Teg erroné et année Lombarde : notions

Le Taux Effectif Global (T.E.G) est le taux d’intérêt fixé par l’établissement de crédit.

Ce taux vous permet d’évaluer le coût réel du crédit et vérifier qu’il ne dépasse pas le taux de l’usure.

On parle de taux effectif global car il s’agit d’intégrer dans le calcul tous les coûts réellement supportés par l’emprunteur à raison du prêt contracté.

Le T.E.G est obligatoirement communiqué dans l’offre de prêt et son calcul est très compliqué à établir. En effet, il doit prendre en compte plusieurs paramètres (frais de dossiers, frais de notaire, frais d’assurance, …).

Or  les banques oublient parfois de communiquer à l’emprunteur le T.E.G dans le contrat de prêt ou, beaucoup plus fréquemment, communiquent un T.E.G erroné.

La pratique de l’année Lombarde consiste à calculer les intérêts sur une période de 360 jours au lieu des 365 jours de l’année civile.

Ce calcul est plus simple pour la banque, mais il est également plus défavorable à l’emprunteur.

En conséquence et depuis 2013 la Cour de Cassation sanctionne les prêts dont le taux d’intérêt est calculé sur l’année Lombarde et cette pratique n’est donc plus légale.

TEG erroné et année Lombarde sont donc deux irrégularités qui peuvent coûter très cher aux banques…

Teg erroné et année Lombarde : quelles sanctions?

Les banques peuvent être condamnées à la perte du taux d’intérêt conventionnel.

Le taux d’intérêt légal lui est substitué, or ce taux est bien plus faible que le taux conventionnel.

Les banques peuvent même être condamnées à la déchéance du droit aux intérêts (seule la somme en principal doit être remboursée).

Mais tous les dossiers en se ressemblent pas.

Les juges ne sanctionnent que les erreurs présentant un caractère suffisant pour avoir un impact sur le consentement de l’emprunteur.

Teg erroné et année Lombarde : quel délai pour agir?

Le délai pour agir contre la banque en cas de TEG erroné et année Lombarde est de 5 ans à compter de la souscription du contrat ou de l’avenant irrégulier.

Néanmoins, lorsque l’erreur n’était pas décelable au premier coup d’œil, les juges favorisent les emprunteurs.

Ils fixent ainsi  le point de départ du délai de prescription au rapport  rendu par l’expert financier.

Il est donc vivement conseillé de faire réaliser cette expertise amiable avant toute action judiciaire.

Si vous pensez être concerné, il faut consulter au plus tôt un avocat spécialisé en droit bancaire, avant la fin du délai de prescription.

Un avocat spécialisé en TEG et année Lombarde aura vous indiquer si une action est toujours possible, et la sanction encourue par la banque dans votre cas particulier.

Le cabinet CARRIER est à votre disposition pour toute demande de devis gratuite.

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