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Le Règlement Européen n°2019/1150 du 20 juin 2019 est venu rajouter des obligations supplémentaires aux plateformes en ligne ainsi qu’aux moteurs de recherche.

Maître Marina CARRIER, Avocat spécialiste en Compliance Internet & Numérique, fait le point sur ces nouvelles obligations qui seront effectives à compter du 12 juillet 2020.

Les prestataires concernés par ces nouvelles obligations

Le règlement européen vise le prestataire de services qui propose contre rémunération, à distance par voie électronique, à la demande individuelle d’un destinataire de services, un service d’intermédiation permettant de faciliter les transactions entre destinataires du service et entreprises utilisatrices du service, sur la base de relations contractuelles avec ces dernières.

Le prestataire doit strictement se limiter à cette activité de services de la société de l’information, sans offrir de services relevant d’un autre régime (CJUE, 20 décembre 2017, aff. C-434/15, Asociación Profesional Elite Taxi, concernant Uber requalifiée de société de transports).

Cette définition vise bien entendu les Marketplace, mais également les réseaux sociaux ainsi que les fournisseurs de services d’applications en ligne.

Le règlement s’applique également aux moteurs de recherche qui proposent un service de classement payant influant sur le choix du consommateur (tel Google Adwords).

Sont exclus de cette définition les prestataires qui mettent en relation des consommateurs entre eux, ou bien ceux qui, au contraire, offrent des services inter-entreprises.

Les prestataires concernés sont ceux qui s’adressent à des vendeurs et des consommateurs établis au sein de l’Union Européenne.

 Ce règlement pourra être complété par les règles nationales interdisant ou sanctionnant les abus et pratiques commerciales déloyales, comme c’est par exemple le cas en droit français.

 

Obligations relatives aux seuls intermédiaires en ligne

            Plus de transparence dans les conditions générales d’utilisation

Lorsque les biens et services accessoires au service d’intermédiation seront proposés aux consommateurs, par le prestataire ou un tiers, leur liste doit être précisée dans les conditions générales ainsi que les conditions dans lesquelles ces services accessoires peuvent également être proposés par les vendeurs de la plateforme.

Le règlement européen vise certainement la pratique de la vente dite « en pieuvre », par laquelle une plateforme réalise de la « facilitation ciblée » auprès des utilisateurs, laquelle est aujourd’hui surtout encadrée en matière de services de voyages par le Code du tourisme.

A peine de nullité, toute modification des conditions générales devra être notifiée aux vendeurs sur un support durable, au moins 15 jours à l’avance ou plus si la situation l’exige.

 C’est une nouveauté importante, et lourde de conséquences pour le prestataire en ligne. Si auparavant la date d’entrée en vigueur des conditions générales avait une portée majoritairement symbolique, c’est désormais la validité des conditions générales dans leur ensemble qui pourra être affectée.

Les conditions générales devront préciser les conditions dans lesquelles les vendeurs auront un droit d’accès aux données personnelles fournies par les utilisateurs, ou si ce droit d’accès leur est refusé.

Ainsi, le prestataire qui ne sera pas en mesure de démontrer avoir communiqué ses conditions générales modifiées dans le délai imparti ne pourra tout simplement pas en faire valoir l’application.

Enfin, sous peine de nullité toujours, les conditions générales devront définir les motifs des décisions de suspension, de résiliation ou d’imposition de toute restriction, en toute ou partie, de la fourniture de leurs services aux vendeurs.

            Motivation de la restriction, suspension ou résiliation du service

Non seulement les conditions générales devront être précises sur les cas d’usage, mais le prestataire devra être en mesure de justifier sa décision.

La décision devra être communiquée au vendeur concerné par écrit, sur un support durable :

  • au plus tard au moment de la prise d’effet pour la restriction / suspension
  • au moins 30 jours avant la prise d’effet pour la résiliation.

En pratique, ces nouvelles dispositions ne vont pas révolutionner les conditions générales qui contiennent déjà, pour la grande majorité, ce type de stipulations.

