Obligations déclaratives des détenteurs d’actifs numériques

Posté le 8 Oct, 2019

avocat spécialisé blockchain

Dans un décret publié le 27 juin 2019, le Ministère des Finances a précisé le contour des obligations déclaratives des personnes physiques détentrices d’actifs numériques.

Le décret fixe également les nouvelles modalités de déclaration des comptes détenus à l’étranger, qui vise les comptes d’actifs numériques détenus auprès des plateformes de trading.

Le point par Maître Marina CARRIER, Avocat Expert en droit de la Blockchain et Maître Olivier MARTIN-LINZAU, Avocat expert en fiscalité des actifs numériques.

LA DECLARATION DES CESSIONS OCCASIONNELLES D’ACTIFS NUMÉRIQUES

Dans le cadre du nouveau régime prévu à l’article 150 VH bis du CGI, le contribuable devra, lors de sa déclaration des revenus, déposer une annexe énumérant les cessions occasionnelles d’actifs numériques réalisées au cours de l’année.

Ces nouvelles dispositions sont applicables à toutes les déclarations effectuées à compter du 1er janvier 2020.

 Le décret définit au nouvel article 41 duodecies J.I les informations à mentionner :

  • prix de cession (prix réel perçu ou valeur de la contrepartie obtenue par le cédant, le cas échéant comprenant la soulte qu’il a reçue ou minoré de la soulte qu’il a versée lors de cette cession) déduit, sur justificatifs, des frais de cession ;
  • prix total d’acquisition du portefeuille d’actifs numériques, avec ventilation des prix et valeurs, et en cas de cessions antérieures, la fraction du capital ainsi que les droits concernés,
  • valeur globale du portefeuille d’actifs numériques,
  • montant de la plus ou moins-value réalisée

Ces informations doivent être données pour chaque cession réalisée. En outre, l’annexe devra comporter la somme totale des plus ou moins-values sur l’année d’imposition.

Pour les cessions exonérées (dont le prix total sur l’année d’imposition n’excède pas 305 €), seul le prix de cession sera à reporter.

Cette annexe sera établie sur un formulaire cerfa qui devrait être publié au printemps 2020.

LA DECLARATION DES COMPTES D’ACTIFS NUMÉRIQUES DETENUS A L’ÉTRANGER

Cette obligation concerne les personnes physiques ou morales lorsqu’elles n’ont pas la forme commerciale, résidents fiscaux français, détenant des comptes d’actifs numériques auprès d’un établissement établi à l’étranger.

Cette obligation concerne également les comptes ouverts et clos au cours de l’année d’imposition.

La déclaration s’effectue par une annexe à la déclaration des revenus ou des résultats pour 2019.

 Chaque compte d’actifs numériques à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement

 L’annexe devra préciser :

  • la désignation et l’adresse du dépositaire du compte (plateforme d’échange d’actifs numériques, par exemple) ;
  • la désignation du compte (numéro, nature, usage et type) ;chaque compte d’actifs numériques à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement ;
  • la date d’ouverture du compte si celle-ci est intervenue au cours de l’année d’imposition ;
  • la date de fermeture du compte si celle-ci est intervenue au cours de l’année d’imposition ;
  • les éléments d’identification du déclarant.

Rédigé par MarinaCarrier

Marina CARRIER est Avocat en droit des affaires et droit du numérique. Elle est spécialisée dans les questions relatives à la Blockchain Compliance et l'Open Finance. Le cabinet intervient également dans les domaines traditionnels du droit des affaires (droit commercial, droit des sociétés, droit de la concurrence et de la consommation) ainsi qu'en droit de l'internet (protection des données personnelles et non personnelles, mise en conformité et création de plateformes en ligne, contrats informatiques) et en droit de la Propriété intellectuelle.

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