement des plateformes à leurs obligations déclaratives

Le défaut d’information des utilisateurs est sanctionné par une amende forfaitaire pour chaque transaction, plafonnée à 50 000 euros.

 S’il s’agit de la première infraction, l’amende est plafonnée à 5 000 euros.

 Le défaut ou le retard de déclaration à l’Administration fiscale est sanctionné d’une amende de 5% des sommes non déclarées.

 Les omissions ou inexactitudes dans le document transmis à l’Administration fiscale est sanctionné de la même amende qu’en cas de retard ou de défaut de déclaration.

 Toutefois, en cas de première infraction, il n’y a pas de sanction à condition de corriger spontanément.

 D’où l’intérêt de faire valider votre process de déclaration par un Avocat spécialisé en fiscalité du Numérique.

 


 

Maître Marina CARRIER est Avocat en Droit des Affaires et du Numérique. Elle est plus particulièrement spécialisée dans le Droit de la Blockchain et des Monnaies Virtuelles.

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