Le délai de préavis de 30 jours applicable à la résiliation ne s’applique pas dans 3 cas :

  • si un texte légal en vigueur ne lui permet pas de respecter ce délai
  • si la résiliation répond à un impératif de droit national en conformité avec le droit de l’union
  • si plusieurs infractions ont été commises par l’utilisateur du service. Ce sera par exemple le cas d’une récidive après restriction ou suspension, le prestataire devant dès lors prévoir une graduation des sanctions.

Le règlement semble donc prévoir la prévalence du droit européen sur les règles nationales . En conséquence, une disposition de droit français ne pourra être considérée comme impérieuse que si elle ne contrevient pas au droit européen.

Enfin, le prestataire devra mettre en place une procédure de traitement des litiges au sein de laquelle le vendeur devra avoir un droit de réponse dans le cadre de la procédure de sanction. Si la sanction est révoquée, le vendeur devra être réintégré dans le service sans interruption.

            Équilibre des relations entre la plateforme d’intermédiation en ligne et les vendeurs

Le règlement vise à protéger les vendeurs de l’effet « contrat d’adhésion » inhérent aux conditions générales d’utilisation des plateformes.

Ainsi le prestataire devra veiller à ce que sa relation contractuelle avec le vendeur reste équilibrée :

  • il ne pourra imposer de modifications rétroactives de ses conditions générales, sauf dans un sens plus favorable

(dans la mesure où on se situe dans un rapport entre commerçants, cette disposition est étonnamment restrictive du point de vue du droit français, où la liberté contractuelle prédomine)

  • il doit préciser dans ses conditions générales les modalités de résiliation du service ainsi que les données relatives au vendeur et conservées à l’issue du contrat.

         Développement des Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (M.A.R.C)

Le prestataire de services d’intermédiation devra mettre en place un système interne de traitement des litiges garantissant un traitement dans un délai raisonnable, dont les modalités seront précisées aux conditions générales.

Sont exemptées les prestataires de « petite taille », c’est à dire ne dépassant pas le seuil des 50 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuels ne dépassent pas 10 000 000 €.

Le règlement prévoit la possibilité d’externaliser ce système de traitement des litiges.

En outre, le prestataire doit nommer dans ses conditions générales deux médiateurs qui interviendront en cas de litige avec un vendeur.

Cette obligation s’applique à tous les prestataires mais viendra en second lieu en cas d’échec de la procédure interne de traitement des litiges lorsqu’elle sera mise en place.

Dispositions communes aux intermédiaires en ligne

 

          Transparence du système de classement

Le règlement vise les intermédiaires ainsi que les moteurs de recherche utilisant le séquençage algorithmique, les mécanismes d’évaluation ou de notation, la mise en surbrillance ou tout autre outil de mise en évidence des résultats.

 Ces prestataires devront indiquer les paramètres de classement afin d’aider les vendeurs à améliorer la présentation de leurs biens et services.

         Sanction du traitement différencié des ventes directes

Le règlement souhaite éviter une situation dans laquelle le prestataire de services tire parti du contrôle de l’espace en ligne qu’il offre aux utilisateurs pour fournir un avantage économique ou technique à ses propres offres.

C’est par exemple le cas typique de Google qui, par l’intermédiaire de son moteur de recherche, favorisait son application Google Flights au détriment des autres comparateurs de vols.

Désormais les intermédiaires en ligne et moteurs de recherche devront fournir une description de tout traitement différencié qu’ils accordent, ou pourraient accorder, à l’égard des biens et services qu’ils proposent eux-mêmes.

Compte tenu de l’atteinte anti-concurrentielle que ce traitement différencié entraine, on peut regretter que le règlement se limite à cette simple obligation informative.

 La Commission Européenne est allée bien plus loin par exemple, en infligeant à Google une amende record de 2,42 millards de dollars pour abus de position dominante lié à son comparateur de prix Google Shopping.

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