Teg erroné et Année Lombarde… ce qu’il faut comprendre

Posté le 3 Mar, 2017

Teg erroné et année Lombarde : notions

Le Taux Effectif Global (T.E.G) est le taux d’intérêt fixé par l’établissement de crédit.

Ce taux vous permet d’évaluer le coût réel du crédit et vérifier qu’il ne dépasse pas le taux de l’usure.

On parle de taux effectif global car il s’agit d’intégrer dans le calcul tous les coûts réellement supportés par l’emprunteur à raison du prêt contracté.

Le T.E.G est obligatoirement communiqué dans l’offre de prêt et son calcul est très compliqué à établir. En effet, il doit prendre en compte plusieurs paramètres (frais de dossiers, frais de notaire, frais d’assurance, …).

Or  les banques oublient parfois de communiquer à l’emprunteur le T.E.G dans le contrat de prêt ou, beaucoup plus fréquemment, communiquent un T.E.G erroné.

La pratique de l’année Lombarde consiste à calculer les intérêts sur une période de 360 jours au lieu des 365 jours de l’année civile.

Ce calcul est plus simple pour la banque, mais il est également plus défavorable à l’emprunteur.

En conséquence et depuis 2013 la Cour de Cassation sanctionne les prêts dont le taux d’intérêt est calculé sur l’année Lombarde et cette pratique n’est donc plus légale.

TEG erroné et année Lombarde sont donc deux irrégularités qui peuvent coûter très cher aux banques…

Teg erroné et année Lombarde : quelles sanctions?

Les banques peuvent être condamnées à la perte du taux d’intérêt conventionnel.

Le taux d’intérêt légal lui est substitué, or ce taux est bien plus faible que le taux conventionnel.

Les banques peuvent même être condamnées à la déchéance du droit aux intérêts (seule la somme en principal doit être remboursée).

Mais tous les dossiers en se ressemblent pas.

Les juges ne sanctionnent que les erreurs présentant un caractère suffisant pour avoir un impact sur le consentement de l’emprunteur.

Teg erroné et année Lombarde : quel délai pour agir?

Le délai pour agir contre la banque en cas de TEG erroné et année Lombarde est de 5 ans à compter de la souscription du contrat ou de l’avenant irrégulier.

Néanmoins, lorsque l’erreur n’était pas décelable au premier coup d’œil, les juges favorisent les emprunteurs.

Ils fixent ainsi  le point de départ du délai de prescription au rapport  rendu par l’expert financier.

Il est donc vivement conseillé de faire réaliser cette expertise amiable avant toute action judiciaire.

Si vous pensez être concerné, il faut consulter au plus tôt un avocat spécialisé en droit bancaire, avant la fin du délai de prescription.

Un avocat spécialisé en TEG et année Lombarde aura vous indiquer si une action est toujours possible, et la sanction encourue par la banque dans votre cas particulier.

Le cabinet CARRIER est à votre disposition pour toute demande de devis gratuite.

Rédigé par MarinaCarrier

Marina CARRIER est Avocat en droit des affaires et droit du numérique. Elle est spécialisée dans les questions relatives à la Blockchain Compliance et l'Open Finance. Le cabinet intervient également dans les domaines traditionnels du droit des affaires (droit commercial, droit des sociétés, droit de la concurrence et de la consommation) ainsi qu'en droit de l'internet (protection des données personnelles et non personnelles, mise en conformité et création de plateformes en ligne, contrats informatiques) et en droit de la Propriété intellectuelle.

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4 Commentaires

  1. DERRIEN Raymond

    Depuis quand évoque-t-on les erreurs de TEG ?
    Mon emprunt date de AVRIL 1999, et on me dit que j’aurais pu me rendre compte alors
    qu’il y avait des erreurs.
    Mais comment aurais-je pu être au courant qu’il fallait vérifier ?

    Réponse
    • MarinaCarrier

      Bonjour,

      Le délai de 5 ans pour agir court à compter du moment où vous avez pris connaissance de l’irrégularité.
      Il existe néanmoins un délai butoir de 20 ans pour éviter la remise en cause juridique de situations trop anciennes.
      Dans votre cas si votre emprunt date d’avril 1999, vous pouvez en théorie agir jusqu’en avril 2019. Je vous conseille donc d’aller consulter un avocat sans attendre.
      Cordialement

      Réponse
  2. Gilbert

    bonjour,
    En 2005 j’ai contracté un crédit immobiliers pour l’achat de ma maison, cependant en 2017 j’ai renégocié mon crédit afin de profiter de la baisse des taux d’intérêts. Je me demande si j’ai droit à un recours sur mon ancien prêt si toutefois la fraude en année lombarde est avérée.

    Réponse
    • MarinaCarrier

      Bonjour,

      Il faut faire examiner votre dossier par un avocat.

      Cordialement

      Réponse

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